ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DORMAKABA FRANCE
Entre
dormakaba France Société par actions simplifiée au capital de 5 617 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° 442 556 213, domiciliée 2 place du général de gaulle – 92160 Antony. Représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de dormakaba France, dûment habilitée aux fins des présentes,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour la CFE-CGC : XXX, Délégué Syndical CFE-CGC ;
Pour la CGT : XXX, Délégué Syndical CGT ;
d’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties ».
Préambule
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise (CSE) de la société dormakaba France devaient arriver à échéance le 19 décembre 2023. Un premier accord de prorogation a été signé le 23 novembre 2023 qui prorogeait les mandats jusqu’à la fin du mois de mars 2024. Les nouvelles négociations n’ayant pas abouties et de nouvelles demandes étant apparues, les Parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE afin de reporter dans le temps les élections concernant le renouvellement du CSE.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d'application
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats en cours des membres des Instances Représentatives du Personnel de l’Entreprise pour un temps limité. Il s’applique à l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE.
Article 2 – Motif de prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par le défaut d’accord concernant certaines modalités du protocole d’accord préélectoral, et notamment, le nombre de collège et la répartition dans les collèges en raison de la nouvelle classification applicable au sein de la branche de la métallurgie depuis le 1er janvier 2024 ainsi que les modalités de transmission des tracts syndicaux sous format papier à l’ensemble des salariés de la société dormakaba France.
Article 3 – Prorogation des mandats
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont :
les membres titulaires et suppléants du CSE de l’Entreprise.
Les mandats des élus membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections dont les dates des premier et deuxième tours seront fixées lors des négociations du protocole d’accord préélectoral et se dérouleront au plus tard le 31 janvier 2025. Ainsi les parties conviennent que le lancement des élections se fera au cours du mois d’octobre 2024 .
Article 4 – Modalités d’exercice des mandats
Les conditions d'exécution du mandat des membres du CSE demeurent inchangées, durant toute la durée de la prorogation des mandats.
Article 5 – Moyens de fonctionnement
Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant toute la durée de la prorogation des mandats.
Article 6 – Dépôt et publicité
Article 6-1 – Durée
Le présent accord s'applique à compter du 31 mars 2024 et pour une durée déterminée qui prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.
Article 6-2 – Révision et dénonciation de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 6-3 – Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.
Fait à Antony, le 4/03/2024
En sept exemplaires originaux
Pour l’entreprise :
XXX, Directrice des ressources humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
