La délégation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur , d’une part,
Et,
L’U.E.S. DANIEL représentée par Madame , agissant en qualité de Présidente, d’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Après une première réunion qui s’est tenue le 08 avril 2024, les deux parties se sont réunies en dernier lieu le 17 octobre 2024 sur les points suivants :
1 – La rémunération
Après la dernière réunion d’avril 2024, l’entreprise avait suivi la demande du représentant syndical. Elle avait appliqué une revalorisation de l’ensemble des salaires de 1 %. De janvier à septembre 2024, la moyenne de l’inflation est de 2.2 %, soit une variation de l’inflation sur 1 an de 1.1 %. Au cours de la 2nd réunion annuelle, le représentant syndical indique qu’au vue de l’inflation, une 2nd augmentation des salaires de 1% permettrait de suivre la courbe de cette inflation. Mais le représentant syndical est conscient des difficultés économiques rencontrées par certains sites/activités. A la suite de cette négociation, la Direction souhaite rester prudente et informe donc le représentant syndical que pour l’année 2024, il n’y aura qu’une seule augmentation des salaires (faite en avril 2024) ; rien ne pourra être appliqué en octobre 2024.
2 – Le temps de travail / organisation - accord
Fin 2023, La Direction et le représentant syndical ont conclu un accord relatif au contingent annuel des heures supplémentaires. Cet accord est entré en vigueur le 01 janvier 2024.
La Direction informe la délégation syndicale qu’au cours de l’année 2024, les mises à disposition entre les différents sites et entités du Groupe ont perduré ponctuellement. Ces mises à disposition permettent de répondre aux besoins des sites demandeurs grâce au personnel qualifié des autres sociétés de l’UES.
3 – Le partage de valeur ajoutée – accord
Un accord sur le partage de la valeur ajoutée a été signé le 07 novembre 2019 entre la Direction et la délégation syndicale Force Ouvrière. Cet accord, toujours valable, est renouvelé par tacite reconduction tous les ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
La Direction indique que les résultats de l’exercice clos au 30/06/2024, permettent de dégager une réserve spéciale de participation qui sera sensiblement égale à l’an passé.
4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – accord
La délégation syndicale Force Ouvrière et la Direction de l’UES sont parvenues à un nouvel accord signé le 12/09/2022. Celui-ci est toujours en vigueur. Tous les ans, la Direction établit un bilan de la situation comparée qu’elle présente au CSE. En parallèle, chaque début d’année, les données sociales des entreprises de l’UES sont déposées auprès des services de la DIRECCTE. Les analyses révèlent qu’aucun indicateur n’est calculable.
Monsieur indique qu’il n’a pas de remarque à formuler sur ce sujet, aucune information particulière ne lui a été remontée.
5 – Qualité de vie au travail – QVT – accord
Fin 2023, La Direction et le représentant syndical ont conclu deux accords, entrés en vigueur au 01/01/2024, relatifs à la Qualité de Vie au Travail
Un accord « Forfait mobilités durables »
Un accord modifiant le délai de carence maladie pour les salariés ETAM. La CCN prévoit un délai de 6 jours pour cette catégorie salariale alors qu’il est de 3 jours pour la catégorie des Ouvriers. Cet accord permet une harmonisation des 2 catégories sur 3 ans.
5 – Prévoyance et frais de santé
Les entreprises de l’UES ont mis en place des contrats à caractère obligatoire depuis 2004 pour les frais de santé et 2006 pour la prévoyance. Ceux-ci sont conformes à ceux imposés par la CCN Carrières et Matériaux. Début 2024, nous avons changé de courtier et d’assureur pour le contrat frais de santé. Lors de ce changement, nous avons négocié un maintien de taux sur 2 ans. Celui-ci sera donc prolongé sur 2025. Pour les contrats prévoyance, nous avions également obtenu un maintien de taux en 2024. Les négociations menées lors du 3ème trimestre, nous ont également permises de maintenir ces taux pour 2025.
6 – Dépôt
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du procès-verbal. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Lescar, le 20 novembre 2024 en 3 exemplaires originaux
