ACCORD SUR LE TRAVAIL EN EQUIPE AU SEIN DE LA SAS DOURSAT
ACCORD SUR LE TRAVAIL EN EQUIPE AU SEIN DE LA SAS DOURSAT
Entre d'une part, La SAS DOURSAT, dont le siège social est situé, lieu-dit la Forgeonnerie 24200 Marcillac St Quentin, représenté par X, Président directeur général. Et, D'autre part, Le comité social économique représentatives signataires
Il a été convenu ce qui suit
Préambule Au regard de la spécificité de certains modes d'aménagement du temps de travail, les deux parties signataires ont souhaité définir les conditions de mise en œuvre de ces formes particulières d'organisation du travail au sein de l'entreprise, tout en améliorant les conditions de travail des intéressés. Le présent accord a pour objectif d'encadrer les conditions de recours et d'extension du travail posté, en prenant en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Ainsi la mise en œuvre du travail posté doit garantir aux salariés concernés les modalités d'accompagnement et de compensation spécifiques aux contraintes qui y sont liées.
Chapitre
I : Champ d'application personnel de l’accord
Cet accord est applicable au personnel de l'atelier. Selon ta répartition suivante :
Soudeurs
Opérateur machines
Dans un minima de deux personnes sur chaque poste
Par conséquent, le présent accord ne s'applique donc pas : Aux personnels du bureaux d'études Aux personnels des bureaux administratifs Aux personnels de chantier
Chapitre II :
Définition et mise en place du travail en équipe
2.1 Définition Le travail en équipe est un travail défini de la façon suivante : Travail à un poste de travail sur lequel au cours d'une même journée se succèdent au moins deux salariés et dont la durée de chevauchement est inférieure ou égale à 1 heure. Les salariés travailleront sur la même base horaire à savoir 35h. La hiérarchie se réserve la possibilité de faire effectuer des heures supplémentaires aux salariés. Un délai de prévenance d'une durée minimale de 48 heures doit être respectées avant la mise en place de ces modes d'organisation du travail hors heures supplémentaires. Délai validé après consultation avec le CSE.
2. 2 Droit à la formation
Les travailleurs postés doivent avoir accès à la formation professionnelle continue et bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise. Chapitre III : Contreparties du travail en équipe
: Prime de travail en équipe
Le salarié affecté à un travail posté a droit : A une pause de 30 minutes rémunérée sur la base du taux horaire sans majoration ; sous forme de prime A une majoration d'incommodité d'horaire égale à 15% du salaire effectif, s'ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires, pour toutes les heures effectuées entrer 21 heures et 6 heures à condition que leur nombre soit au moins égal à six.
Chapitre IV : Surveillance médicale
Les salariés travaillant en équipe bénéficient d'un examen médical renforcé tous les 4 ans en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé.
Chapitrer
V : Application de l'accord
Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application, par décision unilatérale de l'employeur en fonction des besoins de l'entreprise. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. Il est également prévu qu'un salarié ne souhaitant plus travailler sur des horaires d'équipes pourra faire une demande de modification auprès de la direction. Son cas sera étudié pour envisager la possibilité de le basculer sur un poste jour. En cas d'incompatibilité liée à l'organisation de l'entreprise. Le salarié s'expose à une faute et pourra être licencié pour cause réelle et sérieuse.
Modalité de dépôt
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux pour remise à chaque parties signataires et pour les dépôts suivants qui seront effectués par la direction de la SAS DOURSAT dans les 15 jours de sa conclusion : - Un exemplaire à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Fait à Marcillac St Quentin, en 2 exemplaires le 27 janvier 2025.
Pour la Direction de la SAS DOURSAT Le Président Directeur Général
Pour le comité social et économique Représentant du personnel
