Le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial « SNPNC-FO », représenté par
Ci-après dénommé « Le SNPNC-FO »
L’Union des Navigants Aviation Civile, « UNAC CFE-CGC », représenté par
Ci-après dénommé « L’UNAC-CFE-CGC »
D’autre part,
Et ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Les parties se sont réunies les 6, 11 et 13 avril 2023, et ont convenu de ce qui suit pour mettre fin à l’appel à la grève appelant le Personnel Navigant Commercial (PNC) de la société DREAMJET à cesser le travail du 14 avril 2023 à 00h au 15 avril 2023 à 23h59 reconduit du 16 avril 2023 00h au 17 avril 2023 à 23h59.
Les demandes formulées par la déléguée syndicale SNPNC-FO et le délégué syndical UNAC CFE-CGC sont les suivantes :
NON COMMUNIQUE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant Commercial (PNC) de DREAMJET SAS.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Mesures arrêtées
A titre liminaire, est précisé qu’en séance :
A été remis le document transmis par Airbus spécifiant la configuration certifiée des 2 A321neo DreamJet à 3 PNC (Cabin Crew Operating Manual) ;
A été communiqué le nombre de fatigue reports PNC émis de septembre 2021 à mars 2023 ;
A été confirmé la publication de l’Accord de fin de conflit du PNC en date du 16 novembre 2022 sur l’intranet de la société.
A l’issue des réunions des 6, 11 et 13 avril 2023 et de multiples échanges, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Sur la demande de modification de l’article 4 de l’Accord de fin de conflit du PNC en date du 16 novembre 2022 aux termes duquel les 4 nuits locale de repos à l’issue de chaque rotation de type W ne sont qu’en programmation
La Direction accepte la demande d’amendement de l’article 4 de l’Accord de fin de conflit du PNC en date du 16 novembre 2022
En conséquence, le personnel navigant commercial bénéficiera de 4 nuits locales de repos à l’issue de chaque rotation de type W en programmation ou en régulation.
Date d’application : 13/04/2023
Sur la demande d’augmentation du montant de l’indemnité de repas Nice
L’indemnité de repas Nice est composée comme suit :
Indemnité repas France d’un montant fixé à 20,2 euros à date ;
Complément de la société à hauteur de 5 euros bruts.
La Direction accepte de porter le complément à 8 euros bruts.
Date d’application : 01/05/2023
Sur la demande d’octroi d’une prime de déclenchement en cas de déclenchement hors horaires programmés d’OTAS
La Direction rappelle que les dispositions relatives aux OTAS (Other Than Airport Standby) sont définies au sein de l’article A.7.5.2. de l’OM-A de DreamJet ci-après reproduit.
La Direction s’engage à adapter aux mieux les horaires de programmation des OTAS au programme des vols.
Un rappel sera fait aux acteurs concernés concernant les modalités de déclenchement effectif du Personnel Navigant Commercial en OTAS.
En cas de déclenchement d’un personnel navigant commercial hors OTAS ou activité programmée, les dispositions de la Décision relative aux modifications exceptionnelles de planning en date du 1er octobre 2016 ont vocation à s’appliquer.
Sur la demande de mise en place d’un rideau de séparation au galley arrière et au galley avant
La Direction accepte la mise en place d’un rideau de séparation uniquement au galley arrière.
La société reste tributaire des délais d’Airbus ou du prestataire sollicité concernant la mise en application de cette mesure.
Sur l’occupation du siège 20 A avec l’utilisation du rideau
La Direction accepte la demande d’occupation du siège 20 A pour le repos équipage tel que défini au sein de la partie A du Manuel d’exploitation (OM-A) avec l’utilisation du rideau si et seulement si le nombre de passagers (incluant les GP, les salariés de la société en mission et/ou les éventuels prestataires notamment la maintenance aéronautique) n’excède pas 74.
Date d’application : 14/04/2023
Sur les demandes de gestion par le Chef de cabine du temps de repos en fonction du temps de vol et de suspension immédiate de la note de pause en vol
La Direction ne peut accepter cette demande en l’état.
Néanmoins, la Direction suspend la note « prise de pause en vol » dès le 14 avril 2023 à 00h et la substitue par une procédure de prise de repos en vol qui sera insérée dans la partie A du Manuel d’Exploitation. Les procédures d’urgence de la partie E du Manuel d’Exploitation sont amendées en conséquence.
A titre d’illustration, l’article de la partie A du Manuel d’Exploitation relative à la procédure de prise de repos en cabine est repris ci-après :
NON COMMUNIQUE
Date d’application : 14/04/2023
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Les avenants modificatifs devront être déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 6 – CONTESTATION ET LITIGES
Pour tout problème d'interprétation et d'exécution du présent accord, les parties conviennent avant toute action judiciaire de se réunir pour trouver une solution. A cet effet, dès la survenance du différend, la partie la plus diligente informe l'autre par courrier recommandé de l'existence d'un différend et l'invite à une réunion qui doit se tenir dans les 30 jours à compter de l'envoi du courrier. A l'occasion de cette première réunion, les parties décideront, s'il y a lieu, de faire intervenir des tiers pour les aider à résoudre le litige. Les parties s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aboutir à une solution qui sera automatiquement consignée par écrit. Si cette réunion n'aboutit pas, la partie qui le désire peut saisir la juridiction compétente qui tranchera le litige.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au Conseil de prud’homme de Créteil par les soins et aux frais de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord est également remis aux parties signataires au moment de la signature. L’accord sera consultable par l’ensemble du Personnel Navigant Commercial sur le site intranet de la Compagnie. Fait à Arcueil, le 13 avril 2023
