La Direction de l’Unité Economique et Sociale UES DORAS représentée par son Président en exercice, d'une part,
Et,
Les Délégués syndicaux, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à compter du 01/01/2025 :
PREAMBULE
Les engagements pris lors des NAO pour 2024 ont pu être tenus.
Pour cette année 2024, la situation économique et financière présentée aux élus le 19 septembre 2024 est défavorable. La Direction a régulièrement informé les élus du CSE sur l’évolution du chiffre d’affaires et de la rentabilité lors des réunions du CSE. Le chiffre d’affaires réel cumulé à fin septembre pour l’UES (Doras/MRE/Socobois) est de 185 121 K€, soit un retard de 14,2% par rapport au budget. Le résultat cumulé à la même date par rapport au budget est en retard de 7 255 K€. Un plan d’action a été déployé dès janvier 2024 :
Dans la continuité des enjeux liés aux clients dormants, attribution d’un portefeuille clients aux commerciaux sédentaires avec mise en place d’une rémunération variable.
Ouverture de l’agence éphémère le 4 mars 2024 pour sortir les stocks pénalisants de nos agences.
Challenge « En avant toute » sur les ouvertures de compte pro et l’activation des clients dormants
Mise en place des challenges marge de juillet, septembre et octobre
Poursuite de la stratégie de croissance externe (Jussey, Faverney, Reims, création de Doras St Dizier)
Mise en œuvre du plan de rénovation des agences avec notamment le déménagement de Baume-les-Dames, Joigny et Torcy-le-Grand
Ouverture des enseignes Meneo sur les agences de Besançon et Fain-les-Montbard
Déploiement du projet « Capsules » visant à optimisation le plan de stock et la rentabilité des LS de nos agences
Après plusieurs échanges sur le contexte économique et social et sur la base de données économiques et sociales, les membres de la Commission thématique ont fait part de leurs revendications à la Direction le 19 septembre et de nouveau le 24 septembre 2024. De nouvelles discussions ont eu lieu lors de la commission du 4 octobre 2024 pour arriver à un accord.
Article 1 - Périmètre et champ d’application
Le présent accord concerne les sociétés membres de l’UES DORAS, soit à ce jour les sociétés :
DORAS,
MENUISERIE RENOVATION,
SOCOBOIS
Le présent accord s’applique à toutes les sociétés signataires actuelles et à l’ensemble du personnel de ces sociétés, sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Temps de travail / qualité de vie et conditions de travail
Le dernier avenant à l’accord temps de travail a été signé en 2022. Il portait sur la possibilité d’extension du forfait jours à tous les salariés itinérants (pas seulement les commerciaux) répondant aux conditions requises. Cet accord portait également sur la gestion de la modulation. Après une période de négociation, l’accord QVCT est signé ce jour par les délégués syndicaux.
Article 3 – Egalité professionnelle hommes/femmes
Suite aux NAO 2023, un accord GEPP/DIVERSITE a été signé le 24 novembre 2023 Parmi les objectifs de l’accord : l’intégration, le développement des compétences, l’employabilité, la mobilité dans un souci d’inclusion et de diversité (seniors, handicap, personnes éloignées de l’emploi et égalité professionnelle hommes/femmes). La commission de suivi se réunira début 2025 afin de faire un premier bilan.
Article 4 - Salaires / rémunérations / autres avantages sociaux
Pour l’année 2024,
L’inflation 2024 est estimée à 1,8 % à fin août 2024 en moyenne sur les 12 derniers mois.
Augmentation du SMIC :
au 1er/01/2024 de 1,13%. Taux horaire = 11,65 €, soit 1766,92 € bruts mensuels
une nouvelle revalorisation de 2% (11,88€ / heure ; 1801,80 € mensuel) est envisagée en novembre 2024 mais ne devrait pas impacter les salariés dans la mesure où les minima conventionnels sont déjà au-delà de l’augmentation prévue
Une augmentation des minimas conventionnels
La hausse du package de rémunération (hors PIO) s’est élevée à 1,82 % de la masse salariale et a concerné 55% des collaborateurs sur toute l’UES. Sur les 45% restants, 45% sont arrivés en 2023 et début 2024.
Les primes de cooptation à fin septembre représentent 1 500 € répartis sur 3 salariés DORAS ; 1 000 € pour 2 salariés SOCOBOIS.
Les primes liées à la mobilité durable à fin octobre :
Indemnités kilométriques vélo =
DORAS : 23 salariés pour un montant de 3 227,83 €
SOCOBOIS : 6 salariés pour un montant de 1 167,68 €
Remboursement frais transport en commun 50% =
DORAS : 20 salariés pour 2 237,59 €
Carte Worlife carburant (33 € mensuels) =
DORAS : 115 846,40 € utilisés par 482 collaborateurs
MRE : 1 220,94 € utilisés par 5 collaborateurs
SOCOBOIS : 21 392,26 € utilisés pour 88 collaborateurs
Carte Worklife forfait mobilité durable (100 € ou 500 €) =
DORAS : 48 080,09 € utilisés par 363 collaborateurs
MRE : 1 926,99 € utilisés pour 6 collaborateurs
SOCOBOIS : 7 449,41 € utilisés pour 69 collaborateurs
L’année 2024 n’étant pas terminée, nous ne pouvons communiquer précisément ni le montant de la réserve de participation qui sera dégagée au titre de cette année, ni le montant de l’intéressement.
L’abondement des FCP versé par l’employeur pour les collaborateurs de l’UES DORAS de janvier à septembre 2024 s’élève à :
131 547,75 € pour l’abondement sur versements volontaires mensuels DORAS
1155,84 € pour l’abondement sur versements volontaires mensuels MRE
14 413,45 € pour l’abondement sur versements volontaires mensuels SOCOBOIS
16 422,36 € pour l’abondement sur l’intéressement Q1 DORAS
388,16 € pour l’abondement sur l’intéressement Q1 MRE
1 515,27 € pour l’abondement sur l’intéressement Q1 SOCOBOIS
171 987,96 € pour l’abondement sur la participation DORAS
1 790,17 € pour l’abondement sur la participation MRE
1 165,92 € pour l’abondement sur la participation SOCOBOIS
Ainsi, le montant total de l’abondement s’élève à 340 386,88 €. 691 collaborateurs sont porteurs de part.
Prime de fin d’année Une prime de fin d’année a été validée lors des NAO pour 2024 selon certaines modalités dont un seuil de rentabilité de 4% pour DORAS et MRE et de 5% pour SOCOBOIS (au vu des taux de rentabilité marché des activités). DORAS / MRE : Compte tenu du niveau de rentabilité estimé à fin septembre, cette prime ne sera pas verse en 2024. SOCOBOIS : Compte tenu du niveau de rentabilité estimé à fin septembre, cette prime ne sera pas versée au titre de 2024.
Versement des primes liées aux Diplômes d’Honneur du Travail : Au vu des NAO, le mode de calcul et le montant des primes avaient été modifiés. Lors de la session de janvier 2025, 10 626 € ont été distribués aux diplômés. Pour la session de juillet : 10 660 €. Soit un total de 21 286 €
Jour d’absence rémunéré après 5 ans de présence : A compter du 1er janvier 2024, un jour d’absence rémunérée a été accordé à 292 collaborateurs après 5 ans de présence au sein du Groupe SAMSE.
Un jour d’absence rémunérée pour enfant malade (- de 9 ans) : 13 collaborateurs en ont bénéficié.
Monétisation de 2 jours placés dans le CET (compte épargne temps) par année sous condition de placement dans les FCP (plan d’épargne entreprise) Cette mesure a concerné 44 personnes pour 85 jours.
SPECIFICITES DORAS :
Bilan du challenge « En avant toute » basé sur le nombre d’ouverture de compte par les agences et la réactivation des clients dormants. Les chiffres seront actualisés au 31 décembre. La prime sera versée aux collaborateurs des agences ayant atteint l’objectif en tout ou partie sur paie de février 2025.
Bilan du challenge « A l’abordage » : 15 744,46 € ont été distribués à 96 collaborateurs sur les paies d’avril et mai 2024.
Rémunération variable des commerciaux sédentaires A fin août, les primes commerciaux sédentaires DORAS attribuées suite à la mise en place de la rémunération variable sur les portefeuilles clients s’élèvent à : 37 625 €. 2/3 des collaborateurs primables sont régulièrement concernés par le versement de ces primes.
Distribution d’une prime partage de la valeur de 10% du salaire de base moyen mensuel (calculé sur la période du 1er/08/23 au 31/07/24). Cela représente 149 388 € pour 699 collaborateurs DORAS et 2 288 € pour 12 collaborateurs MRE, soit au total 151 676 €.
SPECIFICITES SOCOBOIS (nouveautés 2024)
Des primes variables ont été attribuées à 6 commerciaux sédentaires pour un montant total de 1625 €.
Pour l’année 2025, la Direction affirme ou réaffirme sa volonté :
D’encourager la mobilité durable
De récompenser la fidélité des collaborateurs
De favoriser la conciliation vie professionnelle/vie personnelle
Par le biais des accords d’intéressement et de participation négociés en parallèle des NAO, de poursuivre sa politique de redistribution des résultats aux collaborateurs
Par le biais de la mise en œuvre de l’accord GEPP : de poursuivre le développement de l’attractivité de l’entreprise, le développement des compétences et la fidélisation des talents, d’accompagner la mobilité interne et externe, de promouvoir la diversité par des mesures concrètes pour les séniors, les personnes en situation de handicap, des publics éloignés de l’emploi, et enfin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par le biais de l’accord QVCT, signé en parallèle des NAO, de promouvoir la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
De maintenir un bon niveau de garanties frais de santé – Invalidité/décès ainsi que des cotisations salariales raisonnables grâce à une participation employeur en progression
Pour l’année 2025, il a été décidé :
Lors des NAO 2024, l’augmentation de la contribution patronale devait se poursuivre sous réserve d’atteindre 90% du budget de résultat courant.
Malgré la non atteinte de ce critère budgétaire, les parties s’entendent pour appliquer une augmentation partielle s’élevant à 49 euros. Les parties s’entendent pour se revoir début juillet 2025 et envisager une augmentation de la contribution patronale à hauteur de l’enseigne SAMSE dans la mesure où le résultat à fin juin 2025 est égal ou supérieur à 90% du budget de résultat 2025. Notre régime de « base isolée » est maintenu pour le moment. Conformément aux NAO 2024, la catégorie « duo+ » est abrogée, les collaborateurs seront automatiquement inscrits sur la formule « Famille ».
Au vu de la fusion des fonds communs de placement, dans un souci d’harmonisation avec le Groupe SAMSE, la mesure concernant la monétisation de 2 jours placés dans le CET est abrogée. Elle pourra être renégociée ultérieurement.
Afin d’encourager les collaborateurs s’investissant dans des fonctions tutorales, une prime de 220 € brut sera versée par tutoré et par année de contrat. Elle sera versée le dernier mois du contrat de l’alternant et proratisée en fonction du nombre de mois du contrat.
Autres dispositions :
Renouvellement du principe du versement d’une prime de fin d’année sur paie de décembre aux conditions suivantes :
0.2 mois du salaire de base (hors toutes autres primes) du mois de novembre,
pour une présence au plus tard le 30 novembre,
par une condition d’ancienneté d’un an à la date du 30 novembre,
calculée prorata temporis pour les collaborateurs absents une partie de l’année (temps de travail effectif),
versée par acompte mi-décembre,
Les modalités de calcul et de proratisation de cette prime se font dans les mêmes conditions que la prime conventionnelle dite de « vacances » et versée en juin.
prime de fin d’année conditionnée à l’atteinte d’un seuil de rentabilité (résultat d’exploitation) qui sera défini en fonction du budget validé par la Direction Générale Groupe SAMSE pour 2025.
Renouvellement de l’attribution d’une carte carburant (hors collaborateurs avec véhicule de société)
33 € mensuels crédités sur la carte, soit 396 € sur l’année
Renouvellement de l’attribution d’une aide à la mobilité durable (hors collaborateurs avec véhicule de société) : 100 € annuels pour :
Achat de vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
Utilisation de la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) - Utilisation de la plateforme de covoiturage
Achat ou location d’engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
Achat d’accessoires en lien avec ces modes de transport de mobilité durable : casques, recharge électrique…
Achat de titre de transports en commun en dehors des frais d'abonnement.
Le collaborateur pourra demander à transférer l’enveloppe de la carte carburant sur le montant de l’aide à la mobilité verte pour atteindre un montant total de 500 €.
Ces deux dispositifs sont permis par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et sont net d’impôt et de charge.
Dans le cadre des aides à la mobilité durable, deux dispositifs utilisés par des salariés du Groupe resteront en vigueur et pourront donc se cumuler avec les dispositifs ci-dessus : - L’indemnité kilométrique vélo dans la limite de 200 € par an ; - L’indemnité de transport en commun dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 - Partage de la valeur ajoutée
La participation, l’intéressement ainsi que le système d’épargne entreprise (Fonds commun de placement) restent des éléments essentiels de la politique salariale du Groupe. Pour l’intéressement, un accord triennal DORAS/MRE a été signé le 27 février 2024 avec 4 critères (2 critères financiers et 2 critères de performance) mesurables et adaptés au rattachement du collaborateur, génère une communication régulière des résultats tout au long du quadrimestre et de l’année. Les résultats de chaque quadrimestre sont détaillés lors des réunions CSE. Un avenant sera signé pour les seuils de déclenchement liés aux objectifs 2025. Un accord sera négocié pour SOCOBOIS avant fin février 2025 selon les mêmes modalités que l’accord actuel mais pour une durée d’un an. Pour la participation, un accord triennal DORAS/MRE a été signé le 12 décembre 2023. La formule dérogatoire a été maintenue uniquement en ce qui concerne les bénéfices. Les sommes qui seront redistribuées au titre de l’année 2024 via les primes de participation et d’intéressement seront communiquées courant du premier trimestre 2025 dès que les comptes seront clôturés.
Pour SOCOBOIS l’accord de participation signé le 12 mai 2022 reste applicable. Le dispositif d’épargne salariale évoluera au 1er janvier 2025 avec la fusion des fonds commun de placement DORAS/SAMSE et le changement de banque (Crédit mutuel).
Article 10 – Dispositions finales
Le présent accord sera présenté au prochain CSE.
Il prend effet au 1er janvier 2025. Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues. Le présent accord sera déposé par la Direction selon les dispositions en cours.
Etabli à Chenôve, le 10 octobre 2024, en quatre exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Pour l’UES DORAS Le Président
Pour la délégation syndicale FO Pour la délégation syndicale CGC
