Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2021
En date du 22 septembre 2022
Entre :
DREAMJET, SAS, représenté par
Ci-après dénommé « DreamJet » ou « La Compagnie »
D’une part
ET
L’Organisation syndicale suivante :
Le Syndicat National des Pilotes de Ligne France ALPA, « SNPL France ALPA », représenté par
Ci-après dénommé « Le SNPL France ALPA »
D’autre part,
Et ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Les revendications de la délégation syndicale SNPL France ALPA sont ci-après reproduites :
Non communiqué
Les parties se sont réunies les 7 et 14 septembre 2021, 8 février 2022, 23 mars 2022, 12 juillet 2022 et 22 septembre 2022 et à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant Technique (PNT) de DREAMJET SAS.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Mesures arrêtées
A l’issue des réunions des 7 et 14 septembre 2021, 8 février 2022, 23 mars 2022, 12 juillet 2022 et 22 septembre 2022, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Sur l’augmentation des grilles de rémunération
Au regard de l’augmentation du coût de la vie et spécifiquement en raison des impacts du conflit Ukrainien et de la très forte inflation des coûts de l’énergie, les montants du salaire fixe et de la PHV des PNT soumis à la grille de rémunération seront revus comme suit :
Au 01/09/2022 :
Commandants de Bord : + 2 % sur le salaire fixe / + 2% sur la PHV arrondi à l’entier
Officiers Pilote de Ligne : + 2,5 % sur le salaire fixe / + 2,5 % sur la PHV arrondi à l’entier
GRILLES NON COMMUNIQUEES
Au 01/04/2023 :
Commandants de Bord : + 1,5 % sur le salaire fixe / + 1,5 % sur la PHV arrondi à la seconde décimale
Officiers Pilote de Ligne : + 2 % sur le salaire fixe / + 2 % sur la PHV arrondi à la seconde décimale
GRILLES NON COMMUNIQUEES
Sur l’augmentation des primes instructeur et primes de fonction
La Direction décide d’augmenter les primes mensuelles d’instruction suivantes dans les proportions ci-après définies :
Prime Type Rating Instructor (TRI) / Line Training Captain (LTC) : montant non communiqué
Prime Type Rating Examinator (TRE) : montant non communiqué
Prime Line Check Captain (LCC) : montant non communiqué
Prime Synthetic Flight Instructor (SFI) : montant non communiqué
Prime Ground Instructor (GI) : montant non communiqué
Prime Crew Ressource Management (CRM) : montant non communiqué
Date d’application : 01/09/2022
Sur le retrait ou la réduction de l’impact de l’Accord de Performance Collective applicable au Personnel Navigant Technique
La Direction, après avoir consenti à une sortie progressive de l’APC entre juillet et fin octobre pour le PNT, décide de la fin anticipée du dispositif au 1er septembre 2022, au lieu du 1er octobre 2022. Date d’application : 01/09/2022
Sur la demande d’assimilation du repos des rotations de type Back to Back aux rotations de type W
La Direction ne peut accepter la demande en l’état. Néanmoins, la Direction s’engage à programmer à l’issue de chaque rotation de type W, 4 nuits locales de repos (pouvant inclure les 4J, 5J, TAS ou tout autre type de repos).
Il est rappelé qu’au titre des dispositions suivantes, est considérée comme rotation de type W, une rotation comportant 4 legs transocéaniques en fonction.
Au surplus, à l’issue des rotations suivantes :
Mise en place (MEP) long courrier + leg transocéanique en fonction + leg transocéanique en fonction + leg transocéanique en fonction ;
Leg transocéanique en fonction + leg transocéanique en fonction + leg transocéanique en fonction + Mise en place (MEP) long courrier
la Direction s’engage, également, à programmer 4 nuits locales de repos (pouvant inclure les 4J, 5J, TAS ou tout autre type de repos).
Date d’application : 01/01/2023
Sur la demande de prise en compte des temps de préparation et de débriefing des entrainements au simulateur
La Direction ne peut accepter la demande en l’état. Néanmoins, la Direction décide de l’augmentation du ratio de PHV de 0.5 à 0.75, soit à titre d’exemple, passage de 2 à 3 PHV par séance effective de 4 heures. Date d’application : 01/09/2022 (activité de septembre 2022 soit paie d’octobre 2022)
Sur la mise en place du temps alterné
La Direction s’engage à initier des négociations concernant la mise en place du travail à temps alterné. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, la Direction ne s’engage pas à la conclusion effective d’un accord. Un projet d’accord sera adressé à la délégation syndicale PNT dans le courant du 1er trimestre 2023.
Sur la demande d’inscription de toutes les activités du PN au planning
La Direction précise à cet égard que toutes les activités du PN sont inscrites au planning y compris les e-learning.
Sur la négociation d’un accord d’intéressement
La Direction confirme que les négociations relatives à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement débuteront début 2023.
Sur la négociation d’un accord relatif au remboursement des frais de déplacement des délégations syndicales (train ou avion)
La Direction accepte d’initier des négociations en ce sens. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, la Direction ne s’engage pas à la conclusion effective d’un accord. Un projet d’accord sera adressé à la délégation syndicale PNT.
Sur l’assurance perte de licence
La Direction accepte d’entamer des recherches et, le cas échéant, des négociations concernant l’assurance perte de licence. Néanmoins, est précisé que la société recherchera uniquement un tarif préférentiel pour le PN mais ne prendra pas en charge une quote part de l’assurance le cas échéant.
Sur la demande d’intégration des frères, sœurs, beaux-parents aux ayants-droits (GP B0 uniquement)
La Direction accepte l’intégration des beaux-parents aux ayants-droits au titre des billets GP B0 (parents (père et mère) du conjoint ou partenaire lié(e) par un PACS sur fourniture d’un justificatif à la Direction des Ressources Humaines).
Sur la demande d’octroi de carte retraité au PN
La Direction accepte la demande sous réserve de justifier des deux conditions cumulatives suivantes :
5 ans d’ancienneté au sein de Dreamjet ;
25 ans d’exercice dans le transport aérien.
Date d’application : 01/04/2023
Engagements additionnels de DreamJet
Modification des règles relatives à l’IME
La Direction entend modifier les règles relatives à l’Indemnité de mission de déplacement à l’étranger (IME).
La Direction entend recourir à l’indemnité de grand déplacement telle que définie par l’URSSAF.
L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. Le montant des allocations forfaitaires pour les déplacements à l’étranger sont consultables sur le site du ministère de l’Economie.
Il est précisé que l’indemnité de mission versée au salarié en déplacement à l’étranger doit être réduite de 65 % lorsque le salarié est logé gratuitement, c’est-à-dire lorsque l’employeur fournit le logement ou prend en charge directement les frais d’hébergement en réglant l’hôtelier ce qui en l’espèce le cas en escale concernant le personnel navigant commercial.
Ces modalités seront appliquée dès la paie de septembre 2022 à l’exception de l’IME de Newark (EWR) laquelle sera appliquée dès l’activité de novembre 2022 rémunérée sur la paie de décembre 2022. A titre indicatif, à date, en application des dispositions précitées, les montants des indemnités de mission de déplacement à l’étranger (IME) sont fixés comme suit :
Italie : 77 euros bruts
Etats-Unis : 112 dollars bruts soit 112 euros bruts
Les indemnités exprimées en devises étrangères seront définies pour chaque année civile au regard du taux de change fixé au 15 décembre de l’année précédente (référence IATA). Concernant l’année 2022, à l’exception de l’IME Etats-Unis, les indemnités exprimées en devises étrangères seront définies au regard du taux de change fixé au 15 août 2022.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Les avenants modificatifs devront être déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 6 – CONTESTATION ET LITIGES
Pour tout problème d'interprétation et d'exécution du présent accord, les parties conviennent avant toute action judiciaire de se réunir pour trouver une solution. A cet effet, dès la survenance du différend, la partie la plus diligente informe l'autre par courrier recommandé de l'existence d'un différend et l'invite à une réunion qui doit se tenir dans les 30 jours à compter de l'envoi du courrier. A l'occasion de cette première réunion, les parties décideront, s'il y a lieu, de faire intervenir des tiers pour les aider à résoudre le litige. Les parties s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aboutir à une solution qui sera automatiquement consignée par écrit. Si cette réunion n'aboutit pas, la partie qui le désire peut saisir la juridiction compétente qui tranchera le litige.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au Conseil de prud’homme de Créteil par les soins et aux frais de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord est également remis aux parties signataires au moment de la signature. L’accord sera consultable par l’ensemble du Personnel Navigant Technique sur le site intranet de la Compagnie. Fait à ____________ , le ____________
