Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc157963816 \h 4 Article 2 – Thèmes des négociations PAGEREF _Toc157963817 \h 4 Article 3 – Aménagement du calendrier et lieu des négociations PAGEREF _Toc157963818 \h 6 Article 4 – Informations remises aux négociateurs PAGEREF _Toc157963819 \h 7 Article 5 – Modalités de suivi des engagements PAGEREF _Toc157963820 \h 8 Article 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc157963821 \h 9 6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc157963822 \h 9 6.2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc157963823 \h 9 6.3. Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc157963824 \h 9 6.4. Dépôt PAGEREF _Toc157963825 \h 9
ENTRE :
La Société DOUMEN SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 1.441.000,00 €, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le n° 641 980 206, dont le siège social est situé 40 Avenue Firmin Bouvier, ZI de BOULAZAC, 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE, représentée par xxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au niveau de l’entreprise, représentée par xxxxx, en qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet le 3 décembre 2021.
D’AUTRE PART
Préambule
La Société DOUMEN SAS exploite une activité de transport routier de marchandises. Elle compte un effectif de 694 salariés, exprimé en « équivalent temps plein », au 31 Décembre 2023.
Elle fait application de la convention collective nationale des transports routiers.
A la suite des élections du Comité Sociale et Economique, ayant eu lieu au mois de mars 2020, 2 délégués syndicaux ont été désignés :
- xxxxx a été désigné délégué Syndical par le Syndicat CFDT, représentatif au niveau de l’entreprise, par courrier en date du 3 décembre 2021. - xxxxx désignée par le Syndicat CFE-CGC, représentatif au niveau de l’entreprise, par courrier en date du 17 avril 2023. Lors des réunions, xxxxx était assisté de xxxxx.
En dernier lieu, les délégués syndicaux ont été invités à la négociation annuelle obligatoire par courrier en date du 29 décembre 2023.
Au terme des premières réunions de négociation, un point d’accord s’est évincé, accordant plusieurs avantages aux salariés.
La négociation s’est soldée par un PV d’accord conclu le 8 février 2024.
Dans le même temps, les partenaires sociaux sont convenus d’engager une négociation visant à la conclusion d’un accord d’adaptation au sens des dispositions des articles L L2242-10 et suivants du Code du travail.
Par courriers en date du 29 décembre 2023, les délégués syndicaux ont été invités à une première réunion de négociation fixée au 8 janvier 2024. Concomitamment, les organisations syndicales mandantes ont été informées de l’ouverture de cette négociation.
Au terme de 4 réunions de négociation, les parties sont convenues de conclure le présent accord. xxxxx, déléguée syndicale CFE CGC, n’a participé à aucune réunion dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord définit les règles de périodicité relatives aux négociations obligatoires telles que fixées par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord concerne le siège et les établissements ci-après listés, existants à la date de signature :
Siège social : 40 Avenue Firmin Bouvier, 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE
Etablissement secondaire : SIRET n° 64198020600032, situé Route de Tournon, ZI Du Rooy, 47300 VILLENEUVE SUR LOT
Etablissement secondaire : SIRET n° 64198020600065, situé La Lande, 33450 SAINT LOUBES
Etablissement secondaire : SIRET n° 64198020600115, situé Saint Roman, 30470 AIMARGUES
Etablissement secondaire : SIRET n° 64198020600156, situé ZI La Tapy, 84170 MONTEUX
Etablissement secondaire : SIRET n° 64198020600164, situé ZI Le Chail, Chez Sirmet le Chail, 17800 PONS
Il aurait vocation à s’appliquer à tout établissement à venir. Article 2 – Thèmes des négociations
Compte tenu de l’effectif de la Société DOUMEN SAS, supérieur à 300 salariés, la négociation obligatoire porte sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, une fois par an.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie et les conditions de travail, une fois par an
La gestion des emplois et des parcours professionnels, au moins une fois tous les quatre ans.
La négociation porte ainsi que les thèmes suivants :
La rémunération, comprenant les thématiques suivantes :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes
Le temps de travail : durée effective, organisation du temps de travail.
Le partage de la valeur ajoutée : mise en place d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement, d’un PEE, d’un PERCO ou d’un PEREC. En présence d’un PERCO ou d’un PEREC : affectation d’une partie des fonds collectés par le plan à un fonds solidaire.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, comprenant :
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femmes/hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation, professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi (en particulier pour les salariés à temps partiel) et de mixité des emplois.
Maintien dans l’assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
La qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
La mise en place d’un régime de prévoyance, la mise en place d’un régime de prévoyance lourde et d’un régime de frais de santé au moins aussi favorable que le socle minimum légal,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale,
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais de transports domicile lieu de travail via la prime de transport ou le forfait « mobilités durables ».
La gestion des emplois et des parcours professionnels :
La mise en place d’un dispositif de GPEC et de mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associés, en particulier en matière de formation, d’abondement du CPF, de validation des acquis et de l’expérience, de bilan de compétences, ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
Les orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d’emploi auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et les modalités d’abondement par l’employeur du CPF
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des CDI.
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise, ayant un effet sur leurs métier, l’emploi et les compétences.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
Article 3 – Aménagement du calendrier et lieu des négociations
Les négociations se dérouleront au siège social de la Société DOUMEN SAS, 40 Avenue Firmin Bouvier, 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE. La dernière négociation obligatoire se clôturant le 8 février 2024, par la signature d’un PV d’accord, la prochaine négociation s’ouvrira, sur convocation des délégués syndicaux, à l’initiative de l’employeur, par courrier du 30 décembre 2026. Elle portera sur les thématiques suivantes :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie et les conditions de travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels, au moins une fois tous les quatre ans.
La réunion préparatoire, destinée à fixer le calendrier de la négociation, les thèmes, la documentation à remettre, se tiendra durant la semaine 2 de l’année 2027. La documentation servant de support à la négociation, sera établie par la Direction et remise dans le courant de la semaine 4 de 2027 A la suite de la réunion préparatoire, les parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant :
Réunion
Semaine
Contenu
1ère réunion 6 Réunion consacrée aux propositions des délégations syndicales 2ème réunion 7 Réunion consacrée aux positions et propositions de la Direction 3ème réunion 8 Réunion de synthèse 4ème réunion 9 Réunion de signature du PV d’accord ou du PV de désaccord
Les dates précises des réunions seront fixées d’un commun accord entre les partenaires de la négociation lors de la réunion préparatoire.
Article 4 – Informations remises aux négociateurs
Les délégués syndicaux, parties à la négociation, bénéficient d’un accès à la Base de Données Economiques, sociales et environnementales (BDESE) en place au sein de la Société DOUMEN SAS. En complément, les élus se verront notamment remettre les informations suivantes :
Salaires effectifs : Moyenne des salaires bruts par catégorie professionnelle et par sexe, y compris les primes et avantages en nature
Durée effective et organisation du temps de travail : Etat de la durée effective de travail par catégorie professionnelle et par sexe, bilan du travail à temps partiel au sein de la Société, effectifs faisant l’objet d’un aménagement du temps de travail,
Egalité professionnelle Homme / Femme : Présentation de l’écart salarial moyen selon le sexe à partir du ratio du salaire moyen ou médian des femmes et de celui des hommes qui sera calculé pour chaque niveau et chaque catégorie socio-professionnelle
Examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise : présentation des prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi dans l’entreprise, nombre des contrats à durée déterminée
Travailleurs handicapés : Présentation d’un rapport sur la situation de la Société au regard de l’obligation d’emploi des salariés handicapés
Prévoyance / frais de santé : Descriptif de l’état des garanties offertes au titre de la prévoyance et de la garantie de frais de santé
Formation, présentation des actions de formation suivies
Utilisation du
CPF, recours à la VAE
Etat des
mobilités géographiques au sein de l’entreprise
Etat des mobilités professionnelles
Orientations de la formation professionnelle et objectifs du plan de développement
Recours aux différents contrats de travail, au temps partiel, aux contrats précaires.
Recours aux entreprises sous-traitantes et au travail temporaire
Etat des lieux de la situation d’emploi des salariés exerçant des
mandats et des responsabilités syndicales.
Article 5 – Modalités de suivi des engagements
Les engagements souscrits dans le cadre du présent accord sont suivis par une Commission ad hoc composée : - Du représentant légal de la société, ou tout personne à qui il viendrait à déléguer cette compétence, - Des délégués syndicaux désignés au sein de la Société.
Cette commission aura pour mission de veiller au respect de la périodicité des négociations obligatoires fixée au terme des présentes. La Commission se réunira à la demande de l’un de ses membres, dans un délai de 15 jours à compter de la demande présentée par tous moyens aux autres membres.
Article 6 – Dispositions finales
6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au terme de la négociation obligatoire qui sera conduite durant le 1er trimestre 2027, et au plus tard le 31 mars 2027.
Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de sa signature.
6.2. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période de son application avec l’accord unanime de ses signataires. La demande d’engagement de la révision est notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai de prévenance de 2 mois, préalablement à l’ouverture de la négociation. Les conditions de validité de l’avenant de révision sont conformes aux exigences de l’article L2232-12 du Code du travail. 6.3. Clause de rendez-vous En cas d’évolution législative ou règlementaire qui viendrait à modifier l’équilibre du présent accord, il est convenu que la Direction et les délégués syndicaux se réuniraient afin d’adapter lesdites dispositions.
6.4. Dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. en deux exemplaires, dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire fera l’objet d’un affichage à destination des salariés. Le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. Les parties ont convenu que cette publicité sera réalisée sans restriction.
Fait à BOULAZAC, le 08 février 2024 En 4 exemplaires originaux
