La délégation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur , d’une part,
Et,
L’U.E.S. DANIEL représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, d’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Après une première réunion qui s’est tenue le 11 avril 2022, les deux parties se sont réunies en dernier lieu le mardi 04 octobre 2022 sur les points suivants :
1 – La rémunération – accord
Monsieur souhaite à nouveau remercier l’ensemble des salariés pour leur implication en ces mois difficiles. Après la dernière réunion, l’entreprise avait appliqué en avril 2022, une revalorisation de l’ensemble des salaires de 1.5%. De janvier à septembre 2022, la moyenne de l’inflation est de 4.94 %, soit une variation de l’inflation sur 1 an de 4.39 %. Le représentant syndical demande une revalorisation des salaires pour l’ensemble des salariés de 2 %. La Direction suit la requête du délégué et appliquera une augmentation de 2% sur les salaires à compter d’octobre 2022.
2 – Le temps de travail / organisation
La Direction informe le représentant syndical des éventuelles restrictions de consommation d’énergie auxquelles l’entreprise pourra être confrontée. En effet, sur la période hivernale du 01/11/22 au 31/03/23, notre fournisseur d’électricité pourra nous contraindre à des « jours d’effacement d’électricité ». Cela pourra engendrer des arrêts de production et donc des récupérations des heures de travail perdues.
La Direction évoque avec le représentant syndical la nécessité que pourrait avoir l’entreprise de négocier un accord qui permettrait l’augmentation du contingent des heures supplémentaires. Les membres du CSE seront consultés sur ce sujet.
La Direction informe la délégation syndicale qu’au cours de l’année 2022, 2 salariés de CAD Louvie sont ponctuellement mis à disposition sur le site de Baudreix ainsi qu’un salarié de Lafage Pontonx qui intervient sur le site de Meilhan.
3 – Le partage de valeur ajoutée – accord
Un accord sur le partage de la valeur ajoutée a été signé le 07 novembre 2019 entre la Direction et la délégation syndicale Force Ouvrière. Cet accord, toujours valable, est renouvelé par tacite reconduction tous les ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
La Direction indique que les résultats de l’exercice clos au 30/06/2022, permettent de dégager une réserve spéciale de participation qui sera équivalente à l’an passé.
4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – accord
Après information et consultation des membres du CSE, le 10/05/2022, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la délégation syndicale Force Ouvrière et la Direction de l’UES sont parvenues à un nouvel accord signé le 12/09/2022. Tous les ans, la Direction établit un bilan de la situation comparée qu’elle présente au CSE. En parallèle, chaque début d’année 2020, les données sociales des entreprises de l’UES sont déposées auprès des services de la DIRECCTE. Les analyses révèlent qu’aucun indicateur n’est calculable.
Monsieur indique qu’il n’a pas de remarque à formuler sur ce sujet, aucune information particulière ne lui a été remontée.
5 – Prévoyance et frais de santé
Les entreprises de l’UES ont mis en place des contrats à caractère obligatoire depuis 2004 pour les frais de santé et 2006 pour la prévoyance. Ceux-ci sont conformes à ceux imposés par la CCN Carrières et Matériaux. Nous avions résilié les contrats avec le GAN à la fin 2021. Après négociations, nous avons souscrit de nouveaux contrats auprès de GENERALI avec un maintien des taux pendant 2 ans.
6 – Dépôt
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du procès-verbal. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Lescar, le 16 novembre 2022 en 3 exemplaires originaux
