ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE DON’T NOD ENTERTAINMENT
Entre les soussignés :
La société Don’t Nod Entertainment, Société Anonyme au capital de €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 504 161 902, dont le siège social est situé Parc du Pont de Flandre-11 Rue de Cambrai-75019 PARIS, représentée par son Président Directeur Général Monsieur;
ci-après dénommées « DON’T NOD » D’une part, Et Le Comité Social et Economique de la société Don’t Nod Entertainment représenté par les membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles; D’autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Des élections professionnelles seront prochainement organisées au sein de Dont’Nod afin de renouveler le Comité Social et Economique mis en place le 24 mai 2019.
Dans ce cadre, le présent accord conclu avec les membres du Comité Social et Economique en application de l’article L.2313-3 du Code du travail, a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place de la nouvelle instance.
A l’issue des négociations, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Périmètre du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise relevant du droit français, Don’t Nod Entertainment, constituant un établissement unique regroupant l’ensemble des salarié.e.s.
Article 2 – Institution représentative au sein de Don’t Nod
Eu égard à la reconnaissance d’un établissement unique au sein de la société Don’t Nod Entertainment prise dans son ensemble, un Comité Social et Economique unique sera mis en place dans le cadre des prochaines élections de renouvellement de l’instance.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 - Commission de suivi
Afin de permettre un suivi du présent accord, une commission de suivi est mise en place. Elle est composée des membres du Comité Social et Economique et de la Direction.
Elle se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction, au dernier trimestre de l’année civile.
En cas d’évolution légale ou réglementaire pouvant avoir des incidences sur les dispositions du présent accord, les parties s’engagent à se réunir rapidement afin d’en tirer les conséquences.
3.3 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision au cours de sa période d’application.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des parties concernées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
3.4 - Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions du Code du travail. La dénonciation peut être totale ou partielle.
Cette dénonciation devra toutefois respecter une durée de préavis de 3 mois au minimum.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ainsi qu’à l’Unité Départementale de la DRIEETS compétente.
Si la dénonciation émane du Comité Social et Economique, elle devra faire l’objet d’une délibération et être mentionnée sur le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la décision aura été prise.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
3.5 - Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les salarié.e.s seront informé.e.s de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Cet accord sera également mis en ligne sur l’intranet de Don’t Nod Entertainment pour pouvoir y être consulté.
Fait à Paris le 19 octobre 2022
Pour la Direction Générale de Don’t Nod Entertainment
Monsieur
Président Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique de Don’t Nod Entertainment
Membre titulaire collège CadreMembre titulaire collège ETAM
Membre titulaire collège CadreMembre titulaire collège ETAM
