ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU SEIN DE DOUX ACCOUVAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES, D’UNE PART, :
- La Société
DOUX ACCOUVAGE SARL, société anonyme à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Châteaulin - ZI de Lospars, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 316 694 744 ;
représentée par, pour le Gérant, XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;
ET D’AUTRE PART,
Pour l’unité économique et sociale, les syndicats représentatifs :
FO représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.
Préambule
La négociation du présent accord est initiée dans le cadre de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein de DOUX ACCOUVAGE SARL.
Les parties au présent accord, régulièrement convoquées, entendent donc définir les modalités concrètes selon lesquelles ladite négociation pourra se dérouler.
Article 1er – Composition des délégations
Afin de permettre la meilleure représentation possible des salariés et l’efficacité des débats, les parties conviennent que le délégué syndical pourra être accompagné d’un salarié de l’entreprise, choisis par ses soins. Le délégué syndical fera connaître par écrit à la Direction, dans les meilleurs délais, le nom du membre qui constituera, en sus de lui-même, sa délégation, qui ne pourra être modifiée pour la durée de la négociation.
Article 2 – Remise des informations aux délégations syndicales
A l’issue de la réunion de négociation du présent accord, la Direction s’engage à fournir à la délégation syndicale les informations devant permettre la négociation sur les thèmes mentionnés à l’article 3 du présent accord. En outre, la Direction s’engage à remettre un projet d’accord à la délégation syndicale dans les meilleurs délais, dès la clôture de la seconde réunion de négociation.
Article 3 – Thèmes de la négociation
Les parties se mettent d’accord sur le fait que les thèmes principaux qui devront être évoqués dans le cadre de cette négociation sont les suivants :
Salaires effectifs et éléments accessoires ( et notamment les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes )
Durée effective et organisation du temps de travail
Compte tenu de la ratification des accords de groupes du 29 mars 2017 relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail et du 13 septembre 2017 relatif à la gestion des emplois et parcours professionnels, applicable à DOUX ACCOUVAGE SARL, ces deux thèmes ne seront pas ouverts lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.
Article 4 – Temps passé en réunion et heures de délégation
Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Par ailleurs, la délégation syndicale bénéficie d’un crédit de 12 heures de délégation, en vue de la préparation des réunions, à prendre sur la période du 3 février au 2 mars 2018 au soir.
Article 5 – Calendrier des négociations
Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Les réunions se tiendront aux dates suivantes :
12Février 2018 à 11H00
26Février 2018 à 11H00
Une réunion de signature de l’accord ou du PV de désaccord aura lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion. A défaut de parvenir à un accord, les parties constateraient alors leur désaccord et notamment leurs dernières propositions respectives, dans le cadre d’un PV de désaccord, sauf à ce qu’elles conviennent d’une prolongation de ce délai, justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. Le lieu des réunions est fixé à l’établissement de La Harmoye, situé Le Garatoué – 22 320 LA HARMOYE
Article 6 – Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de signature de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 02 mars 18
, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
Article 7 – Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification et à défaut d’opposition, conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE Bretagne, et en un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
Fait à La Harmoye, en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Le 2 février 2018
