A L’ACCORD COLLECTIF UES DORAS portant sur les régimes collectifs et obligatoires « FRAIS DE SANTE » et « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »
Entre les soussignés,
La Direction de l’UES représentée par Président, d’une part, Et Les délégués syndicaux, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble, « les Parties ». Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties ont convenu de faire évoluer le contrat Frais de santé pour l’ensemble du personnel. Cette évolution vise à harmoniser les régimes de mutuelle existants à l’échelle du Groupe SAMSE. Ainsi, l’UES DORAS rejoindra le contrat « Frais de santé » actuellement appliqué au sein de l’UES SAMSE, afin que tous les salariés bénéficient d’un régime uniforme. Il est précisé que cet avenant concerne uniquement le régime de « Frais de santé », sans modification des autres dispositifs d’« Incapacité-Invalidité-Décès ».
Périmètre de l’accord
Le présent accord concerne les salariés des sociétés adhérentes à l’UES DORAS, c’est-à-dire, à ce jour, les sociétés DORAS / MENUISERIE RENOVATION.
Objet des modifications
- L’article 2.3.1 Taux et répartition des cotisations de l’accord cité en objet est remplacé par l’article suivant :
« 2.3.1. Taux et répartition des cotisations
Les garanties collectives « frais de santé », qui ont fait l’objet de deux contrats d’assurance (un contrat d’assurance « socle responsable » et un contrat d’assurance « surcomplémentaire ») sont financées dans les conditions suivantes.
Les cotisations destinées au financement de la couverture obligatoire des salariés s’élèvent à un montant correspondant à 2,17% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par mois et par salarié. Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes : Part patronale : 65,12 %, Part salariale : 34,88 %. Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leur ayants droits (conjoint et/ou enfants) sous deux structures de cotisation Duo ou Famille, tels que définis par le contrat d’assurance pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé. Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des ayants-droits, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié. Elles viennent s’ajouter aux cotisations salariales telles que rappelées ci-avant, et seront précomptées sur les bulletins de paie des salariés.
Autre structure de cotisations Cotisation totale en pourcentage du PMSS Duo* 3,04% Famille 4,19% *La cotisation « Duo » permet de couvrir deux adultes (couple) OU un adulte + un enfant. A titre indicatif, la valeur du PMSS de 2026 est de 4 005 euros.
Contrat surcomplémentaire :
Contrat Surcomplémentaire Cotisation salariale en pourcentage du PMSS Par adulte 0,19% Par enfant 0,06% La cotisation finançant le contrat surcomplémentaire est due pour chaque membre du foyer avec, s’agissant des enfants, une gratuité à compter du 3e enfant. Il est expressément précisé que les cotisations finançant les garanties des ayants-droits (« Duo » ou « Famille ») et du contrat d’assurance surcomplémentaire sont intégralement prises en charge par les salariés.
Effet - Durée – Application - Révision
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Notification – Dépôt – Publicité
L'avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales ainsi qu’au Comité Social et Economique.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est présenté lors du CSE extraordinaire du 7 novembre 2025, il sera affiché dans les agences et/ou publié sur Planet RH.
Fait à Chenôve, le 07 novembre 2025
(En 4 exemplaires originaux)
Pour l’UES DORAS
Agissant en sa qualité de Président
Pour les organisations syndicales représentatives
La délégation syndicale FO représentée par, en sa qualité de délégué syndicale d’entreprise
La délégation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise
