ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Entre
dormakaba France Société par actions simplifiée au capital de 5 617 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Antony, sous le n° 442 556 213, domiciliée 2 Place du Général de Gaulle, 92160 Antony. Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur et de XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de dormakaba France, dûment habilitée aux fins des présentes,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour la CFE-CGC : XXX, Délégué Syndical CFE-CGC ;
Pour la CGT : XXX, Délégué Syndical CGT ;
d’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis le 24 octobre 2023 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels ou personnel, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail/ horaires de travail habituels ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail/ horaires de travail habituels : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise dormakaba France.
ARTICLE 2 : PREVENTION ET SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de prévention et de sensibilisation doivent être organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques avec la remise d’un document spécifique lors de l’intégration et/ou lors de la remise d’un nouvel outil numérique et de manière générale l’ensemble des salariés présents dans la société dormakaba France,
Désigner au sein de l’entreprise un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail ;
Sensibiliser au cours de la formation « Managers » les nouveaux managers sur l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle et la qualité de vie au travail et adresser une note aux managers ayant déjà eu la dispense de ladite formation (devoir d’exemplarité).
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur le nombre de mails et leur pertinence ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (« Répondre à tous » est-il nécessaire ? ») ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Respecter des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/texto ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Inviter les collaborateurs disposant d’un smartphone à usage professionnel à le paramétrer en mode « ne pas déranger » le soir, les weekends ou pendant les congés ; (Hors cas d’astreinte ou de situation impactant la sécurité de l’entreprise ou de l’activité de celle de manière significative) Lors du renouvellement du matériel, les nouveaux smartphones seront paramétrés par défaut sur le mode « ne pas déranger » ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; Ne pas non plus solliciter un salarié en dehors des horaires de travail
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence (back up) ;
Prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès pour des absences prévisibles (back up) ;
Sensibiliser l’émetteur en interne sur la pertinence des mails envoyés en période de congés et particulièrement entre le 1er et le 15 août de chaque année et entre Noël et le Nouvel An ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail
Prendre soin d’être explicite avec son interlocuteur sur la nature de son appel et sur les attendus en terme de réponse autant sur le contenu que sur le délai.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
1ère modalité - Déconnexion haute
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement. D’une manière générale, les appels à partir de 19h00 sont à éviter dans la mesure du possible. En tout état de cause et hors cas d’astreinte ou de situation impactant la sécurité de l’entreprise ou de l’activité de celle de manière significative, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends et les jours fériés. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. La direction s’engage à ce titre à ne pas mettre en œuvre des procédures disciplinaires à l’encontre d’un salarié qui ne répondrait pas à une sollicitation mail ou téléphonique professionnelle le soir ou pendant les weekends/congés (hors cas d’astreinte ou de situation impactant la sécurité de l’entreprise ou de l’activité de celle de manière significative). Il sera en outre imposé à l’ensemble des collaborateurs d’insérer une mention sous la signature électronique des courriels rappelant l’absence d‘obligation de répondre aux courriels hors temps de travail : « par nature et sauf mention contraire explicite, ce mail ne nécessite pas de réponse immédiate et n’a pas vocation à être lu et traité pendant le temps de travail ».
2ème modalité - Déconnexion basse
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leur temps de travail/ horaires de travail habituels tels que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 6 : SENSIBILISATION ET FORMATION INTERNE AUX OUTILS DEMATERIALISES (Logiciel)
L’entreprise indique que les salariés ayant des difficultés de manipulation de certains outils dématérialisés (exemple : Outlook, Excel…) peuvent demander une « formation interne » au cours de leur entretien annuel. Cette formation pourra être dispensée par un utilisateur expert de l’entreprise en s’appuyant sur des procédures types et fiches modèles.
ARTICLE 7 : BILAN INDIVIDUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Un bilan annuel sera réalisé chaque année lors des entretiens annuels professionnels (EAP) dont les documents reprendront les deux questions suivantes :
Diriez-vous que votre responsable hiérarchique et/ou vos collègues de travail font respecter les termes de l’accord sur le droit à la déconnexion ?
Si non, pourriez-vous nous en donner des exemples sur les 12 derniers mois ?
Article 8 - Régime juridique du présent Accord
Article 8.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années. Cet accord entrera en vigueur à la date de signature de cet accord soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Article 8.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’organisation syndicale de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataire de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, si la demande a lieu pendant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, ou aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord si la demande a lieu à l’issue de de cette période. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8.3. Publicité
Le présent accord a été signé le 16 novembre 2024.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales présentes.
Le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version anonymisée et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Antony, le 16 novembre 2024
En 7 exemplaires originaux
Pour l’entreprise :
XXX, XXX, Directeur Directrice des ressources humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
