55, Rue du Chêne Vert 44160 Pont-Château, France +33 (0) 2 40 00 73 50 www.doosanbobcat.com
Doosan Bobcat France S.A.S.
55, Rue du Chêne Vert 44160 Pont-Château, France +33 (0) 2 40 00 73 50 www.doosanbobcat.com
right ACCORD COLLECTIF
Relatif à la dégressivité de la prime d’équipe lors du changement d’horaires collectifs de travail du secteur montage 3 en janvier 2025 ACCORD COLLECTIF
Relatif à la dégressivité de la prime d’équipe lors du changement d’horaires collectifs de travail du secteur montage 3 en janvier 2025
Entre
Doosan Bobcat France S.A.S., dont le siège social est actuellement sis au 55, rue du Chêne Vert à Pontchâteau, 44160, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 332.690.908, représentée par __________________, Directeur de site, Ci-après dénommée « Doosan Bobcat France », ou « La Direction », ou « l’Entreprise », D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, C.F.D.T., représentée par _________________________, Délégué Syndical, Ci-après dénommé « les Instances Représentatives », D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE L’article IX-2 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022 et l’article VIII-C de son avenant n°2 du 14 mai 2024 prévoient l’attribution d’une prime d’équipe pour chaque jour travaillé en équipe. Depuis le 1er avril 2024, le montant de la prime d’équipe a été porté à seize (16) euros bruts par jour par l’accord collectif du 11 avril 2024 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Le 17 décembre 2024, après information et consultation du Comité Social et Economique, la Direction a décidé du changement de l’horaire collectif de travail pour l’ensemble du personnel du secteur Montage, à compter du 1er janvier 2025. Depuis le 1er janvier 2025, l’ensemble du personnel de ce secteur, qui travaillait auparavant en horaires d’équipe, est donc passé en horaires de journée. Du fait de ce changement d’horaires de travail, le personnel concerné perdait donc le bénéfice de la prime d’équipe. Conscients de la perte de pouvoir d’achat engendrée par la décision de changer les horaires collectifs de travail, la Direction et les Instances Représentatives ont engagé des discussions, afin de prévoir la dégressivité de l’arrêt de l’attribution de la prime d’équipe au personnel du Montage 3.
Modalités de l’arrêt progressif de l’attribution de la prime d’équipe Le montant de la prime d’équipe est porté à douze (12) euros bruts par jour travaillé au cours de la période du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2025. Le montant de la prime d’équipe est porté à huit (8) euros bruts par jour travaillé au cours de la période du 1er février 2025 au 28 février 2025. Le montant de la prime d’équipe est porté à quatre (4) euros bruts par jour travaillé au cours de la période du 1er mars 2025 au 31 mars 2025. A compter du 1er avril 2025, le personnel concerné cessera d’être éligible à l’attribution de la prime d’équipe. Clauses générales
Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique uniquement à l’ensemble du personnel du secteur Montage 3 salarié de Doosan Bobcat France soumis aux horaires de travail en équipe au 31 décembre 2024 et passé en horaires de journées au 1er janvier 2025. Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord collectif d’entreprise ne s’applique pas au personnel du secteur Montage 3 qui aurait conclu un avenant à durée déterminée d’affectation à un autre secteur de l’entreprise et de changement d’horaires à la demande de l’entreprise pour les besoins de la production. Ce personnel reste soumis aux dispositions du dernier alinéa de l’article IX-2 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022 et du dernier alinéa de l’article VIII-C de son avenant n°2 du 14 mai 2024 Durée de l’accord Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de trois mois. Il prend effet rétroactif le 1er janvier 2025 et arrivera à son terme le 31 mars 2025. Les dispositions du présent accord collectif d’entreprise ne sauraient en aucun cas être considérées comme applicables ou valables pour les périodes postérieures à sa durée d’application 2025. En particulier, il est expressément convenu entre les parties au présent accord que ces dispositions ne sauraient revêtir le caractère de précédent ou d’usage pour toute autre circonstances de changements d’horaires collectifs de travail engendrant la perte d’un élément de rémunération. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit (8) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’interprétation ou de l’application du présent accord collectif d’entreprise. Un procès-verbal des conclusions de la réunion sera établi. Révision Toute révision ultérieure du présent accord collectif doit faire l’objet d’un avenant de révision, signé par les parties signataires de l’avenant ou y ayant adhéré. Publicité et dépôt Le présent accord collectif d’entreprise sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DDETS (Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail. En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Pontchâteau, en deux exemplaires originaux, le 12 mars 2025
Pour la Société Doosan Bobcat France S.A.S.Pour l’organisation syndicale représentative Le Directeur de site, CFDT
