Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
Entre
dormakaba France Société par actions simplifiée au capital de 5 617 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° 442 556 213, domiciliée 2-6 Place du général de Gaulle – 92160 Antony. Représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de dormakaba France, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour la CFE-CGC : Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC ;
Pour la CGT : Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’Article L2242-1 du Code du travail, la société dormakaba France a invité, en date du 2 octobre 2023, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’engager la négociation annuelle obligatoire et par la même constituer leur délégation NAO. Les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 24 et 31 octobre 2023, 23 novembre 2023, ainsi que les 11 et 14 décembre 2023, puis le 18 décembre 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L.2242-5 et suivants et R.2242-1 et suivants du Code du Travail) et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ( articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail). La négociation a porté sur les thèmes suivants :
Fixation des salaires effectifs 2024, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Accord collectif sur le droit à la déconnexion
Durée effective et l'organisation du temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Au cours de la première réunion du 24 octobre 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi que remis les informations obligatoires contenues dans la BDESE. Les discussions ont abouti à la rédaction et à la conclusion du présent accord.
Article 1. La fixation des salaires effectifs 2024, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Compte tenu de l’inflation, de la situation générale en France et des perspectives économiques et financières de la Société dormakaba France, les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er janvier 2024 sont majorés dans les conditions ci-après :
Enveloppe globale d’augmentation des salaires de 4
% répartie comme suit :
Pour tous les salariés éligibles :
Augmentation générale sur le salaire fixe mensuel brut de base du mois de décembre 2023 :
3.5% pour les salariés éligibles
Augmentation basée sur la performance individuelle : 0,5% en moyenne sur le total du salaire brut de base du mois de décembre 2023.
Modalités d’application :
Assiette de calcul de l’enveloppe des augmentations : est pris en compte le salaire fixe mensuel moyen brut 2023 de tout salarié présent au 1er janvier 2024.
Seule toute personne, en CDD ou en CDI, présente et ayant 6 mois d’ancienneté (soit la date d’ancienneté et non la date d’entrée) révolus au 1er janvier 2024 et n’étant pas dans une situation de départ de l’entreprise avec ou sans préavis (démissionnaire, retraite, signature d’une rupture conventionnelle …) au 1er janvier 2024 pourra bénéficier de ces augmentations.
Le Comité de Direction de dormakaba France et les membres de l’équipe de management ou autres salariés de la Région Europe & Afrique rattachés contractuellement à dormakaba France sont exclus.
Les contrats aidés, les saisonniers, les intérimaires, les alternants (contrat de professionnalisation et apprentis) et les stagiaires sont exclus.
Les personnes ayant reçu une revalorisation de leur rémunération depuis le 1er juillet 2023 sont exclues (à l’exception des salariés ayant eu une revalorisation inférieure au pourcentage d’augmentation défini. Dans ce cas, la compensation se fera uniquement sur la différence observée avec le seuil fixé dans le cadre de la NAO. De manière évidente, l’évaluation de l’attribution du niveau de revalorisation doit tenir compte d’une éventuelle performance et mérite du salarié concerné).
Cette enveloppe vient en sus d’éventuelles augmentations conventionnelles (ex : primes d’ancienneté).
En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aucune différence de traitement concernant les rémunérations (pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes) et les conditions de travail n’a été observée chez dormakaba France. Cependant, afin de maintenir les mesures visant à supprimer d’éventuels écarts de rémunération, il a été défini que l’augmentation moyenne du salaire des femmes soit au moins égale à celle des hommes.
Prime de panier
La prime de panier est fixée à 10,60 euros à compter du 1er janvier 2024.
Titre – restaurant
Le montant des Titre – restaurant est fixé à 9,70 euros à compter du 1er janvier 2024.
Il a été fixé une prise en charge à 100% des titres restaurant pour les contrats d’alternance au sein de dormakaba pour l’année 2024.
Revalorisation du plafond du Repas de midi
Le montant de cette indemnisation est fixée à 20,30 euros par repas à compter du 1er janvier 2024.
Revalorisation du Forfait soirée étape
Ce forfait couvre l’hébergement, le dîner et le petit- déjeuner des salariés en déplacement. Ce dernier est revalorisé, à compter du 1er janvier 2024, à 145 euros ventilé à 120 euros pour l’hébergement et 25 euros pour le repas tout en gardant la flexibilité de la répartition entre ces deux enveloppes.
Salaire minimum interne chez dormakaba à 2000 euros brut mensuel.
La Direction s’engage à ce qu’aucun salarié, à temps plein, ne touche moins de 2 000 euros bruts par mois en moyenne sur une année, y compris la prime d’ancienneté, et la rémunération variable, au 1er janvier 2024.
Article 2. La durée effective et l'organisation du temps de travail
Suite à la dénonciation de l’accord relatif à la durée du temps de travail au sein de la société DORMA France en date du 20 juin 2022, les partenaires sociaux se sont rencontrés tout au long de l’année 2023 afin de négocier sur les dispositions du nouvel accord temps de travail au sein de la société dormakaba France.
Ne parvenant pas à un accord au cours des négociations ouvertes dans la cadre de la NAO et après plusieurs échanges et afin de laisser le temps à la négociation, les partenaires sociaux ont décidé de continuer cette dernière en dehors du cadre de la NAO.
Article 3. Partage de la valeur ajoutée
Concernant l’intéressement, la Direction précise aux organisations syndicales que le temps imparti ne nous est pas favorable pour envisager une mise en place d’un éventuel accord avant le 31 décembre 2023. Concernant la prime de partage de la valeur ajoutée, la Direction indique que la participation aux résultats sera regardée à la lecture de la profitabilité de l’entreprise en fin d’année. Compte tenu de l’accord du Plan Epargne Entreprise en vigueur au sein de l’entreprise, ce thème n’a pas été abordé lors de cette négociation. En ce qui concerne l’accord de Participation, il fait l’objet d’un avenant signé par les parties en date du 7 décembre 2021 intégrant de nouvelles dispositions relatives aux clefs de répartition de la réserve de Participation.
Article 4. Accord triennal relatif à l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un nouvel accord triennal, négocié lors des dernières négociations annuelle obligatoire est applicable depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025. Par conséquent, ce thème n’a pas été abordé lors des négociations 2024.
Article 5. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle fait l’objet de deux accords d’entreprise au sein de dormakaba France.
L’Accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés du 11 février 2022, définit les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle des travailleurs handicapés.
L’Accord triennal relatif à l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 27 octobre 2022 définit les mesures permettant de lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes et à l’égard des représentants du personnel et syndicaux en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Article 6. Modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective.
Un nouvel accord en faveur de l’Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés est rentrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 7. Droit à la déconnexion
Les signataires se sont réunis le 24 octobre 2023 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Ce nouvel accord triennal est applicable depuis le 1er janvier 2024.
Article 8. Plan de mobilité durable
Un nouvel accord triennal a été signé en date du 8 décembre 2022, lors de la 5ème séance de négociation dans le cadre des NAO 2023. Cet accord triennal est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Par conséquent, ce thème n’a donc pas été abordé lors des négociations 2024.
Article 9. Revalorisation de la dotation des Œuvres Sociales
Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour une bonification de la dotation des Œuvres sociale à hauteur de 0.55% à partir du 1er janvier 2024.
Article 10. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société dormakaba France.
Article 11. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Une nouvelle négociation aura lieu fin 2024 et portera sur toute l’année 2025.
Article 12. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord et signataire de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, si la demande a lieu pendant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, ou à la Direction et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord si la demande a lieu à l’issue de de cette période. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 13. Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales présentes. A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail. Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Antony, le 10 janvier 2024 En 6 exemplaires originaux
Pour l’entreprise : Pour les organisations syndicales représentatives :
Madame XXX
Monsieur XXX
Monsieur XXX
Directrice Ressources Humaines Pour la CFE-CGC Pour la CGT
