dormakaba France Société par actions simplifiée au capital de 5 617 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° 442 556 213, domiciliée 2-6 place du Général De Gaulle – 92160 Antony. Représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur et de Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de dormakaba France, dûment habilitée aux fins des présentes,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour la CFE-CGC : Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC ;
Pour la CGT : Monsieur XXXX, Délégué Syndical CGT ;
d’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit,
Il a été réalisé l’achat de la société EMINENCE en date du 22 octobre 2021.
Le regroupement des activités au sein d’une même entité juridique permettra une meilleure cohésion sociale ainsi qu’une appréhension globale et efficace de l’ensemble des ressources de l’entreprise en France.
Les contrats liés à la société EMINENCE sont transférés à la société absorbante dormakaba France.
Il existe donc un intérêt important pour la société dormakaba France et ses collaborateurs d’uniformiser le statut de l’ensemble du personnel.
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 du code du travail.
Considérant l'importance que les parties attachent à une transition sans heurt des conventions et accords professionnels du Syntec s'appliquant jusqu'au 30 juin 2023 à la suite de sa restructuration au sein de la société dormakaba France par fusion-absorption et leur intégration corrélative au sein la convention collective de la métallurgie dont la société dormakaba France dépend.
il a été convenu le présent accord d'entreprise de substitution.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés dénommés dans les présentes « salariés transférés ».
Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution.
Le présent accord de substitution met donc fin à l’application aux salariés transférés de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif de l’entreprise EMINENCE.
ARTICLE 2 – FIN D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF de l’entreprise
Les accords collectifs conclus au sein de la société EMINENCE cesseront, en application de la conclusion du présent accord de substitution, de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet au 1er juillet 2023, date d’entrée en vigueur du présent accord.
En application du présent accord de substitution, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au niveau de la société EMINENCE qui seraient encore applicables à ce jour, dénommés dans les présentes « usages, accords atypiques et engagements unilatéraux » cesseront également de s’appliquer et de produire effet au 1er juillet 2023.
Les salariés transférés cesseront ainsi, à compter du 1er juillet 2023, de bénéficier des dispositions des accords, notamment, de branche et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux appliqués au sein de la société EMINENCE. A compter de cette date, toutes les dispositions issues des accords, notamment, de branche et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux ne pourront plus être invoqués par les salariés transférés.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION
Au 1er juillet 2023, il est substitué, aux accords de branche de la Syntec et aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux appliqués au sein de la société EMINENCE:
Les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 650)
Les accords d’entreprise conclus au sein de la société dormakaba France
3-1 – Rémunération
Le montant actuel de la rémunération annuelle brute est constitué des éléments suivants :
Salaire de base brut versé sur 12 mois,
Prime de 13ème mois conventionnelle versée en deux fois en juillet et décembre,
Prime de vacances 1/10 dixième des congés payés versés sur une année complète (du 1er Mai au 30 juin).
Le montant de cette rémunération annuelle brute sera maintenu après transposition et la structure de celle-ci sera modifiée de la façon suivante :
Cette rémunération sera désormais présentée sur le bulletin de paie en deux lignes jusqu’au 1er juin 2024 :
Salaire de base brut mensuel versé sur 12 mois, identique au salaire mensuel avant changement de convention collective,
Une ligne intitulée « différentiel de transposition » : sur cette ligne seront intégrés et lissés sur 12 mensualités les montants annuels constitués par la prime de 13ème mois et la prime de vacances.
Les révisions de salaire se feront à l’avenir de la même manière pour tous les salariés qui seraient concernés (anciennement sous convention Syntec).
3-2 – Frais de santé et Prévoyance
A compter du 1er juillet 2023, l’ensemble des salariés bénéficient d’un régime collectif obligatoire de frais de santé et d’un régime obligatoire de prévoyance appliqués au sein de la société dormakaba France.
Les prestations accordées au titre du régime prévoyance consistent à assurer la couverture des salariés bénéficiaires pour les risques « incapacité-invalidité-décès ».
A titre d’information, les salariés de dormakaba France sont affiliés aux caisses de retraite complémentaire Humanis et de prévoyance et frais de santé AG2R.
ARTICLE 4 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception (LRAR) adressée à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR.
Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Antony, le 4/07/2023
En cinq exemplaires originaux
Pour l’entreprise :
XXXXX, XXXXXXXX, Directeur Directrice des ressources humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
