Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société DONALDSON SAS
Entre
La société DONALDSON SAS dont le siège social est situé ZI La Campagne – 50420 Domjean, représentée par X, agissant en qualité de Directeur d’Usine ci-après dénommée « la Société », d’une part,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par X, d’autre part.
Préambule Le présent accord vise à promouvoir et renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. L’entreprise DONALDSON SAS et les représentants du personnel considèrent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité professionnelle sont une source de performance sociale et économique. La Société réaffirme par le présent accord l’importance et la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers exercés au sein de la Société et la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe. A ce titre, la Société reconnaît que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de la Société. Elle dénonce ainsi tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariés. A cet effet, la Société choisit de prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers qu’elle propose, et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes. La Société s’engage à inscrire ce principe, dans l’ensemble de ses accords collectifs ou politiques internes à venir, ainsi qu’à assurer l’application des textes actuels sans discrimination fondée sur le sexe. Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, ce qui suit.
Article 1 – Champ d'application Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise, DONALDSON SAS, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux Ouvriers, Administratifs, Techniciens, Agents de Maîtrise et Ingénieurs et Cadres. Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, quatre domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise :
Recrutement
Conciliation entre vie professionnelle et vie privée
Parcours professionnel
Rémunération effective
Pour chaque domaine d’action, il est retenu au moins un objectif de progression, une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré visant à apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.
Article 2-1 - 1er domaine d’action : recrutement Il a été constaté que les processus mis en œuvre dans le cadre du recrutement, à la fois externe et interne, étaient appliqués de la même façon pour les femmes et les hommes. L’Entreprise, souhaitant aller au-delà, s’engage à adopter les mesures ci-dessous détaillées. En matière de recrutement, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : Afin de poursuivre sa démarche et d’en assurer la pérennité, DONALDSON SAS s’engage à garantir l’application des mêmes critères d’embauche pour les femmes et les hommes. C’est-à-dire des critères de sélection exempts de tout caractère sexué mais fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du (des) diplôme(s) détenu(s) par le (la) candidat(e) et ses perspectives d’évolution professionnelle au sein de l ‘Entreprise. A cet effet, DONALDSON SAS veillera à ne jamais « sexuer » ses offres d’emplois, aussi bien dans le cadre d’un recrutement externe que pour un recrutement interne (mutations). Chaque poste vacant fera donc l’objet d’une offre à pourvoir sans indication sur le sexe souhaité du (de la) candidat(e), permettant ainsi aux femmes et aux hommes d’y postuler. Dans le but de renforcer la représentation des femmes dans l’ensemble de ses métiers, DONALDSON SAS s’engage, dans ses processus de recrutement externe, à examiner plus particulièrement le rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues et le nombre de recrutements féminins réalisés. L’entreprise informe les partenaires externes de recrutement de la démarche et des objectifs fixés en matière de recrutement afin de garantir la mixité des candidatures : sociétés d’intérim et cabinets de recrutement. DONALDSON SAS s’engage à intégrer dans ses méthodes de travail ou déploiement de projets au sein de l’entreprise à ce que les infrastructures, moyens, méthodes de travail (ou autres) mis en place n’aient pas pour conséquence des contraintes sur cette égalité professionnelle.
Objectif de progression : En matière de recrutement, l’entreprise se fixe l’objectif de favoriser la connaissance de l’existence de la politique d’égalité professionnelle femmes / hommes et des pratiques de la société DONALDSON SAS. Action :
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : tous les cabinets de recrutement et agences d’intérim avec lesquels la société contracte, s’engagent à respecter les principes légaux de non-discrimination entre les femmes et les hommes et à participer à son objectif de recrutement en proposant notamment des candidatures de femmes dans la mesure où les candidatures féminines correspondent au profil recherché.
Indicateurs chiffrés : Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : le pourcentage de contrats revus ou chartes conclues avec les cabinets de recrutement et interim par an au terme des 4 ans de conclusion dudit accord, intégrant l’engagement du respect du principe d’égalité professionnelle femmes-hommes.
Article 2-2 - 2ème domaine d’action : Articulation entre vie professionnelle et vie privée. Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société, et plus particulièrement concernant la répartition des rôles dévolus historiquement aux unes et aux autres dans la vie familiale, DONALDSON SAS affirme sa volonté d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et privée de ses salariés, hommes ou femmes. Les parties signataires rappellent et réaffirment les droits conventionnels déjà existants au sein de DONALDSON SAS, et qui tendent à cet objectif de partage et d’égalité entre les deux sexes. Pour faciliter l’équilibre des temps de vie et de travail des hommes et des femmes, l’Entreprise doit veiller d’une part à ce que les aménagements d’horaires (aidant à mieux concilier vie privée et vie professionnelle) ne constituent pas un frein à l’évolution professionnelle. Les parties signataires s’entendent pour que les réunions ou formations soient organisées pendant les horaires de travail ou dans le respect d’un délai de prévenance suffisamment long si ces réunions ou formations devaient exceptionnellement dépasser le cadre des horaires de travail en tenant compte des différents statuts : horaires, forfait-jour. Faciliter l'équilibre vie professionnelle et vie privée des hommes et des femmes, concilier les impératifs et les besoins collectifs de l'entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés est une préoccupation de l'entreprise. De plus, l'entreprise s’engage sur le droit à la déconnexion qui repose sur le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de sa fonction. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, courriel, etc.). Au sein de l’entreprise, ce droit qui a pour objet d’une part d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale, et d’autre part le respect des temps de repos et de congés, s’exercera à partir de 19 heures.
Le droit à la déconnexion s’exercera en tenant compte des astreintes professionnelles et techniques afférentes à certaines fonctions (informatique, maintenance, alarme, …). De même, lors d’absences pour congés, il est demandé aux salariés et leur management de veiller à ne pas contacter la personne absente, sauf en cas de réelle nécessité/urgence. Afin de permettre la continuité des services et le respect de ce droit, l’entreprise demande l’identification systématique de la personne qui assurera l’intérim du ou des postes en question. De plus, une chartre télétravail pour les fonctions éligibles a été mise en place au sein de l’entreprise DONALDSON SAS.
Objectif de progression : En matière d’articulation entre vie professionnelle et vie privée, l’entreprise se fixe l’objectif de rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales. Action : En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : privilégier les formations sur site ou à proximité ainsi que le nombre de chartres télétravail signées comparé au nombre de personnes éligibles. Indicateurs chiffrés : Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : le pourcentage de formations externes faites sur site, dans le département et la région.
Article 2-3 - 3ème domaine d’action : Promouvoir l’égalité des chances en matière de promotion. L’ambition est de promouvoir des femmes aux plus hauts niveaux de responsabilités. La société applique des politiques de formation et de promotion professionnelle exemptes de discrimination en se focalisant uniquement sur les compétences et la performance. Elle prend aussi en compte les contraintes dans la programmation des formations. Rencontrant des difficultés à recruter des femmes sur les métiers d’opérateurs de production constatant la faible proportion de femmes dans les filières de formation, l’entreprise s’engage à communiquer auprès des acteurs pour promouvoir la mixité des emplois dans ces domaines. Objectif de progression : Assurer l’égalité d’accès aux promotions. Action : En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : vérifier la cohérence du nombre de promotions femmes-hommes avec leur proportion dans l’entreprise. Indicateurs chiffrés : Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : évolution du pourcentage de femmes et d’hommes promus d’année en année en fonctions des catégories.
Article 2-4 - 4ème domaine d’action : rémunération effective L'objectif est donc de maintenir l'absence d'écart au travers de la formation des managers, de l'attribution de salaires identiques à l'embauche et du contrôle du processus de revue annuelle de la rémunération. Cependant en cas d'identification d'éventuels écarts entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués par un écart de performance, la direction mettra en place des mesures pour les réduire au moment de la révision annuelle des salaires. Objectif de progression : En matière de rémunération, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : ajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité ou résorber les inégalités salariales. Action : En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors de la revue annuelle des rémunérations. Indicateurs chiffrés : Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : le pourcentage moyen d’augmentation du salaire de base chez les femmes et chez les hommes toutes catégories confondues pour chaque année.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans Il entrera en vigueur dès sa signature.
Article 4 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 5 - Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 7 – Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances (50).
