ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
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Entre :
La
Société DPD France SAS, 11-13 rue René JACQUES, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,
D’une part,
Et,
Le Délégué Syndical C.F.D.T,
Le Délégué Syndical C.F.E. – C.G.C,
Le Délégué Syndical C.G.T FAPT,
Le Délégué Syndical FO-COM,
D’autre part PREAMBULE :
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a invité le 11 février 2025 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à une réunion d’ouverture de négociation portant sur les salaires effectifs, l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la définition des bénéfices exceptionnels. Cette réunion s’est tenue le 13 février 2025.
En application de l’article L. 2242-14 du Code du travail, lors de cette première réunion, le lieu, le calendrier et les modalités de présence des délégations syndicales en réunion ont été précisées. En outre, les Parties ont convenu des éléments de documentation remis aux organisations syndicales. Ces points sont détaillés dans le procès-verbal d’ouverture signé le 13 février 2025.
Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, l’organisation et la durée de travail, les Parties se sont rencontrées les :
07/03/2025 à 10H30 (réunion de remise de documentation),
17/03/2025 à 10H30 (réunion plénière de présentation des revendications syndicales),
07/04/2025 à partir de 10H00 (réunions bilatérales),
24/04/2025 à 14H00 (réunion plénière de présentation des propositions patronales),
05/05/2025 à partir de 10H00 (réunions bilatérales),
22/05/2025 à 10H30 (réunion plénière de présentation des propositions patronales),
11/06/2025 à partir de 10H30 (réunion de clôture).
A l’occasion de ces réunions, les Parties ont échangé sur différentes mesures susceptibles de faire l’objet d’un accord d’entreprise et ont évoqué le contexte difficile dans lequel l’entreprise évolue.
En considération de ce contexte, afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, de les fidéliser et de renforcer l’attractivité de l’entreprise auprès des candidats externes, les Parties se sont mises d’accord pour attribuer une augmentation collective de salaire applicables aux salariés non-cadres.
Dans un objectif de cohérence avec les niveaux de rémunération pratiqués sur le marché de l’emploi, les salariés non-cadres affectés au Service Client et au Service administratif bénéficient d’une revalorisation plus importante.
Par ailleurs, un nouveau salaire minimum forfaitaire de base est fixé pour les salariés occupant le poste d’Adjoint Responsable d’exploitation, afin de maintenir des écarts de salaires cohérents avec les Chefs de trafic percevant des majorations de salaire liées au travail de nuit.
Outre ces mesures catégorielles, les Parties s’accordent sur la revalorisation du montant du titre-restaurant et de l’allocation repas décalé, mis en place dans l’entreprise dans le cadre de l’accord NAO signé en 2023. En parallèle, le montant de l’indemnité repas, perçue par les salariés affectés aux postes de conducteur VL, PL et SPL, est également revue à la hausse. Ces mesures viennent compléter l’avenant du 06 février 2025 conclu au niveau de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport, qui avait déjà augmenté le montant de l’indemnité repas unique nuit et de l’indemnité spéciale.
Ainsi, l’intégralité des salariés de l’entreprise voit l’avantage restauration auquel ils sont éligibles revalorisé au titre de l’année 2025, engendrant un gain net de pouvoir d’achat non négligeable.
Enfin, eu égard aux résultats économiques satisfaisants de l’année 2024, les Parties ont entendu récompenser l’investissement et les efforts des salariés ayant permis à l’entreprise d'atteindre un bon niveau de performance pour l’année 2024. A cette fin, une prime de partage de la valeur (PPV) sera distribuée aux salariés selon les conditions précisées ci-après.
Les Parties ont, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, constaté et convenu ce qui suit :
TITRE I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’entreprise, quel que soit le type de contrat, relevant de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires des Transports (CCNTR), selon les modalités précisées dans chaque titre. Les stagiaires, qui ne sont pas salariés, ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.
TITRE II. AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Le titre II s’applique aux salariés en CDI et en CDD de l’entreprise selon les conditions précisées dans chaque article, à l’exclusion des alternants (en contrat de professionnalisation et d’apprentissage).
Article 1. Augmentation collective de salaire
Article 2. Augmentation catégorielle de salaire pour les salariés non-cadres du Service Client et du Service administratif
Article 3. Revalorisation du salaire minimum applicable au poste d’Adjoint Responsable d’exploitation en centre de tri
TITRE III. AUGMENTATION DES AVANTAGES RESTAURATION
Le titre III s’applique l’ensemble salariés de l’entreprise, quel que soit le type de contrat les liant à la société. Les intérimaires bénéficient également des dispositions du titre II, dont la mise en œuvre est à la charge de leur employeur, l’entreprise de travail temporaire.
Article 4. Revalorisation de la valeur des titres-restaurant, de l’allocation repas décalé et de l’indemnité repas perçue par les conducteurs
Les partenaires sociaux au niveau de la branche ont décidé d’augmenter la valeur de l’indemnité repas unique nuit et de l’indemnité spéciale (respectivement définies aux articles 12 et 7 du Protocole relatif aux frais de déplacement de la CCNTR).
TITRE IV. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Le titre III s’applique l’ensemble salariés de l’entreprise, quel que soit le type de contrat les liant à la société. Les intérimaires bénéficient également des dispositions du titre II, dont la mise en œuvre est à la charge de leur employeur, l’entreprise de travail temporaire.
Article 5. Montant de la prime et conditions d’éligibilité
Article 6. Modulation de la prime
Article 7. Régime social et fiscal de la PPV
TITRE V. DISPOSITIONS FINALES
Article 8. Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application au 1er juin 2025.
Article 9. Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de l’entreprise.
Chacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en s’adressant par écrit à chaque partie signataire du présent accord. La Direction et/ou les organisations syndicales signataires apporteront une réponse dans un délai de 3 mois suivant la demande.
Article 10. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé auprès de la DRIEETS, sur la plateforme de téléprocédure "TéléAccords" et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera accessible sur le site intranet de l'entreprise et mis à disposition au sein de chaque établissement.
Fait en 4 exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux,
