Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2021
En date du 14 juin 2022
Entre :
DREAMJET, SAS, représentée par
Ci-après dénommé « DreamJet » ou « La Compagnie »
D’une part
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial « SNPNC-FO », représenté par
Ci-après dénommé « Le SNPNC-FO »
L’Union des Navigants Aviation Civile, « UNAC CFE-CGC », représenté par
Ci-après dénommé « L’UNAC-CFE-CGC »
D’autre part,
Et ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
Les revendications de la délégation syndicale SNPNC-FO et de la délégation syndicale UNAC CFE-CGC sont ci-après reproduites :
NON COMMUNIQUE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant commercial de DREAMJET SAS.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
A l’issue des réunions des 7 septembre 2021, 11 janvier 2022, 9 février 2022 et de multiples échanges, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Sur l’amendement ou le retrait de l’Accord de Performance Collective en vigueur
La Direction fait suite à cette demande et annonce l’abrogation de l’APC PNC au 1er juillet 2022 avec anticipation de l’augmentation de la PHV et du Salaire fixe à hauteur de 1% négociée dans le cadre du Protocole de fin de conflit en date du 24 juin 2019.
Sur la demande de 3 jours et 3 nuits après un W avant réengagement d'une autre activité sol ou vol
La Direction s’engage à programmer au maximum, dans la mesure du possible, 2 rotations pleines de type W par mois (cycle de 4 semaines) par personnel navigant commercial.
A l’issue de l’une des deux rotations de type W seront programmées 4 nuits locales de repos (pouvant inclure les 4J, TAS ou tout autre type de repos).
Sur le déclenchement d'une prime si convocation avant le début de l’OTAS
La Direction s’engage à adapter aux mieux les horaires de programmation des OTAS au programme de vol. Un rappel sera fait aux acteurs concernés concernant les modalités de déclenchement du personnel navigant commercial en OTAS.
Augmentation de l’IME à hauteur de 92 euros, suite à l'augmentation du coût de la vie.
La Direction ne peut accepter cette demande en l’état.
Néanmoins, la Direction accorde une augmentation de 6 euros bruts. Ainsi, la décision relative à l’indemnité de mission de déplacement à l’étranger est modifiée comme suit : cette indemnité passe de 80 à 86 euros bruts à compter de l’activité de septembre 2022 soit à compter de la paie d’octobre 2022.
Sur la validation des CP après 30 jours suivant la demande.
La Direction s’engage à respecter l’application de la note congés payés applicable au personnel navigant en vigueur. Un rappel sera fait aux acteurs concernés.
Sur la mise à disposition d’un pantalon au sein de l’uniforme féminin
La Direction fait suite à cette demande et mettra à disposition, sur volontariat, un pantalon, sur la période allant de novembre 2022 à février 2023. La mesure pourrait être anticipée sur le mois d’octobre 2022 en fonction des conditions climatiques.
Sur la mise en place du B2B
La Direction s’engage à adresser aux délégations syndicales PNC un projet d’accord Back to Back, étant précisé qu’afin qu’il puisse être mis en œuvre, la négociation d’un accord Régime de travail est requise. Le projet d’accord Régime de travail sera adressé aux délégations syndicales PNC simultanément.
Sur la mise en place du travail à temps alterné
La Direction s’engage à négocier un accord relatif à la mise en place du travail à temps alterné. Un projet d’accord sera adressé aux délégations syndicales PNC.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Les avenants modificatifs devront être déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 6 – CONTESTATION ET LITIGES
Pour tout problème d'interprétation et d'exécution du présent accord, les parties conviennent avant toute action judiciaire de se réunir pour trouver une solution. A cet effet, dès la survenance du différend, la partie la plus diligente informe l'autre par courrier recommandé de l'existence d'un différend et l'invite à une réunion qui doit se tenir dans les 30 jours à compter de l'envoi du courrier. A l'occasion de cette première réunion, les parties décideront, s'il y a lieu, de faire intervenir des tiers pour les aider à résoudre le litige. Les parties s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aboutir à une solution qui sera automatiquement consignée par écrit. Si cette réunion n'aboutit pas, la partie qui le désire peut saisir la juridiction compétente qui tranchera le litige.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au Conseil de prud’homme de Créteil par les soins et aux frais de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord est également remis aux parties signataires au moment de la signature. L’accord sera consultable par l’ensemble du Personnel Navigant Commercial sur le site intranet de la Compagnie. Fait à ____________ , le ____________
