DRAKA COMTEQ FRANCE dans son établissement de Calais AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société DRAKA COMTEQ FRANCE, pris en son établissement distinct de CALAIS, 114 rue Chateaubriand BP 194, 62104 Calais cedex, immatriculée sous le N° 393 525 993 00514, dont le siège est situé 23 avenue Aristide Briand 89100 PARON immatriculée au RCS SENS, représentée par _______________________________________, agissant en qualité de Directrice Relations Sociales France, dûment habilitée pour la signature des présentes,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Calais :
La CGT, représentée par __________________________ ;
La CFDT, représentée par ________________________________.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’année 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord le 21 avril 2023. Cet accord a permis la mise en place du nouveau plan d’actionnariat salarié Prysmian “Be In”. Un ajustement de la mise en oeuvre de ce nouvel outil est nécessaire afin de pouvoir mettre en place ce dispositif en toute quiétude. Le présent avenant a ainsi pour objet d'apporter une meilleure solution dans le recouvrement des charges sociales et fiscales et de pouvoir disposer d’un délai suffisant pour mettre en place l’outil en toute quiétude. Seule l’article 2 de l’accord du 21 avril 2023 est modifié. Les autres articles de l’accord restent inchangées.
Article 1 : Plan d’actionnariat BE IN (annule et remplace l’article 2 de l’accord du 21 avril 2023)
Les parties ont reconnu le caractère exceptionnel de l’année 2022 qui se poursuit en 2023, c’est pour cela que les parties ont entendu mettre en place un plan d’actionnariat salarié Prysmian qui est conçu pour que chaque salarié éligible puisse bénéficier des résultats du groupe et atténuer l’augmentation du coût de la vie sans impacter notre compétitivité.
Sont éligibles à BE IN :
Les salariés en CDI ;
Les salariés qui ne sont plus en période d’essai ;
Les salariés ayant, au moins, 3 mois d’ancienneté ;
Les salariés ne percevant pas de MBO, SMBO et/ou LTI.
Le plan BE IN prévoit la possibilité pour les salariés de recevoir 1 500,00€ (mille cinq cents euros) en actions
Prysmian en novembre 2023, qui peuvent être entièrement disponibles dès l'attribution. La valorisation sera appréciée au moment de la distribution. Afin de simplifier pour les salariés le processus lié au paiement de ces charges, Prysmian a mis en place le SELL TO COVER (STC). Il s’agit d’un mécanisme par lequel, au moment même de l’attribution, une partie des actions attribuées est vendue pour couvrir les charges fiscales et sociales découlant de l'attribution elle-même.
Les actions seront attribuées en 2023 avec possibilité de les vendre en tout ou partie.
"Bonus Fidélité": En cas de conservation de
l'intégralité des actions perçues en 2023 durant une durée de 12 mois, il sera distribué, à cette échéance, un "bonus fidélité. Le salarié percevra 100% du nombre d'actions placé initialement.
Les actions ne sont éligibles qu'une seule fois au bonus fidélité. Les cotisations, charges sociales et fiscales seront dues au moment de l'attribution des actions « bonus fidélité» via le dispositif SELL TO COVER.
Article 2 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de dépôt. Le présent accord est conclu à durée déterminée au titre des négociations salariales pour l’année 2023
Article 3 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Calais, le 6 septembre 2023 (en 3 exemplaires originaux)
Pour la Direction :
__________________________ Directrice Relations Sociales France
