DE LA SOCIETE COMTEQ France, ETABLISSEMENT DE CALAIS
La société DRAKA COMTEQ FRANCE, pris en son établissement distinct de CALAIS, 114 rue Chateaubriand BP 194, 62104 Calais cedex, immatriculée sous le N° 393 525 993 00514, dont le siège est situé 23 avenue Aristide Briand 89100 PARON immatriculée au RCS SENS, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur de l’établissement de Calais, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-après :
La CGT, représentée par xxxxx ;
La CFDT, représentée par xxxx ;
D’autre part,
Ensemble, « les Parties ».
PREAMBULE
Dans un contexte de rebond constaté de l’inflation en 2022 connaissant une hausse inédite depuis de longues années, le gouvernement a décidé de créer, via la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa). Pour prendre en considération le niveau extraordinaire de l'inflation et anticiper le NAO 2023, la Société a décidé d'autoriser une PPV aux conditions qui seront décrites dans cet accord. Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis afin de mettre en place cette mesure. Dans ce cadre, les parties s’engagent à verser une prime à l’ensemble des salariés de l’établissement de Calais de la société COMTEQ France dans les conditions précisées à l’article 1 du présent accord. L’attribution d’une telle prime permet, d’agir vite et de répondre à une situation à ce stade encore conjoncturelle.
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
Sont bénéficiaires de cette prime :
Les salariés avec une présence à l'effectif au 31 octobre 2022,
Les salariés ayant perçu une rémunération brute au cours des 12 derniers mois inférieure à 60 000 € bruts (soixante mille euros)
Les salariés ayant un salaire annuel complet inférieur à 60 000€ bruts (soixante mille euros).
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2022 ET MODALITES D’ATTRIBUTION
Le montant de la prime est fixé à 900,00€ (neuf cents euros) bruts, sous réserve des conditions de l’article 1. Conformément aux modalités sociales et fiscales fixées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Exonération totale de cotisations sociales ;
Exonération de CSG/CRDS
uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;
Exonération du forfait social
uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;
Non imposable sur l’impôt sur le revenu
uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Afin d'effectuer les calculs, les 12 mois de référence servant de base pour les exonérations expliquées ci-dessus seront compris du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.
ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2022
La prime de partage de la valeur pour 2022 sera versée en 2 fois :
600,00 euros (six cents euros) brut sur les bulletins de salaire de novembre 2022, sous réserve des conditions de l’article 1 ;
300,00 euros (trois cents euros) brut sur les bulletins de salaire de janvier 2023, sous réserve des conditions de l’article 1.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 31 janvier 2023.
4.2. Bilan et suivi de l’accord
La mise en œuvre de cet accord fera l’objet d’un bilan qui sera présenté au plus tard le 31 janvier 2023 au délégués syndicaux signataires du présent accord.
4.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.
4.4. Notification, dépôt et Publicité de l'accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :
De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signé des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).
Les parties entendent n’émettre aucune réserve sur la diffusion du présent accord.
Du Conseil de prud'hommes Calais (siège social de la Société) : un exemplaire sera déposé au greffe.
Fait à Calais, le 02/11/2022 En 4 exemplaires originaux
Pour l’établissement de Calais de la société DRAKA COMTEQ FRANCE
