Entre d’une part, Douarnenez Habitat, dont le siège social est situé 38 rue Maréchal Leclerc à Douarnenez, représenté par sa directrice générale, Mme Catherine CAVATZ,
Et, d’autre part, Mme Marie FEUARDENT, déléguée syndicale CFDT,
Préambule :
La négociation annuelle a été engagée le 8 février 2024 par la réunion préparatoire. Elle s’est poursuivie lors de plusieurs séances de négociation notamment tenues les 21 mars et 11 avril 2024. Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué ensemble les thèmes prévus par les lois et réglementations en vigueur. Le présent procès-verbal d’accord est établi à la suite des discussions menées avec la délégation syndicale étant précisé que les échanges ont porté sur les points suivants : 1/ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires
La durée du travail
L’épargne salariale
2/ L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
L’égalité professionnelle
L’emploi des travailleurs handicapés
La prévoyance
Les discriminations
Le droit d’expression directe et collective
Le droit à la déconnexion
Le détail des échanges est le suivant :
Point 1/ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Concernant les salaires, la délégation syndicale a sollicité, compte-tenu de l’évolution de l’inflation constatée en décembre 2023, une augmentation collective à hauteur de 4% des salaires bruts de l’ensemble des personnes salariées relevant du droit privé.
En contrepartie, la direction générale a proposé un forfait brut d’un montant de 70,00 € par personne pour l’ensemble des collaborateurs relevant du droit privé et ce afin de ne pas désavantager les bas salaires. La délégation syndicale a validé la contre-proposition de la direction générale. L’augmentation sera effective à compter du 1er mai 2024.
La délégation syndicale a sollicité une augmentation du nombre de titres restaurant soit 15 par mois (pour un salarié à temps plein) au lieu de 10 et ce, sans modification de la valeur faciale, ni des modalités de prise en charge (60% pris à charge par l’employeur et 40% pris à charge par le salarié).
La direction générale a validé cette demande avec une date effective au 1er juillet 2024.
La délégation syndicale, en parallèle de la prime pouvoir d’achat dite PPA fixée par décret pour la fonction publique territoriale, a souhaité engager une réflexion sur la mise place d’une prime de partage de la valeur ajoutée.
La direction générale a proposé un forfait de 500,00 € par salarié relevant du droit privé à verser avec le salaire du mois de juillet 2024.
Concernant le temps de travail, la délégation syndicale a sollicité deux jours de congés exceptionnels à savoir les vendredis 10/05 et 16/08.
La direction générale a, en retour, proposé la prise en charge par l’employeur d’un seul jour et la pose d’un jour de congé obligatoire pour la seconde journée. La délégation syndicale a validé la contre-proposition.
Concernant l’épargne salariale, la délégation syndicale a souhaité une révision de l’accord d’intéressement en vigueur arguant que l’intéressement représente un avantage pour les deux parties (attractivité de l’entreprise et complément de rémunération pour les collaborateurs).
La direction générale a indiqué que ce point serait revu au cours des réunions mensuels du conseil social et économique ; l’accord étant en vigueur pour l’année 2024 et le montant restant à calculer. La direction générale rappelle, par ailleurs, pour l’organisme, les difficultés nées de la ponction de la réduction de loyer de solidarité et de l’augmentation du livret A.
Autres demandes liées à la rémunération :
Au titre de la nouvelle classification des postes à mettre en œuvre pour le 1er janvier 2026, la délégation syndicale souhaite la mise en place d’un calendrier et d’un groupe de travail à constituer et ce, dès l’année 2024.
La direction générale a indiqué que ce point serait vu au cours des réunions mensuelles du conseil social et économique. La délégation syndicale a validé cette proposition.
Point 2/ L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Concernant l’égalité professionnelle, la délégation syndicale, après avoir pris connaissance du bilan social 2023 transmis par la direction générale, indique ne pas avoir constaté de point sensible particulier.
Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, il est rappelé que tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs en situation de handicap dans une proportion de 6% de l’effectif total. Dans ce cadre, il est précisé que Douarnenez Habitat répond à son obligation.
Concernant la prévoyance, il est rappelé que l’organisme dispose de deux contrats de prévoyance : frais de santé et maintien de salaire, invalidité et décès. Les parties négociantes n’ont pas souhaité apporter de modifications aux contrats en cours.
Concernant les discriminations, les deux parties n’ont pas constaté d’inégalités de traitement que ce soit en matière de recrutement, d’emploi ou d’accès à la formation professionnelle.
Concernant le droit d’expression et les modalités d’exercice de ce droit fondamental, il s’exerce sur le lieu et le temps de travail selon les lois, les réglementations en vigueur et les accords internes étant précisé qu’aucune remarque n’a été formulée par l’une des parties.
Concernant le droit à la déconnexion, il est rappelé que les salariés doivent éviter, en dehors du temps de travail, de se connecter à leur boite mail professionnelle. De même qu’il est rappelé qu’en dehors des heures de travail, le téléphone portable professionnel ne doit être utilisé qu’en cas d’urgence. Ces mesures sont destinées à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la préservation de la vie personnelle et familiale.
Autres demandes liées à la qualité de vie au travail :
Au titre de la prévention des risques professionnels, la délégation syndicale sollicite une relance active de la réflexion menée autour des troubles musculo squelettiques notamment par la mise en place de séances internes avec un ostéopathe.
La direction générale a indiqué que ce point serait revu prioritairement lors des réunions mensuelles du conseil social et économique.
La délégation syndicale a validé cette proposition.
Enfin, dans le but d’améliorer la cohésion des équipes, la délégation syndicale a sollicité une participation financière de l’employeur pour organiser des moments de convivialité à hauteur de trois manifestations pour un montant de 200 € par événement. La direction générale a validé le montant total soit 600 € pour l’année 2024.
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Le présent procès-verbal est réalisé en cinq exemplaires originaux et est notifié par mail à la seule organisation syndicale présente au sein de l’organisme. Il sera déposé par la direction, en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DDETS et un autre au greffe du conseil des Prud’hommes de Quimper. Le présent procès-verbal sera affiché, après signature et dépôt à la DDETS, sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Douarnenez, le 11 juin 2024, Remis par mail.
Pour la CFDT,Pour Douarnenez Habitat, La déléguée syndicale,La Directrice Générale, Mme Marie FEUARDENTMme Catherine CAVATZ
