Avenant à l’ACCORD UES DORAS Négociations annuelles 2025
Entre,
La Direction de l’Unité Economique et Sociale UES DORAS représentée par son Président en exercice, d'une part,
Et,
Les Délégués syndicaux, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes, d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En 2023 et 2024, les négociations annuelles obligatoires (NAO) ont mis en place les avantages sociaux suivants pour les collaborateurs n’ayant pas de véhicule de société :
Attribution d’une carte carburant :
33 € mensuels crédités sur la carte
Transférable sur aide mobilité durable
Attribution d’une aide à la mobilité durable de 100 € annuel pour :
Achat de vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
Utilisation de la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) - Utilisation de la plateforme de covoiturage
Achat ou location d’engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
Achat d’accessoires en lien avec ces modes de transport de mobilité durable : casques, recharge électrique…
Achat de titre de transports en commun en dehors des frais d'abonnement.
*Le collaborateur peut demander à transférer l’enveloppe de la carte carburant sur le montant de l’aide à la mobilité verte pour atteindre un montant total de 500 €.
Ces deux dispositifs ont été permis par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et sont nets d’impôt et de charge. Ils ont été reconduits pour l’année 2025 dans l’accord NAO signé le 24 novembre 2024.
Or, en application de la LFSS (Loi de financement de la sécurité sociale) pour 2024, le plafond d’exonération social et fiscal de la prime carburant est abaissé à
300 euros par an, au lieu de 400 euros de 2022 à 2024 (le plafond de droit commun était auparavant de 200 euros), à compter du 1er janvier 2025.
En outre, cette loi interdit désormais le cumul de la prime de transport avec le remboursement de l’abonnement aux transports publics. C’est pourquoi les parties ont décidé de se rencontrer afin de renégocier et modifier l’accord NAO pour 2025.
Article 1 - Périmètre et champ d’application
Le présent accord concerne les sociétés membres de l’UES DORAS, soit à ce jour les sociétés :
DORAS,
MENUISERIE RENOVATION,
SOCOBOIS
Le présent accord s’applique à toutes les sociétés signataires actuelles et à l’ensemble du personnel de ces sociétés, sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Modification de l’article 4 de l’accord sur les « autres avantages sociaux »
Au vu du plafonnement d’exonération social et fiscal de la prime carburant à 300 €, les partenaires décident du transfert de 100 € de la prime carburant sur l’aide à la mobilité durable. Ainsi, les collaborateurs sans véhicule de société choisissant l’option 1, bénéficieront sur 2025 de :
300 € crédités sur la carte carburant (toujours transférable sur l’aide à la mobilité durable).
Afin de ne pas dépasser le plafond annuel, le versement de 33 € mensuel sera abaissé à compter du 1er avril 2025 à 22,33 € jusqu’à la fin de l’année. Pour rappel, cette prime carburant est cumulable de mois en mois depuis janvier 2025.
une aide à la mobilité durable de 200 € annuel pour :
L’aide de 100 € sera portée à 200 € courant avril 2025. Les règles d’utilisation sont inchangées (achat de vélos et vélos à assistance électrique, covoiturage, location d’engins de déplacement personnels, achat d’accessoires en lien avec ces modes de transport de mobilité durable : casques, recharge électrique…, achat de titre de transports en commun en dehors des frais d'abonnement). Concernant les collaborateurs cumulant actuellement la prime carburant et le remboursement de l’abonnement aux transports publics, ils seront consultés pour connaître leur choix entre :
Rester sur l’option 1 avec 300 € de prime carburant + 200 € de forfait mobilité durable, et ne plus percevoir le remboursement abonnement aux transports publics
Passer en option 2 avec 500 € d’aide à la mobilité durable et continuer de percevoir le remboursement de l’abonnement aux transports publics.
Les régularisations sur les cartes Worklife seront effectuées au 1er avril avec prise en compte des versements déjà effectuer.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent accord est présenté au CSE du 28 février 2025.
Il prend effet pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues. Le présent accord sera déposé par la Direction selon les dispositions en cours.
Etabli à Chenôve, le 28 février 2025, en quatre exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Pour l’UES DORAS Le Président
Pour la délégation syndicale FO Pour la délégation syndicale CGC
