La société DOUNOR SAS, représentée par M. xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur d’Usine et Mme xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines. D’une part,
Et
Le Délégué Syndical xxxxxxx, xxxxxxxxxx, et le Délégué Syndical xxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, qui étaient accompagnés des membres désignés de leur délégation de négociation, D’autre part, Se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les 12 février, 2 mars, 9 mars et 16 mars 2020.
A l’issue de ces réunions, celles-ci ont convenu les points suivants :
Article 1 – Contenu de l’accord :
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires de base
Il est convenu que l’enveloppe d’augmentation des rémunérations de l’année 2020, hors catégorie des Cadres bénéficiant d’augmentations déterminées par le Groupe BERRY Global, serait décomposée de la façon suivante :
Une Augmentation Générale (AG) mensuelle de :
XX% du salaire de base, avec une valeur plancher de XX euros brut par mois pour un salarié à temps plein.
L’application de l’AG s’appliquera au 1er mars 2020 à tous les salariés des catégories Ouvriers et ETAM en CDI et CDD hors apprentis, avec une condition d’ancienneté de 3 mois minimale à cette date.
Une enveloppe Augmentation Régularisation (AR) équivalent à :
XX% des salaires de base au 1er mars 2020
Enveloppe ayant pour vocation de venir réaliser des régularisations pour certains salariés/emplois sur proposition de la RH à la Direction et sur base des éléments factuels de carrière et de rémunération. Cette enveloppe concerne l’ensemble des salariés des catégories Ouvriers et ETAM en CDI et CDD hors apprentis.
Sur le sujet de l’
Augmentation Individuelle (AI) visant à pouvoir récompenser les salariés engagés et performants, engagement a été pris entre les parties de travailler et d’aboutir à formaliser sur 2020 un processus comportant notamment des grilles de critères factuels et partagés, des règles communes pour l’ensemble des salariés, avec une calibration revue et validée par la RRH à des fins de cohérence.
Pour la Catégorie des Cadres : Les augmentations sont régies par le Groupe dans le cadre du « MAP Process » et sont individualisées pour chaque salarié.
Primes et indemnités
Prime de fin d’année
Une
augmentation de XX€ brut/an est accordée, soit un montant global annuel de XX€ brut.
Pour rappel cette prime est versée en deux fois (50% paie de mai et 50% paie de novembre), à l’ensemble de la population Non Cadres, CDD et CDI (à l’exception des Agents de Maîtrise). Cette prime est versée au prorata des absences de la période écoulée.
Prime de transport
Une prime de transport de
4€ nets par mois est mise en place pour l’ensemble des salariés, non soumise ni à charges ni à l’impôt.
Pour en bénéficier, le salarié doit :
Résider à plus d’un kilomètre de l’usine
Ne doit pas avoir un moyen de transport mis à disposition par l’employeur
Ne doit pas être absent plus de 6 jours ouvrables sur le mois.
En cas d’absence supérieure ou égale à cette valeur, la prime ne sera pas versée. N’ont pas d’impact sur le versement de la prime les congés payés et les absences assimilées à du temps de travail (RTT, formation, délégation…). Il est précisé que si un salarié ne souhaite pas en bénéficier il peut en informer le service RH en début d’année par un écrit, et que cette décision vaudra pour l’année complète.
Remboursement des frais de transport en commun
Il est rappelé que la participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire. Ainsi, l’entreprise prend en charge
50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle durant les jours travaillés et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
La prime de transport de 4 € évoquée précédemment sera prise en compte pour l’appréciation du respect par l’employeur de son obligation légale de prendre en charge la moitié du coût des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour effectuer leurs déplacements domicile/lieu de travail. Ainsi, pour un titre de transports de 100 €, l’employeur pourra octroyer la prime de transport de 4 € et ne rembourser au salarié que 46 €.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’entreprise, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Les modalités de prise en charge sont les suivantes :
Remboursement sur le bulletin de paie du mois suivant ;
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité (avec nom et prénom du salarié).
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction.
Le montant de la prise en charge des frais de transports publics apparait obligatoirement sur le bulletin de paie.
Partage de la valeur ajoutée
Participation
L’entreprise dispose d’un accord de participation en place et dont le dernier avenant date du 5 décembre 2012.
Intéressement
L’accord d’intéressement triennal est arrivé à échéance fin 2019.
Conformément aux récents échanges, il est convenu qu’une négociation sera organisée prochainement entre les partenaires sociaux et la Direction afin de parvenir à un nouvel accord, ce qui dans la positive devra donner lieu à une signature avant le 30 juin 2020.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité Professionnelle & Qualité de Vie au Travail
L’accord en la matière est échu au 31 décembre 2018 et il était convenu de ré-ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux sur 2019. Les événements survenus sur le 2ème semestre 2019 ayant empêché d’avancer concrètement sur cette négociation, les parties réaffirment leur engagement à y travailler sur 2020 et réaffirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.
Néanmoins avant toute ouverture de négociation, les points ci-dessous peuvent être confirmés :
Prévoyance
Des Décisions Unilatérales de l’Employeur sont en vigueur pour les deux régimes de prévoyance présents dans l’entreprise et ce depuis le 1er avril 2018.
Mutuelle / Frais de Santé
Des accords d’entreprise ont étaient signés et sont en vigueur pour les deux régimes de frais de santé présents dans l’entreprise et ce depuis le 1er janvier 2020. Il est convenu que les taux de participation ne seront pas modifiés pour l’année 2020. La répartition demeure donc la suivante pour les Non Cadres :
Part employeur : XX%.
Part salarié : XX%.
Des régimes surcomplémentaires facultatifs visant à améliorer le taux de couverture santé sont en vigueur et permettant aux salariés qui le souhaitent d’améliorer leur couverture santé.
Il est également précisé que l’ensemble des acquis issus des précédents accords et non dénoncés ou améliorés par le présent accord, demeurent en vigueur.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la signature des parties et cessera de s’appliquer dans un an, jusqu’aux prochaines NAO. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, à l’exception des règles de paie et des règles internes mentionnées dans le présent accord.
Article 3 – Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, selon les modalités légales en vigueur.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : -sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), -au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing en un exemplaire.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, déposé en même temps que l’accord, elles pourront convenir d’une publication partielle de l’accord conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale et devra être publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des parties à la négociation et des signataires.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Neuville en Ferrain, en 5 exemplaires originaux, le 25 mars 2020
Pour La délégation Syndicale :Pour la société,
XXXXX (Délégué Syndical XXXX), XXXX (Directeur de Site)
