La délégation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur , d’une part,
Et,
L’U.E.S. DANIEL représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, d’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Après une première réunion qui s’est tenue le 24 avril 2023, les deux parties se sont réunies en dernier lieu le 16 octobre 2023 sur les points suivants :
1 – La rémunération – accord
Monsieur souhaite à nouveau remercier l’ensemble des salariés pour leur implication en ces mois difficiles. Après la dernière réunion, l’entreprise avait appliqué en avril 2023, une revalorisation de l’ensemble des salaires de 2%. De janvier à septembre 2023, la moyenne de l’inflation est de 4.9 %, soit une variation de l’inflation sur 1 an de 5.47 %. Le représentant syndical indique qu’au vue de l’inflation constante, une augmentation des salaires est nécessaire mais il n’impose pas de taux lors de cette seconde réunion NAO. Les parties, Direction et Délégué Syndical, s’accordent sur ce point mais sont conscients qu’il faut rester prudent. Les mois à venir sont incertains. La Direction propose une augmentation de 2%, qui sera effectivement appliquées sur les salaires à compter d’octobre 2023.
2 – Le temps de travail / organisation - accord
La Direction et le représentant syndical reviennent sur la nécessité de négocier un accord relatif à l’augmentation du contingent des heures supplémentaires. Les membres du CSE ont été consultés sur ce sujet.
Les parties se sont entendus sur des termes qui seront conclus par la rédaction d’un accord.
La Direction informe la délégation syndicale qu’au cours de l’année 2023, les mises à disposition entre les différents sites et entités du Groupe ont perduré ponctuellement (sur le site de Baudreix ainsi qu’un salarié de Lafage Pontonx qui intervient sur le site de Meilhan).
3 – Le partage de valeur ajoutée – accord
Un accord sur le partage de la valeur ajoutée a été signé le 07 novembre 2019 entre la Direction et la délégation syndicale Force Ouvrière. Cet accord, toujours valable, est renouvelé par tacite reconduction tous les ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
La Direction indique que les résultats de l’exercice clos au 30/06/2023, permettent de dégager une réserve spéciale de participation qui sera sensiblement supérieure à l’an passé.
4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – accord
La délégation syndicale Force Ouvrière et la Direction de l’UES sont parvenues à un nouvel accord signé le 12/09/2022. Celui-ci est toujours en vigueur. Tous les ans, la Direction établit un bilan de la situation comparée qu’elle présente au CSE. En parallèle, chaque début d’année, les données sociales des entreprises de l’UES sont déposées auprès des services de la DIRECCTE. Les analyses révèlent qu’aucun indicateur n’est calculable.
Monsieur indique qu’il n’a pas de remarque à formuler sur ce sujet, aucune information particulière ne lui a été remontée.
5 – Qualité de vie au travail – QVT – accord
Au cours de différentes réunions CSE et NAO, les membres du CSE et la délégation syndicale, ont évoqué particulièrement 2 sujets.
La mise en place d’un accord « Forfait mobilités durables » visant à participer financièrement pour les salariés utilisation des moyens de transport dits de « mobilité douce ou alternatifs ». La Direction partage les inquiétudes de ses salariés sur les sujets liés au développement durable, un accord sera conclu en ce sens.
Modifier le délai de carence maladie pour les salariés ETAM. La CCN prévoit un délai de 6 jours pour cette catégorie salariale alors qu’il est de 3 jours pour la catégorie des Ouvriers. Le délégué syndical souhaite une harmonisation des 2 catégories. Les négociations tenues entre les deux parties ont permis la rédaction d’un accord sur ce thème.
5 – Prévoyance et frais de santé
Les entreprises de l’UES ont mis en place des contrats à caractère obligatoire depuis 2004 pour les frais de santé et 2006 pour la prévoyance. Ceux-ci sont conformes à ceux imposés par la CCN Carrières et Matériaux. Nous avions négocié en 2022, un maintien de taux pendant 2 ans en changeant d’assureur, GENERALI. Nous sommes dans les négociations pour l’année 2024. Le désengagement de la sécurité sociale sur plusieurs postes de santé, impacte de plus en plus les contrats frais de santé. Les augmentations annoncées par les assureurs sont bien supérieures à ce que l’on a connu par le passé.
6 – Dépôt
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du procès-verbal. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Lescar, le 10 novembre 2023 en 3 exemplaires originaux
Pour la DirectionPour la délégation syndicale F.O
Monsieur
ANNEXE - COMPOSITION DE L’UES DU GROUPE DANIEL
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale constatée par accord en date du par accords du 21 octobre 2002, du 14 octobre 2004 et du 3 juillet 2007 entre les sociétés : La SAS DRAGAGES DU PONT DE LESCAR dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par ,
La SAS BETON CONTROLE DU BEARN dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par ,
La SAS GROUPE DANIEL dont le siège social est situé 64360 ABOS, représentée par ,
La SAS LAFAGE FRERES dont le siège social est situé route nationale 124, 40465 PONTONX SUR ADOUR, représentée par ,
La SARL SOPRAVEM dont le siège social est situé 64360 ABOS, représentée par
La SARL CARRIERES DANIEL dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par
