DONADA, SAS au capital de 315 480 € dont le siège social est situé 26 Rue Jean Rouxel – ZAC de la Pentecôte – 44700 ORVAULT et immatriculée au RCS de Nantes sous le SIREN : 489 287 367. Représentée par M. XXX en qualité de co-gérant,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale
FO, représentée par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical FO, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société DONADA et le Délégué Syndical se sont réunis à Orvault le 26 janvier et le 16 février 2024. Lors de ces deux réunions, était également présent Monsieur Guénolé GIRAUD, pour les élus libres. Au terme de ces rencontres, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d'accord.
TITRE 1 - MESURES SALARIALES
PERSONNEL OUVRIER : SALAIRES
Par rapport à la valeur de référence du 31/12/2023, il est dit que les salariés dont les rémunérations se situant sur les minimas conventionnels de la grille des Pays-de-la-Loire, la direction appliquera les augmentations conformément aux grilles Pays-de-la-Loire 2024. Les augmentations de la grille effectives au 1er février 2024, ont été appliquées au 1er janvier 2024.
La direction n’exclut pas d’accorder une revalorisation salariale individuelle.
PERSONNEL ETAM : SALAIRES
Par rapport à la valeur de référence du 31/12/2023, il est dit que les salariés dont les rémunérations se situant sur les minimas conventionnels de la grille des Pays-de-la-Loire, la direction appliquera les augmentations conformément aux grilles 2024. Les augmentations de la grille effectives au 1er février 2024, ont été appliquées au 1er janvier 2024.
La direction n’exclut pas d’accorder une revalorisation salariale individuelle.
PERSONNEL CADRE
Par rapport à la valeur de référence du 31/12/2023, il est dit que les salariés dont les rémunérations se situant sur les minimas conventionnels de la grille nationale, la direction appliquera les augmentations conformément aux grilles 2024. Les augmentations de la grille effectives au 1er février 2024, ont été appliquées au 1er janvier 2024.
La direction n’exclut pas d’accorder une revalorisation salariale individuelle.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La délégation n’a pas relevé d’écart sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à partir des éléments remis préalablement à la négociation. Une étude au cas par cas sera menée pour vérifier qu’à métier, compétences, ancienneté statut et temps de travail, l’égalité soit respectée. Les éventuels écarts ainsi détectés seront résorbés sous 2 ans.
INDEMNITES DE REPAS
La direction générale maintient le versement de l’indemnité de repas sous le dispositif carte SWILE, pour les ouvriers, ETAM et cadres. La direction va contacter les salariés en difficulté avec la carte tickets restaurant.
TITRE 2 – TEMPS DE TRAVAIL
TEMPS DE TRAVAIL
La direction confirme l’horaire collectif en vigueur dans l’entreprise avec un démarrage de la journée de travail à 8h09.
ACCORD RTT
La direction confirme les dispositions de l’accord RTT en vigueur à la date de la négociation.
CHARTE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Un accord distinct sur ce point est conclu.
TITRE 3 - MESURES RELATIVES A L'INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS TRANSPORT : Sur proposition de la délégation, la direction accepte le versement de l’indemnité de transport des zones 1A, 1B et 2 pour les salariés affectés sur des chantiers se situant dans ces zones. L’entreprise n’organisera pas le transport collectif ou la mise à disposition de véhicule pour les salariés travaillant sur les chantiers situés dans les zones 1A, 1B et 2. ZONES 1A 1B 2 TRANSPORT 0,88€ 1,12 € 4,37€ TITRE 4 – SALARIES DETENTEURS D’UNE RECONNAISSANCE TRAVAILLEUR HANDICAPE Suite aux négociations, il a été convenu que pour l’année 2024, les salariés détenteurs d’une Reconnaissance Travailleur Handicapé (RQTH) et déclarés auprès de la société DONADA se verront octroyer une ½ journée de RTT supplémentaire sur leur compteur actuel (portant selon le cas à 3.5 ou 6.5 jours RTT). En cas de non-utilisation au 31/12/2024, cette ½ journée de RTT supplémentaire sera perdue et ne fera pas l’objet d’une compensation financière.
En cas de non-présentation du certificat de renouvellement, à date d’échéance de l’ancien, le salarié ne pourra pas bénéficier de cette disposition. TITRE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DDETS, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ; portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties. Fait en trois exemplaires originaux à Orvault, le 16 février 2024.
