AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés : La société DOSATRON INTERNATIONNAL ? Société par actions simplifiée au capital de 3 050 000 Euros Dont le siège est Rue Pascal BP 6 - 33370 TRESSES, Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 418 826 822 Représentée par Monsieur _____________, en sa qualité de directeur général, Ci-après désigné « la Société » d'une part,
Et, les membres titulaires du Comité Social et Economique représenté par : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Ci-après désignés “les représentants du personnels » d’autre part,
PREAMBULE
La société Dosatron possède actuellement 2 organisations du temps de travail sur son site à Tresses qui sont dépendantes du statut des salariés : -le forfait jour (218) pour la population Cadre et -les 39heures / semaine pour les non-cadres.
La mise en place de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie a généré des changements de statuts pour certains salariés, passant ainsi de cadres à non cadres. Pour certains de ces salariés, la durée du temps de travail ne peut-être prédéterminée et/ou ils disposent d’une forte autonomie dans l’organisation de leur temps de travail. Cette situation impacte les modèles d’aménagement du temps de travail établis.
Ainsi, afin de satisfaire les besoins de fonctionnement des services et l’autonomie de ces salariés, la société a décidé de mettre en place un avenant à son accord sur le temps de travail, pour y intégrer un forfait jours pour certaines fonctions cotées non-cadres suite à la mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie au 1er janvier 2024.
Ces modifications ont été réfléchies pour permettre de respecter au mieux le droit au repos, au respect de la vie personnelle des salariés ainsi que les besoins organisationnels.
ARTICLE 1. – Champs d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à certaines fonctions affectées par un changement de statut – passant de cadres à non cadres suite à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la Métallurgie au 1er janvier 2024 et pour lesquelles, les salariés sont présents à l’effectif en date du 31 décembre 2023. Il s’agit des fonctions :
Technicien R&D
Responsable Prototype
Chargé de Maintenance
Les autres fonctions affectées par un changement de statut, suivront l’organisation du temps de travail à 39h selon les modalités de l’accord relatif au temps de travail signé le 27/07/2018 et respectant les conditions de la convention Collective nationale de la métallurgie. Ces fonctions se verront proposer un avenant à leur contrat de travail stipulant la nouvelle organisation du temps de travail.
Les dispositions au forfait jours s’appliquent aux salariés de la société DOSATRON INTERNATIONAL qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable dans le service, l’équipe ou l’atelier dans lequel ils sont intégrés ou rattachés.
ARTICLE 2. – Contreparties accordées
Comme pour les salariés qui réaliseront sur une année complète de référence 39 heures de travail effectif, les fonctions citées à l’article 1 ci-dessus, bénéficieront de 13 jours de repos compensateurs en lieu et place des 11 jours de RTT dont bénéficient les fonctions au statut cadres. D’autre part, l’abondement de l’entreprise des jours placés par les salariés sur le CET, et versé sur le PEE, sera maintenu pour ces fonctions.
ARTICLE 3. - Période de référence
Pas de changement, la période de référence est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre chaque année. .
ARTICLE 4. – Nombre de jours compris dans le forfait
Le nombre de jours travaillés, et rémunérés de façon forfaitaire, dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours, au titre d'une année civile complète d'activité et sous réserve du bénéfice de droit à congés payés complets, est fixé à 218 jours (journée de solidarité comprise).
Pour les salariés qui bénéficient d’une convention individuelle de forfait annuel en jours, les jours de congé pour ancienneté viennent en déduction de ce nombre de jours
Si des salariés visés par l’article 1 souhaitait avoir une activité réduite sur une année civile complète, un forfait annuel inférieur à celui visé par ce présent article pourra être mis en œuvre, au prorata de la réduction de leur activité.
Ces derniers bénéficient à due proportion des mêmes droits et avantages que les salariés travaillant à temps complet.
Ils seront rémunérés au prorata du nombre de jours fixé par leur convention individuelle de forfait et leur charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue en suivant les obligations de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les autres articles de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail demeurent inchangés
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’à nouvelle cotation des fonctions mentionnées à l’article 1, qui leur conférerait à nouveau le statut cadres, suite à des évolutions.
Il prend effet le 1er janvier 2024, soit à l’issue de l’accomplissement de la dernière formalité visée à l’article 7 du présent accord.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est susceptible d’être dénoncé dans les conditions des articles L 2261-10 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Modalités de publicité de l'accord
La Direction des Ressources Humaines procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Tresses le, 19/12/2023
Pour la société, Monsieur, ______________________, Directeur Général,
Pour les représentants du personnel, M. _________________, M. _________________, M. __________________, Mme ___________________, Mme _______________, Mme __________________
Parapher chaque page, signer la dernière.Éditer la formule
