ACCORD SUR UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU
CSE UES DORAS
Entre les soussignés, sociétés intégrées à l’Unité Economique et Sociale UES DORAS :
La SAS DORAS, dont le siège social est situé à Chenôve (21300), 6 rue Antoine Becquerel, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro B 015 851 793, représentée par son Président,
La SASU MENUISERIE RENOVATION, dont le siège social est situé à Chenôve (21300), 7 bis rue Gay Lussac, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 810 870 824, représentée par le Président de la SAS DORAS,
La SASU SOCOBOIS, sont le siège social est situé à Rosières-près-Troyes, 30 rue Pasteur, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 672 880 937, représentée par le Président de la SAS DORAS,
d'une part, Et : Les Délégués syndicaux, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes,
d'autre part,
PREAMBULE
La SAS DORAS souhaite poursuivre son action visant à développer la qualité de vie et les conditions de travail des salariés du Groupe DORAS en soutenant l’œuvre sociale du Comité Social et Economique (CSE).
En effet, le Comite Social et Economique de la SAS DORAS a décidé de faire appel à la société Worklife afin de faciliter l’utilisation des divers avantages offerts aux salariés via la mise en place d’une carte de paiement unique.
C’est dans ces conditions que la SAS DORAS a décidé d’octroyer une dotation exceptionnelle au budget du comité. Cette dotation exceptionnelle au budget des Actions Sociales et Culturelles du CSE ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise, et ne saurait s’appliquer au budget du CSE des années futures.
En aucun cas cette dotation exceptionnelle ne saurait constituer un droit acquis, le présent accord résultant d’une mesure exceptionnelle liée au contexte économique et social actuel.
Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer les modalités d’attribution d’une dotation exceptionnelle au bénéfice du Comité Social et Economique dans le cadre du budget des Activités Sociales et Culturelles.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Dispositions générales
1.1 Cadre légal
Le présent accord collectif de travail s'inscrit dans le cadre des articles L.2232-12 à L.2232-20 du code du travail, à savoir notamment qu’il est conclu avec des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
1.2 Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des sociétés de l’UES DORAS.
Article 2 : Octroi d’une dotation exceptionnelle au budget des ASC du CSE
La Direction entend accorder, pour la seule année 2023, une dotation exceptionnelle au budget des ASC du CSE d’un montant de 25 000 €.
Cette dotation sera versée, en deux fois sur le compte bancaire du CSE dans les conditions suivantes :
en mai 2023 sera effectué un premier règlement de 13 000 € ;
en novembre 2023 sera effectué le versement du solde de 12 000 €.
Il appartiendra au Comité Social et Economique de déterminer librement les conditions d’utilisation de ce budget.
Sans porter atteinte au pouvoir du CSE de fixer en toute liberté la répartition des sommes attribuées à chaque œuvre sociale, en contrepartie du versement de cette contribution supplémentaire, la Direction rappelle que cette enveloppe doit être distribuée dans le cadre des ASC du CSE pour 2023 et qu’elle doit profiter à l’ensemble des salariés de l’UES DORAS.
Article 3 : Caractère exceptionnel de la dotation
Cette dotation exceptionnelle ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un versement récurrent annuel.
En aucun cas, le CSE ne pourra revendiquer à inclure cette somme comme élément permanent du budget des activités sociales et culturelles, habituel et futur.
Cette dotation ne saurait pas non plus constituer un usage.
Le budget alloué pour l’année 2024 aux ASC du CSE ne bénéficiera donc pas de cette dotation exceptionnelle, sauf nouvel accord des parties.
Article 4 : Incidence de la détermination du budget ASC
Il est convenu entre les parties que le montant déterminé à l’article 2 n’a pas la nature de minimum dans la détermination du budget des activités sociales et culturelles du CSE pour les années suivantes.
Article 5 : Dispositions finales
5.1 Durée – Révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de s’appliquer dès la réalisation de son objet, à savoir le versement du solde de la dotation exceptionnelle en novembre 2023.
Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Il cessera automatiquement de produire tout effet à son terme et ne pourra pas s’appliquer à un exercice ultérieur.
Le présent accord pourra être révisé par des délégués syndicaux ou, à défaut, des représentants élus du personnel ou des salariés mandatés, dans les conditions fixées à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra en tout état de cause être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
5.2 Date d’entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent accord entrera en vigueur conformément au souhait des parties, à compter du lendemain de sa date de signature.
Il sera préalablement déposé par la partie la plus diligente :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (une version de l’accord au format « pdf » et une version anonyme en « docx ») accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON (un exemplaire original).
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Le présent accord est établi en 4 exemplaires :
un exemplaire signé à conserver par chacune des parties ;
un exemplaire pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon ;
un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
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Fait à Chenôve, le
15 mai 2023
Pour l’UES DORAS, Le Président
Pour la délégation syndicale FO,Pour la délégation syndicale CFE -CGC,
