AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION
RELATIF AU STATUT DU TRAVAIL EN EQUIPES DU 11 JANVIER 2021
ENTRE
La Société DOPHARMA FRANCE, dont le siège social est situé 23 rue du Prieuré – Saint Herblon – 44150 VAIR SUR LOIRE immatriculée au RCS du Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes sous le numéro 845 292 416,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Force Ouvrière
CFE-CGC
ci-après dénommées « les
Organisations Syndicales ».
D’autre part.
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les
Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant constitue un avenant de révision de l'accord collectif d'entreprise relatif au statut du travail en équipes signé le 11 janvier 2021. Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord. A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les articles 2.1 « Constitution des équipes », 2.2 « Modalités d’information et de consultation des IRP », 3.1 « Prime d’équipe », et 4.1« Maintien de la prime d’équipe ». Les modifications de ces articles sont précisées ci-dessous.
Article 1. Modification de l’article 2 – Modalités de la mise en place du travail en équipes
Cet article apporte des modifications à l’article « 2.1 – Constitution des équipes » concernant le délai de prévenance, ainsi qu’à l’article « 2.2 - Modalités d'information et de consultation des IRP ».
Constitution des équipes
Les parties conviennent que le délai de prévenance à appliquer auprès des salariés concernés doit tenir compte de la durée de la mise en place du travail en équipe. Ainsi, les parties distinguent deux cas de figure :
Organisation ponctuelle du travail en équipe :
Le travail en équipe est mis en place pour un ou plusieurs jours sur une période limitée à deux semaines, et cela n’est pas reconduit sur les semaines suivantes. Dans ce cas de figure, le délai de prévenance est porté à 15 jours calendaires.
Organisation régulière du travail en équipe :
Le travail en équipe est mis en place pour un ou plusieurs jours sur une période supérieure à deux semaines. Dans ce cas de figure, le délai de prévenance est porté à 1 mois.
Les autres modalités de l’article 2.1 de l’accord demeurent applicables.
Modalités d'information et de consultation des IRP
En lien avec la modification précédente, les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’information/consultation du Comité Social et Economique dans le cadre d’une mise en place du travail en équipe ponctuelle comme décrit ci-dessus.
Dans le cadre d’une mise en place du travail en équipe régulière, les modalités décrites dans l’article 2.2 de l’accord restent applicables.
Article 2. Modification de l’article 3 — Compensation du travail en équipes
Cet article apporte des modifications à l’article 3.1 – « Prime d’équipe » de l’accord concernant les sous-articles 3.1.1 – « Montants » et 3.1.2 – « Cas particuliers ».
Les parties conviennent ainsi que les modalités liées à l’article 3.1 – « Prime d’équipe » de l’accord sont entièrement supprimées et remplacées par les suivantes :
Le travail en équipes est compensé par l'octroi d'une prime d'équipe journalière. Cette prime rémunère la continuité de l'activité de production, ainsi que la contrainte d'horaires de travail différents de l'horaire en journée et l'alternance dans la rotation des équipes.
En outre, les salariés non cadres ayant un statut « travail en équipes » bénéficieront du régime « Prime de modification horaire » en cas de dépassement de leur horaire d'équipe dans les conditions de ce régime, ainsi que du régime des heures supplémentaires le cas échéant.
Enfin, le travail en équipe de nuit donne lieu à des compensations supplémentaires.
3.1 — Prime d'équipe
3.1.1 – Montants
Population OETAM et Cadres
Les parties conviennent d’un montant journalier fixé à 11.10 euros bruts dès le mois d'entrée en vigueur du présent accord.
A compter de la signature du présent avenant, le montant de cette prime d'équipe évoluera sur la base des décisions prises annuellement en Négociation Annuelle Obligatoire.
Travail de nuit
En cas de travail en équipe de nuit, le salaire de base sera majoré de :
25% pendant les trois premiers mois de la mise en place.
20% au-delà de ces trois mois.
3.1.2 - Cas particuliers
Les parties conviennent que les modalités liées à l’article 3.1.2 – « Cas particuliers » de l’accord sont entièrement supprimées.
Article 3. Modification de l’article 4 — Mesures diverses
Les parties conviennent que les modalités liées à l’article 4.1 – « Maintien de la prime d’équipe » de l’accord sont entièrement supprimées.
Les autres modalités de l’article 4 « Mesures diverses » de l’accord demeurent applicables.
Article 4 – Entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er Janvier 2023. Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Par ailleurs, une fois signé, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Fait à Saint-Herblon, le 15 décembre 2022 en 4 exemplaires
