La Société Dow France SAS, dont le siège social est situé 23, avenue Jules Rimet, 93200 La Plaine Saint Denis, représentée par M________, en sa qualité de Président
d’une part,
Et les Délégations Syndicales suivantes :
CGT représentée par M______, Délégué Syndical Central ;
CFTC représentée par M______, Délégué Syndical Central ;
FO représentée par M_______, Délégué Syndical Central ;
d’autre part.
Préambule
Les parties signataires souhaitent voir se développer prioritairement, dans chaque activité, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et les supprimer, ou à défaut les réduire, là où ils existent.
Pour définir et suivre ces actions préventives un diagnostic est réalisé sur chaque site afin d’identifier les postes exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
Ceux-ci sont répertoriés et revus chaque année afin d’identifier les actions prioritaires qui doivent être menées sur chaque site afin de supprimer, ou du moins, limiter le niveau d’exposition des salariés concernés. C’est l’approche systématique que Dow a mis en place sur l’ensemble des sites de production dans le cadre d’une amélioration continue des conditions de travail, et cela fait partie des missions et actions prioritaires du service EHS, sous la supervision de chaque Directeur de site.
Dow met une priorité absolue sur la sécurité et la prévention des risques. Cela se traduit par la définition détaillée de processus de travail, des procédures opérationnelles strictes, de nombreux programmes de formation visant à renforcer la préservation de la sécurité individuelle et collective en tant que valeur partagée par tous. La prévention des risques et de la pénibilité est au cœur de nos valeurs et de notre action au quotidien. Eviter les risques, en les combattant à la source, en favorisant les mesures collectives de prévention et en formant les salariés en conséquence, et leur donner les moyens de se protéger, de réduire dans le temps leur exposition et si possible de faire évoluer leurs compétences afin d’accéder à des tâches moins contraignantes constitue notre objectif global.
Le diagnostic susmentionné de l’exposition aux facteurs de risques professionnels permet de conclure qu’à la date du 31.12.2023, le nombre de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) atteint le seuil de 40%. Ce constat entraine l’ouverture de négociations en vue de l'élaboration de mesures de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, consignées dans le présent accord.
ARTICLE I - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel employé au sein de la société Dow France SAS en France.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’obligation légale de négocier en faveur de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise conformément aux articles L.4162-1 et suivants du code du travail.
Les négociations sont intervenues entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise lors des réunions des 12 et 28 novembre 2024.
ARTICLE II – DEFINITIONS ET CRITERES ASSOCIES
Depuis le 1er octobre 2017, le terme de pénibilité n’est plus utilisé par le Code du travail. Il est désormais fait référence aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 du Code du travail. L'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :
-
Des contraintes physiques marquées : Manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques ;
-
Un environnement physique agressif : Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit ;
-
Certains rythmes de travail : Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Les facteurs de risques retenus dans le cadre du Compte professionnel de prévention sont répartis en 2 catégories : Environnement physique agressif et Rythmes de travail. Ils sont définis par :
un critère d'intensité mesurée en décibels pour le bruit par exemple
un critère de durée mesurée par une durée d’exposition en jours, en heures ou une fréquence
Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur : équipements de protection collective ou équipements de protection individuelle (casque, masque, etc.).
Seuils au 1er septembre 2023 :
Facteur de risques professionnels
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 100 nuits/an Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits/an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent
900 heures/an
Facteurs liés à un environnement physique agressif
Activités en milieu hyperbare où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire) 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an Bruit Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures par an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels
120 fois par an
L’exposition à ces facteurs au-delà des seuils prévus ouvre droit à un crédit de 1 point par facteur par trimestre vie le C2P (compte professionnel de prévention). Le C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle, pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur permettre de réduire leur temps d'exposition à ces facteurs, c'est-à-dire réduire leur temps de travail sans perte de salaire, ou encore anticiper le départ à la retraite.
ARTICLE III – MOYENS D’ACTION DEJA EN PLACE
Notre société a défini des standards élevés en matière de sécurité, d’hygiène, de santé et de conditions de travail et cela fait partie intégrante de la stratégie du Groupe.
A ce titre, notre système de gestion de la sécurité basé sur l’évaluation, la prévention, la formation et l’anticipation des risques est décliné au travers de nombreux programmes parmi lesquels on peut citer :
Evaluation des Risques Professionnels : Aspects Environnement Santé et Sécurité, Document unique, Notices de postes
Gestion du changement à travers une méthodologie et un outil du Groupe
Formations sécurité axées, en fonction du poste, sur la meilleure manière de réaliser les tâches opérationnelles en toute sécurité : travail en hauteur, pénétration en espace confiné, ouverture de conduite ou d’équipement, consignation des sources d’énergie, autorisation de travail, travail à la haute pression, travail électrique, travail à chaud …
Programme de remontée des préoccupations sécurité, santé, conditions de travail ou environnement
Programme de visites sécurité sur le terrain par l’encadrement afin d’obtenir l’engagement de tous envers la sécurité
Programme d’analyse de causes après tout incident ou presqu’incident pertinent.
Suivi des actions correctives à travers un outil global
Un programme d’audits corporate et interne
Concernant les horaires de travail, pour répondre aux recommandations de la chronobiologie, le travail posté s’effectue sur l’ensemble des sites majoritairement en 5X8, sur un cycle court (2/2/2/4) et en rotation horaires. En complément des actions déjà en place, la société a retenu les thèmes suivants afin de renforcer sa volonté et son action en faveur de la prévention de la pénibilité.
ARTICLE IV - MESURES ADOPTEES
Les thèmes principaux retenus dans le cadre de la négociation sont les suivants :
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Les deux thèmes secondaires retenus sont les suivants :
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Adaptation et aménagement du poste du travail
Action 1 : Dow s’engage à définir des priorités ergonomiques pour chaque site qui seront revues par les CSSCT d’établissement afin de mettre en place les améliorations sur les postes de travail en matière d’ergonomie.
Objectif : définir des actions d’améliorations annuelles pour 100% des sites (processus continu après mise en place d’actions visant à améliorer l’ergonomie du poste de travail).
Indicateur : Nombre d’améliorations ergonomiques par an par site
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Action 2 : Dow s’engage à mettre à jour la cartographie fixe du bruit pour tous les sites afin d’identifier pour réduire l’exposition au bruit à la source. Le bruit fait partie des domaines sur lequel nous souhaitons mettre plus particulièrement l’accent sachant que de nombreuses actions sont menées sur site afin d’intégrer cette problématique en cas de changement d’équipement et des actions ont également abouti à modifier certains équipements dans des zones plus sensibles afin de limiter l’émission de bruit.
Objectif : redéfinir les nouvelles priorités d’améliorations pour 2024-2027 (dans le cadre d’un processus continu d’améliorations et de mise à jour de la cartographie).
Indicateur : Dates des mises à jour de la cartographie pour chaque site
Action 3 : Dow s’engage à mettre en place les moyens visant à solutionner les actions listées en risque P1 (risques prioritaires selon l’échelle Dow).
Objectif : 100% des situations P1 font l’objet d’une préconisation d’amélioration
Indicateur : Suivi des projets d’amélioration des P1
Action 4 : Dow s’engage à poursuivre la démarche de diagnostic des Risques Psycho-sociaux engagés sur un site et de l’étendre à tous les sites Dow France, afin d’analyser les facteurs de RPS et notamment les facteurs favorisant le stress en partenariat avec les salariés au sein des unités de travail.
Objectif : identifier des actions par service pour diminuer les facteurs de risques psycho-sociaux identifiés en utilisant la méthode de diagnostic de l’INRS (par focus groupe)
Indicateur : % des unités de travail qui ont bénéficié d’un diagnostic par focus groupe
Action 5 : Dow s’engage à mettre en place des équipements de protection individuelle (EPI) plus ajustables et confortables pour améliorer la protection des salariés travaillant au contact de produits chimiques.
Objectif 1 : Mettre en place des masques ventilés pour 100% des personnes qui en font la demande.
Indicateur 1 : Nombre de personnes équipées en masques ventilés
Objectif 2 : Mettre en place des équipements de protection individuelle contre le bruit dans le cadre du monitoring plan de Dow, en encourageant le recours à des protections plus performantes contre le bruit pour 100% des personnes identifiées, ainsi que d’évaluer leur niveau de protection.
Indicateur 2 :
% de personnes équipées en bouchons moulés
Nombre de fit tests réalisés
Le développement des compétences et qualifications
Action 6 : Dow s’engage à sensibiliser 100% des salariés exposés aux facteurs de risques via un programme de formation porté par le service EH&S.
Objectif : Limiter l’impact des facteurs de risques professionnels
Indicateur : % des formation suivies par année par site (sur l’ensemble des formations assignées)
Action 7 : Afin de sensibiliser les salariés aux gestes et postures, Dow souhaite proposer des ateliers (PRAP*) ou Ergonomie afin de donner les moyens et connaissances nécessaires aux salariés pour adapter leurs gestes et leurs postures sur leur poste de travail. (*Prévention des Risques liés à l’Activité Physique)
Objectif : Permettre la participation aux ateliers d’ergonomie à tous les salariés qui le souhaitent sur la durée de l’accord
Indicateur : Nombre de personnes ayant participé à un atelier chaque année par site
Action 8 : Afin de diminuer le taux d’exposition journalier à certains facteurs de risques et afin de limiter les efforts physiques effectués par les salariés, la Direction s’engage à poursuivre le développement de la polyvalence et de la poly-compétence afin de permettre des rotations sur les postes de travail pour le personnel de production.
Objectif : Alterner sur les postes afin que ce ne soit pas toujours les mêmes salariés qui portent les charges les plus lourdes,
Indicateur : % d’opérateurs polyvalent (par rapport au personnel de production)
L’aménagement des fins de carrière
Action 9 : Le passage à la retraite représente une étape de la vie importante qui se planifie en amont et nécessite de connaitre ses droits, dans un contexte où les modes de calculs et les modalités de préparation peuvent évoluer rapidement. Afin de faciliter la transition entre activité et retraite, Dow s’engage à accompagner les salariés en organisant des réunions d’informations sur la retraite en partenariat avec la caisse de retraite complémentaire.
Objectif : Permettre à 100% des salariés +55 ans de connaître leurs droits en matière de retraite
Indicateur : Nombre de réunions d’information organisés par site par an
Action 10 : Dow s’engage à organiser une réunion d’information annuelle pour tous les salariés sur les dispositifs spécifiques existants chez Dow pour préparer sa retraite : recours au CET pour aménager sa fin de carrière, épargne des congés ancienneté, placements sur le PERCO, etc.
Objectif : Permettre aux salariés de prévoir à plus long terme leur départ en retraite
Indicateur : nombre de réunions par an
Action 11 : Dow s’engage à accompagner les plus de 55 ans sur leur fin de carrière et à favoriser l’utilisation de leur compte professionnel de prévention (C2P), afin d’encourager les salariés bénéficiant du dispositif à utiliser les points acquis pour bénéficier de formations ou de temps partiel.
Objectif : Permettre aux salariés d’avoir recours au temps partiel à 50% sur une période définie, via les points acquis au titre de leur exposition et sans perte de salaire.
Afin de rendre possible le passage à temps partiel pour le personnel de production travaillant en équipes successives alternantes, les parties conviennent des conditions suivantes en sus des conditions de prise en charge fixées par les administrateurs du Compte Professionnel de Prévention (disponibles sur le site du C2P) :
Conditions à remplir pour acceptation du temps partiel par la société :
Demander à diminuer son temps de travail de 50% de la durée du travail applicable dans l’établissement.
Avoir notifié la société de son départ en retraite préalablement à la demande de temps partiel
Le départ en retraite doit être prévu dans la continuité directe du temps partiel demandé
Avoir fait sa demande de temps partiel avec un préavis de 6 mois, permettant à la société d’anticiper le remplacement du salarié sur le poste via l’ouverture d’une réquisition, la recherche des candidats, les formalités de recrutement.
Par ailleurs, afin de permettre aux salariés d’aménager leur fin de carrière en s’absentant à 100% dans le cadre d’un temps partiel via le dispositif C2P, les parties signataires conviennent des conditions suivantes applicables uniquement sur les périodes de temps partiel dans le cadre du dispositif C2P :
L’utilisation des congés payés : seul un jour qui aurait dû être effectivement travaillé dans le cadre de l’aménagement du temps de travail nécessitera l’utilisation d’un jour de congé.
« Jour de congé » fait référence aux congés acquis à la date de début du temps partiel, soit les CP acquis, les congés ancienneté, les repos compensateurs, etc.
Pendant la période d’absence à 100%, le salarié n’acquiert pas de nouveaux congés et n’est pas éligible au performance award (programme global Dow). Cette période ne sera pas considérée pour le calcul du 13e mois ni de la prime de vacances.
L’indemnité de départ en retraite sera calculée selon les termes de la convention nationale collective des industries chimiques.
Indicateur : Nombre de demandes de passage à temps partiel via C2P et nombre de salariés s’absentant à 100% via ce dispositif
Un exemple de passage à temps partiel via le C2P est disponible en Annexe 1 du présent accord.
ARTICLE V - DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Les indicateurs et les objectifs chiffrés définis au présent plan d’action s’apprécient à l’intérieur de chacun des exercices suivants : 2025/2026/2027.
Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE Central lors de la première réunion ordinaire de l’année et concernera l’année précédente. Les parties signataires s’accordent sur le fait que le principe de prévention des risques professionnels et plus particulièrement les mesures prises dans le présent accord doivent faire l’objet d’une communication auprès du personnel afin de le sensibiliser et de l’informer.
ARTICLE VI - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, via la plateforme de télé-procédure TéléAccords.
Fait à La Plaine Saint Denis, en 6 exemplaires, le 16 décembre 2024
La Direction :
_________ Président de Dow France SAS
Les Organisations Syndicales :
__________ Délégué Syndical Central CFTC
__________ Délégué Syndical Central CGT
_________ Délégué Syndical Central FO
ANNEXE 1 : Exemple de rétroplanning pour un passage à temps partiel via les points C2P et absence à 100% via le recours aux congés acquis.
