AVENANT A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE ET DE FONCTIONNEMENT DE L’U.E.S DORAS
SORTIE DE LA SOCIETE SOCOBOIS au 1er/07/2025
Entre les soussignés :
La SAS DORAS, dont le siège social est situé à Chenôve (21300), 6 rue Antoine Becquerel, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro B 015 851 793, représentée par son Président
La SASU MENUISERIE RENOVATION, dont le siège social est situé à Chenôve (21300), 7 bis rue Gay Lussac, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 810 870 824, représentée par le Président de la SAS DORAS,
La SASU SOCOBOIS, dont le siège social est situé à Rosières-près-Troyes, 30 rue Pasteur, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 672 880 937 représentée par le Président de la SAS DORAS, d'une part,
Et :
Les Délégués syndicaux de l’UES DORAS, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord collectif du 20 mars 2017, les partenaires sociaux ont reconnu l’existence d’une unité économique et sociale appelée UES DORAS. A ce jour, le périmètre de cette UES correspond aux Sté DORAS / MENUISERIE RENOVATION et depuis le 1er janvier 2023, SOCOBOIS (avenant du 14/12/2022).
Parallèlement, la filière Bois Panneaux du Groupe SAMSE s’est développée depuis 2021 en regroupant les enseignes spécialistes bois panneaux : Stés MAURIS, HENRY TIMBER et SOCOBOIS.
FIBOPAN a pour objectif de mutualiser les moyens et les services supports sur un même métier : Contrôle de Gestion, RH, Comptabilité, Offre, Tarifs, Marketing Web, Crédit client, prévention sécurité.
Les Stés MAURIS et HENRY TIMBER font partie de l’UES SAMSE qui est organisée avec un CSE Central et des CSE décentralisés, dont le CSE Spécialiste Bois.
Une réflexion sur l’intégration de la société SOCOBOIS dans l’UES SAMSE afin de faire partie du CSE Spécialiste Bois a été partagée avec le CSE UES DORAS le 11 février 2025, puis de manière plus détaillée avec la Commission lors d’une réunion le 17 mars 2025.
A la demande de la Commission, des réunions ont été organisées sur les agences SOCOBOIS (Teams ou présentiel) pour échanger directement avec les collaborateurs sur ce projet.
Suite à ces échanges, les membres du CSE ont été consultés le 27 mars 2025 et ils se sont prononcés favorablement à ce projet à l’unanimité.
Le présent accord a donc été négocié.
Article 1 : Modification du périmètre de l’UES DORAS
Au vu de l’article 3 de l’accord de reconnaissance et de fonctionnement de l’UES DORAS du 20 mars 2017 : « Toute nouvelle entrée d’une autre société dans le périmètre de l’UES sera soumise la conclusion préalable d’un avenant au présent accord redéfinissant le périmètre de l’UES. En cas de cessions du contrôle de l’une des sociétés appartenant au périmètre de l’UES DORAS, la sortie du périmètre de la société considérée sera automatique. Dans les autres cas, la sortie de l’UES DORAS fera l’objet d’un avenant au présent accord redéfinissant le périmètre de l’UES ».
La société SOCOBOIS n’étant pas cédée par la SAS DORAS, un avenant est donc nécessaire.
Article 2 : Sortie de la société SOCOBOIS du périmètre de l’UES DORAS
Les partenaires sociaux, au vu du contexte exposé dans le préambule de cet accord, s’entendent pour sortir la société SOCOBOIS de l’UES DORAS au 30 juin 2025 inclus.
Le 1er juillet 2025, la société SOCOBOIS sera intégrée par accord dans l’UES SAMSE.
DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD COLLECTIF
Article 3 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de ce jour. Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans chaque entreprise de l’UES et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 4 : Information des salariés
Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, de divers échanges et d’une consultation du CSE le 27 mars 2025. Il sera affiché dans les agences et/ ou publié sur Planet RH.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de :
la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Etabli à Chenôve, le 15 mai 2025, en quatre exemplaires originaux.
Pour l’UES DORAS Le Président de la SAS DORAS Pour la délégation syndicale CFE-CGC
