Avenant n°1 à l’accord portant mise en place du teletravail dit organisationnel du 27 juin 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société DRAKA FILECA, dont le siège est situé Route Nationale 1-60730 SAINTE-GENEVIEVE, immatriculée au RCS de Beauvais sous le Nº B 526 420 294, représentée par Madame X, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur X agissant en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X agissant en qualité de délégué syndical mandaté ;
Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales » Ensemble dénommées « Les parties » D’autre part.
Préambule :
La société DRAKA FILECA a mis en place, en date du 27 juin 2022, un accord sur le télétravail visant à inscrire le télétravail comme outil organisationnel, contribuant à la qualité de vie au travail et la recherche d'équilibre entre les différents temps de vie et de répondre aux attentes d'une partie du personnel. Basée sur le volontariat, cette organisation donne aujourd'hui pleinement satisfaction à nos collaborateurs. Toutefois, et dans un souci de répondre positivement à des attentes exprimées par les collaborateurs de l'entreprise, certaines de ses modalités de mise en œuvre ne semblent pas assez bien définies pour permettre la compréhension de tous. Est particulièrement visée, la prise en charge d’équipements supplémentaires par l’entreprise pour améliorer les conditions de travail et accompagner la démarche du télétravail et le changement culturel. Le présent avenant a ainsi pour objet d'apporter un complément d’information concernant les modalités prévues dans la partie 4.4 de l’accord et une reformulation des modalités de l’indemnisation forfaitaire préconisée par l’URSSAF, précisés dans la partie 4.5. Les autres parties de l’accord restent inchangées.
Dans cette perspective, les parties signataires se sont retrouvées lors d’une réunion de négociation le 9 décembre 2022 et se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après :
ARTICLE 1 : EQUIPEMENTS EN TELETRAVAIL ORGANISATIONNEL (annule et remplace l’article 4.4 de l’accord du 27 juin 2022)
Il est précisé que le télétravail organisationnel est un choix du salarié, et outre les équipements prévus ci-après, il ne sera pas fourni d’équipements spécifiques pour le lieu d’exercice du télétravail tels que bureau, imprimante, … dans la mesure où ces équipements, s’ils existent, sont disponibles sur les lieux de travail habituels et pourront être mobilisés sur les jours de travail au sein de l’entreprise. Par exception, afin d’accompagner cette démarche et changement culturel, outre la mise à disposition d’un ordinateur portable (et téléphone portable professionnel si le poste le nécessite), le salarié qui bénéficie du télétravail organisationnel, et ce après une période assimilable à une adaptation à ce mode de travail de deux (2) mois, pourra demander la prise en charge au choix d’un ou plusieurs équipements lié au télétravail (bureautique, mobilier, garantie…) dans la limite de 180.00€ TTC (cent quatre-vingt euros) en un seul achat. La sinistralité de ce/ ces équipements sera de la responsabilité du salarié. Le choix de l’équipement, ainsi que le devis devront être au préalable à toute commande, validés par le Responsable Ressources Humaines du site ; L’achat du matériel sera fait par le salarié après validation expresse du Responsable Ressources Humaines de site du devis. Le remboursement de l’équipement se fera via note de frais. Cet équipement sera et restera la propriété de la Société et devra être restitué au moment du départ du salarié de la société.
ARTICLE 2 : INDEMNISATION DU TELETRAVAIL ORGANISATIONNEL (annule et remplace l’article 4.5 de l’accord du 27 juin 2022)
La démarche partagée visant à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, et d’accompagner ces transitions organisationnelles et culturelles, les télétravailleurs bénéficieront de l’indemnité forfaire préconisée par l’URSSAF, à savoir 2,50€ (deux euros cinquante centimes) pour chaque jour télétravaillé, dans la limite de 20,00€ (vingt euros) par mois. Pour les personnels bénéficiant des tickets restaurant, sous réserves d’évolutions sociales et fiscales, les jours de télétravail organisationnel ne seront pas défalqués des droits. Les autres primes ou indemnités soumises à sujétion de présence / déplacement sur site ne seront pas dues pour les jours de télétravail organisationnel (indemnité journalière kilométrique, prime de douche, de relève – non exhaustif).
ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Sainte-Geneviève, le 19 décembre 2022 (en 5 exemplaires originaux)
Pour la Direction:
Madame X Responsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X :
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur X :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X mandaté.
