L’Unité Economique et Sociale constatée par accords en date du 21 octobre 2002, du 14 octobre 2004 et du 3 juillet 2007 entre les sociétés :
La SAS DRAGAGES DU PONT DE LESCAR dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par, Présidente ;
La SAS BETON CONTROLE DU BEARN dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par, Présidente ;
La SAS GROUPE DANIEL dont le siège social est situé 64360 ABOS, représentée par , Présidente ;
La SAS LAFAGE FRERES dont le siège social est situé 1235 chemin des Carrières, 40465 PONTONX SUR ADOUR, représentée par, Présidente ;
La SARL SOPRAVEM dont le siège social est situé 64360 ABOS, représentée par Gérante ;
La SARL CARRIERES DANIEL dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par, Présidente ;
D’une part
Et,
Monsieur, délégué syndical, dûment désigné par Force Ouvrière, organisation syndicale représentative majoritaire au sein de l’U.E.S. ;
D’autre part,
Ensemble les Parties ;
Il a été convenu ce qui suit :
- Préambule -
Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021. Au regard de la demande croissante des salariés sur les sujets liés au développement durable et notamment à l’utilisation des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle et de la volonté de l’U.E.S. de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et les sociétés composant l’U.E.S. ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire, mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux salariés utilisant ces moyens de déplacements pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation dit « forfait mobilités durables ». Ce dispositif vise à améliorer les conditions de transport actuelles des salariés en organisant une participation financière de la société à leurs coûts de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour s’inscrire dans l’effort collectif écologique. L’employeur ne devient pas responsable du mode de transport adopté par le salarié, qui est libre de choisir tout mode de transport et de ne pas adhérer aux termes du présent accord. Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, en particulier sur la Qualité de Vie au Travail, notamment sur les mesures visant à développer la démarche responsable et sociétale. Les parties se sont rencontrées les 07 mars 2023 17 octobre 2023 pour déterminer ensemble les modalités et critères du « forfait mobilités durables » fixé dans le cadre de cet accord collectif.
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Champ d’application et objet de l’accord collectif
I.1.objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail et porte notamment sur la Qualité de Vie au Travail. Il a pour objet la mise en place du « forfait mobilités durables » visant à développer la démarche responsable et sociétale des sociétés de l’U.E.S., à savoir en application des dispositions légales L. 3261-3-1 du Code du travail, dans un souci d’effort de transition écologique et pour indemniser les salariés concernés par une mobilité responsable, écologique et durable.
I.2.Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’U.E.S. telle que constatée par accord.
Sont visés les salariés, cadres et non-cadres, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit la nature du contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions définies au présent accord collectif. Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet. Les avantages du forfait mobilités durables ne se cumulent pas avec tout autre avantage similaire ou de même nature, sauf si la Loi en dispose autrement.
critères d’attribution du forfait mobilités durables
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur dans le cadre des dispositions des articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 et suivants du Code du travail.
II.1Les trajets éligibles
Le présent accord s’applique exclusivement au trajet effectué par le salarié entre sa résidence habituelle et le lieu de travail. Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel.
II.2Les moyens de transport éligibles
Les services de mobilités visés par le présent accord sont fixés par les dispositions L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 et suivants du Code du travail comme suit :
Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non ;
Engin de déplacement personnel motorisé, (cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service, scooters et trottinettes électriques en free floating, trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 du code de la route, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Les services d'autopartage mentionnés à l'article L. 1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du III de l'article L. 224-7 du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur non-professionnel pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts inhérents au trajet réalisé en commun avec le véhicule du conducteur non-professionnel (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service, c’est-à-dire tout type de véhicule mis à disposition par la société à un salarié, sont exclus du dispositif. Tout autre avantage de même nature, ou ayant le même objet, ne se cumule pas avec le forfait mobilités durables, sauf si la Loi en dispose autrement. Les modes de transports mentionnés ci-avant sont conformes à la liste légale et réglementaire fixée à la date de conclusion du présent accord. Cette liste est susceptible de modifications au gré des évolutions législatives et réglementaires, sans qu’il ne soit nécessaire d’amender, réviser ou de modifier le présent accord collectif.
II.3La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Il doit en résulter pour le salarié une dépense réelle et un coût effectif inhérents à l’utilisation du mode de transport choisi (coût d’achat, de location, d’entretien, usure etc.). Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de kilomètres d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année, dans la limite du plafond annuel maximal fixé par l’URSSAF.
II.4Les justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées d’un des société de l’U.E.S le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.
Montant et plafond du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru, dans la limite de 240 € par an par salarié, sous réserve que ce montant soit inférieur au plafond annuel maximal fixé par l’URSSAF. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Modalités de remboursement
Le versement du forfait mobilités durables est réalisé dans les conditions suivantes :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée, en dehors du temps de travail et pour des convenances personnelles, ne sont pas concernés.
En revanche, le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail pour le compte d’une même société, qui n’assure pas le transport entre les différents lieux de travail, peut prétendre au forfait mobilités durables pour ses déplacements résidence habituelle – travail ou entre ses différents lieux de travail.
La distance retenue pour le versement du forfait est le trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sur la base des itinéraires recommandés par les calculateurs d’itinéraires.
Le bénéficiaire informe l’employeur des trajets réalisés en vélo à partir d’une auto-déclaration envoyée au service RH tous les trimestres
L’indemnité est versée aux salariés tous les trimestres ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise
Toute modification des modalités précitées sera portée à la connaissance des salariés dans un délai d’un mois avant la date fixée du changement.
Modalités de versement du forfait
Afin de bénéficier du forfait, les salariés procèdent à la déclaration préalable au service des Ressources Humaines en remplissant le formulaire annexé au présent accord mentionnant :
L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail
La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire proposé par un calculateur d'itinéraire
Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :
Atteste utiliser des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord
Atteste avoir reçu et pris connaissance de la plaquette "bonne conduite en vélo"
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.
En outre, chaque trimestre les salariés adresseront une demande de remboursement au service RH mentionnant le nombre d’aller-retour réalisés au cours du semestre écoulé. Si le salarié cesse de remplir les conditions visées au présent accord, il s’engage à en informer immédiatement son employeur pour cesser tout paiement du forfait mobilités durables.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse constitue une faute pouvant faire l’objet, le cas échéant, d’une sanction selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Sécurité
Bien que l’objet du présent soit l’aide financière aux mobilités durables, les parties souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route, et ce, dans le prolongement des habitudes de transport des salariés.
Durée, date d’entrée en vigueur et terme du présent accord
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord a été négocié et conclu avec le Délégué Syndical ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Clauses de suivi et de rendez-vous
Il est convenu que les parties se réuniront une fois par an pour faire le bilan sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord conformément aux dispositions L. 2222-5-1 du Code du travail. L’objectif de ces bilans est notamment d’apporter les révisions nécessaires tant sur la formalisation et l’explication des règles que sur les pratiques associées.
Révision de l’accord
Sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail et suivants, l’une ou l’autre partie des parties signataires du présent accord peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
La révision interviendra par avenant conformément aux dispositions légales applicables.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un délai d’un an, à compter de l’expiration du préavis d’une durée de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de chaque société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Pau. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Il en sera de même de tout avenant conclu au titre d'une révision de l'accord. Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition. Fait à LESCAR, en 8 exemplaires,
Le 09 novembre 2023
Le Délégué Syndical Pour l’UES Monsieur Madame Dûment habilité pour la présente Dûment mandatée pour la présente
