Concernant les Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Société DREAM OPCO / Dream Castle Hotel
Entre :
La
SARL DREAM OPCO, dont le siège social est situé 40, avenue de la Fosse des Pressoirs - Magny le Hongre - 77 703 Marne la Vallée Cedex 4, immatriculée au RCS Meaux n° 441 916 806 00033, code APE 5510Z, URSSAF de Melun n° 770000007004483841, représenté par X, Directeur Général, mandaté par la Direction,
Et :
Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
Le Syndicat SIT77, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandaté,
Le Syndicat FO, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandaté,
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Négociations Annuelles Obligatoires se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement, à savoir le SIT77 Ainsi que le FO.
Le calendrier des négociations a été défini et accepté par le SIT77 et le FO lors de la réunion préparatoire du 3 octobre 2023.
Lors de la réunion du 16 Octobre 2023, les Délégués Syndicaux ont fait connaitre leurs accords quant aux dernières propositions de la Direction.
Les parties ont donc convenu de l’application des mesures suivantes :
Article 1 : Concernant la hausse salariale
Revendications communes du FO et SIT77 :
Augmentation des salaires de 5%.
Proposition patronale :
Une augmentation de 2.5% rétroactive à compter du
1er Juin 2023 au 30 septembre 2023,
Sous la condition d’ancienneté de 6 mois au
1er Juin 2023,
Hors promotion et augmentions en cours d’année.
Article 2 : Concernant la prime panier :
Revendications communes du FO et SIT77 :
Augmentation du panier repas de 8.50€ par jour à 12€ par jour (augmentation de l’inflation).
Proposition patronale :
Nous restons au niveau du montant de la convention collective HCR soit 4,10 €. Etant donné que l’indemnité est doublée cela fait 8,20 € versée à chaque salarié, en fonction de leur temps de présence effectué.
Article 3 : Concernant la prime d’ancienneté
Revendications communes du FO et SIT77 :
Revalorisation de la prime d’ancienneté : Au bout de 3 ans, 200€ au lieu de 150€, puis 50€ de plus par an, plafonnés à 600€ au lieu de 400€.
Proposition patronale :
Depuis Avril 2018 : il y a eu une revalorisation des deux premiers paliers d’ancienneté soit le 3ème et 4ème anniversaire à 150 euros – Prime versée le mois d’anniversaire.
Aujourd’hui, nous proposons une revalorisation de
20 % soit :
Ancienneté Montant de la prime annuelle (brut) 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans etc. 150 € à
180 €
150 € à
180 €
150 € à
180 €
200 € à
240 €
250 € à
300 €
300 € à
360 €
350 € à
420 €
400 € à
480 €
400 € à
480 €
400 € à
480 €
etc. De plus, nous rajoutons un palier supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté à
hauteur de 550 euros.
Article 4 : Concernant la prime d’objectif
Revendications communes du FO et SIT77 :
Retour de la prime d’objectif (R1, R2).
Proposition patronale :
Cela n’a jamais été fait pour les Chefs de service et assistants et ne fait pas parti à ce jour, d’une modalité salariale du Fabulous Hotel Group.
Article 5 : Concernant la prime de nuit
Revendications communes du FO et SIT77 :
Revalorisation de la prime de nuit.
Proposition patronale :
Actuellement, la prime s’élève à 7.12 euros. Nous avons décidé de la revaloriser à 10 euros à compter de la signature de cet accord.
Article 6 : Concernant une participation pour le carburant
Revendications communes du FO et SIT77 :
Participation pour le carburant pour les employées ayant un véhicule enregistré.
Proposition patronale :
Non, un remboursement de 50 % du Pass Navigo par l’Employeur est actuellement vigueur dans notre établissement.
Si nous proposions une participation, ceci deviendrait un avantage en nature et cela passerait sur le salaire brut donc soumis à cotisations.
Article 7 : Concernant l’intéressement - la participation
Revendications communes du FO et SIT77 :
Prime de participation sur le taux d’occupation (=Versement d’une prime exceptionnelle sur le taux d’occupation).
Proposition patronale :
Aucune prime ne sera versée dans le cadre d’un taux d’occupation.
Pour rappel, une prime de participation est déjà existante.
Article 8 : Concernant les dotations pour le Comité Social et économique
Revendications communes du FO et SIT77 :
Prime de dotation exceptionnelle pour les chèques cadeaux de 10.000€.
Propositions patronales :
L’employeur s’engage à verser une dotation exceptionnelle d’un montant
de 10.000 € pour le budget d’activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique.
Cette dotation a pour objectif de permettre le financement d’actions sociales pour les salariés, organisées par le Comité d’Entreprise avec le soutien financier de la Direction.
Nous demandons qu’une liste des prévisions des actions prévues du Comité d’Entreprise soit transmise à la Direction.
Article 9 : Concernant la prime d’Astreinte
Revendications communes du FO et SIT77 :
Demande de rétablissement de l’astreinte technique.
Proposition patronale :
Cette prime n’est pas instaurée au sein des hôtels du Groupe X.
Il n’y aura aucun versement de prime pour des astreintes au service Technique.
Article 10 : Concernant la sécurité de l’hôtel
Revendications communes du FO et SIT77 :
Demande d’un agent de sécurité permanent à l’hôtel.
Proposition patronale :
Nous avons demandé un renforcement des liens avec les autres établissements hôteliers de la zone afin de limiter le risque, lorsqu’il y a un taux d’occupation important.
De plus, un renfort est demandé à la société qui s’occupe de nos hôtels.
Article 11 : Concernant une voiture de fonction
Revendications communes du FO et SIT77 :
Voiture de fonction pour le déplacement des marchandises entre les hôtels.
Proposition patronale :
Il s’agira effectivement d’une voiture de service qui sera mise à disposition des salariés pour le transport de marchandises lourdes entre les hôtels.
Une étude est en cours afin de mettre cela en place rapidement.
Article 12 : Concernant la modification de la prime du 13ème mois
Revendications communes du FO et SIT77 :
Demande de modification de la prime du 13ème mois à être convertie en vrai 13ème mois (13 mois effectif). (= dans l’optique d’un versement en cours d’année)
Proposition patronale :
Il n’y aura aucun changement sur le versement de la prime du 13ème mois.
Article 13 : Concernant les avantages et tarifs sur les chambres et restauration
Revendications communes du FO et SIT77 :
Revalorisation des avantages et tarifs sur les chambres et restauration (possibilité de commander au restaurant pendant les heures du travail et manger à la cafeteria) 50% pour le Food.
Proposition patronale :
La réduction staff est à 20% en restauration sur le déjeuner ou diner sur les hôtels du Groupe Fabulous, en dehors de l’hôtel dans lequel on travaille. Cela ne changera pas.
Concernant les autres hôtels du Groupe Schroders, une demande sera faite à nos propriétaires. Si des tarifs préférentiels sont appliqués, nous reviendrons vers vous et nous ferons une communication globale.
Article 14 : Concernant la mise en place d’un congé menstruel payé
Revendications communes du FO et SIT77 :
Demande de mise en place d’un congé menstruel payé pour les femmes atteintes d’endométriose et dysménorrhée.
Proposition patronale :
C’est une idée intéressante que nous étudierons pour l’année 2024.
Article 15 : Concernant un avancement financier
Revendications communes du FO et SIT77 :
Avancement (financier) sous forme d’acompte en cas d’accident de travail en attendant le remboursement de la Sécurité Sociale.
Proposition patronale :
Les demandes d’acompte sont déjà en place au sein de l’entreprise.
Article 16 : Concernant les congés payés
Revendications communes du FO et SIT77 :
Possibilité de poser des demi-journées en CP (comme à l’Explorers).
Proposition patronale :
Oui, le paramétrage va être modifié sur le logiciel.
Article 17 : Concernant la sortie de cohésion
Proposition patronale :
Nous avons le plaisir de revaloriser l’enveloppe de la cohésion d’équipe par personne à 50 euros (anciennement à 35 euros).
Article 13 : Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature, ou des dates prévues dans les différents articles si elles sont différentes, et à l’issue de la procédure légale d’information et de consultation du Comité Social et Economique.
Article 14 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d’accord est soumis à la formalité de dépôt à la DIRECCTE et Conseil des Prud’hommes.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction ainsi que dans les bulletins de paie du mois d’
Octobre 2023.
Fait à Magny-le-Hongre, le 26 Octobre 2023,
En trois exemplaires originaux,
Pour la Délégation Patronale :
Représentée par X en sa qualité de Directeur Général de la société DREAM OPCO SAS (mandaté par la Direction),
Pour les Délégations Syndicales,
Représentée par X en sa qualité de Déléguée Syndicale SIT77
Représentée par X en sa qualité de Déléguée Syndicale FO
