DOREL France Société par actions simplifiée au capital de 10.753.995 € Ayant son siège social sis 9 boulevard du Poitou 49 309 CHOLET Cedex Immatriculée au RCS ANGERS sous le n°300 299 765 Dont le numéro URSSAF est le 492914000112 et le code APE 4649Z
Ci-après dénommée « DOREL France »
Et
PACO Société par actions simplifiée au capital de 40.000 € ayant son siège social rue de la Vendée 49 280 LA SEGUINIERE Immatriculée au RCS ANGERS sous le n° 402 207 963 Dont le numéro URSSAF est le 492904126117 et le code NAF 3299 Z,
Ci-après dénommée « PACO »
Ensemble constituant l’Unité économique et sociale
Représentée par xxxxx
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE-CGC Représentée par xxxx
CFDT Représentée par xxxx
CGT Représentée par xxxx
D’autre part
IL A EN PREAMBULE ETE RAPPELE CE QUI SUIT
Le télétravail mis en place au sein de DOREL France le 04/02/2021 accompagne la performance collective de l’entreprise.
Un premier avenant conclu le 20/12/2022 avait augmenté le nombre de jours télétravaillables pour les salariés à temps plein comme pour les salariés à temps partiel.
Compte tenu de l’intérêt soutenu pour cette forme de travail, les parties signataires ont donc engagé une négociation en vue de modifier à nouveau l’accord d’entreprise et le rendre désormais applicable à tous les salariés, sans condition d’ancienneté et même au cours de la période d’essai.
L’article 13 de l’accord d’entreprise relatif au télétravail a prévu que l’accord pouvait être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du code du travail.
IL A EN CONSEQUENCE ETE DECIDE CE QUI SUIT
ELARGISSEMENT DU TÉLÉTRAVAIL A DE NOUVEAUX BÉNÉFICIAIRES
L’article 2 de l’accord télétravail, « CHAMP D’APPLICATION », est purement et simplement supprimé et désormais rédigé comme suit :
« L’accord sur le télétravail, basé sur le principe du volontariat, et dans les limites et conditions indiquées ci-dessous, est susceptible de s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société Dorel France SAS sauf les Chefs de secteur, Chef de ventes régional ».
MODIFICATION DES CONDITION D’ÉLIGIBILITÉ
L’article 3.1 est purement et simplement supprimé et désormais rédigé comme suit : « 3.1 Principe du volontariat et éligibilité Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient au collaborateur, sauf dans des circonstances exceptionnelles où sa mise en œuvre par la société est un moyen d’assurer la continuité de l’activité.
Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l’initiative de la société que du collaborateur.
Les parties conviennent que lorsqu’un collaborateur souhaite opter pour le télétravail en alternance, il devra soumettre sa demande à travers un formulaire qui sera disposé dans le Sharepoint RH de la société. Cette demande devra être adressée à son manager ainsi qu’à son Responsable Ressources Humaines qui se réserveront le droit d’accepter ou non cette demande dans un délai d’un mois. Le collaborateur rencontrant une difficulté pour obtenir une réponse formelle dans ce délai pourra en référer à son Responsable Ressources Humaines.
La compatibilité d’une demande avec cette forme d’organisation du travail sera étudiée individuellement notamment en fonction de la nature du travail et de l’équilibre de l’équipe de travail, de la faisabilité technique ou des impératifs de sécurité des données, et des modalités de réalisation de travaux réalisés à destination de clients internes ou externes qui, dans certains cas, pourraient ne pas permettre la mise en place du télétravail.
Pour pouvoir prétendre au télétravail, le collaborateur devra remplir les conditions suivantes :
Appartenir aux catégories cadres.
Appartenir aux catégories non-cadres. Dans ce cas le temps de travail pris en compte sera le temps théorique journalier (les jours de télétravail ne devront pas être badgés).
Il est précisé que les Chefs de secteur, Chef de ventes régional et les salariés des magasins d’usine ne sont pas éligibles au télétravail.
Dans la mesure du possible, le télétravail ne doit pas être réalisé en cas de présence d’enfants au domicile.
Par ailleurs, le responsable hiérarchique doit nécessairement veiller à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant de ce mode d’organisation du travail au sein de son équipe soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe.
La société se réserve le droit de refuser unilatéralement la demande d’un collaborateur d’adopter ce mode d’organisation en télétravail. Le refus éventuel fera l’objet d’une réponse écrite. Le collaborateur pourra demander un entretien à son Responsable des Ressources Humaines ou bien son manager en cas de contestation du refus. »
DÉPÔT & PUBLICITÉ
Le présent avenant sera notifié par la Direction de DOREL France SAS à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Angers.
