Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2022
En date du 26 avril 2023
Entre :
DREAMJET, SAS, représentée par
Ci-après dénommé « DreamJet » ou « La Compagnie »
D’une part
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial « SNPNC-FO », représenté par
Ci-après dénommé « Le SNPNC-FO »
L’Union des Navigants Aviation Civile, « UNAC CFE-CGC », représenté par
Ci-après dénommé « L’UNAC-CFE-CGC »
D’autre part,
Et ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Les revendications de la délégation syndicale SNPNC-FO et de la délégation syndicale UNAC CFE-CGC sont ci-après reproduites :
NON COMMUNIQUE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant commercial de DREAMJET SAS.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
A l’issue des réunions des 16 novembre 2022, 24 janvier 2023, 7 février 2023 et 16 avril 2023 et de multiples échanges, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Sur la diffusion d’une note relative à l’octroi des indemnités repas (1/2 IME) et mention des montants en net
La Direction a publié une décision unilatérale intitulée « Décision unilatérale relative à l’indemnité de repas du personnel navigant en déplacement à l’étranger ou hors base principale d’affectation » en date du 2 janvier 2023 sur l’intranet de l’entreprise.
Elle précise que s’agissant d’indemnités, bien que les montants soient mentionnés en brut, elles sont, à date, exonérées de charges sociales et donc versées à l’identique en net à l’exception du complément d’indemnité concernant l’escale Nice.
Sur la prolongation du port du pantalon dans le cadre de l’uniforme PNC féminin au-delà de février 2023
La Direction a accepté la demande et a prorogé la mesure dans un premier temps jusqu’à fin mars 2023 puis dans un second temps jusqu’à fin avril 2023.
Sur l’octroi d’un temps de repos à bord
Par accord en date du 13 avril 2023, la Direction a suspendu la note « prise de pause en vol » dès le 14 avril 2023 à 00h et l’a substitué par une procédure de prise de repos en vol qui a été insérée dans la partie A du Manuel d’Exploitation.
Sur l’attribution d’une prime W
La Direction accepte la demande.
MONTANT NON COMMUNIQUE
Pour l’application du présent article, sont considérées comme rotation de type W, les rotations suivante :
4 legs transocéaniques en fonction ;
Mise en place (MEP) long courrier + leg transocéanique en fonction + leg transocéanique en fonction + leg transocéanique en fonction ;
Leg transocéanique en fonction + leg transocéanique en fonction + leg transocéanique en fonction + Mise en place (MEP) long courrier
Cette prime, comme l’ensemble des éléments variables de rémunération, sera rémunérée en mois M+1. A titre dérogatoire, est précisé que les primes W du mois de mars 2023 seront rémunérées sur le mois de mai 2023.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Les avenants modificatifs devront être déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 6 – CONTESTATION ET LITIGES
Pour tout problème d'interprétation et d'exécution du présent accord, les parties conviennent avant toute action judiciaire de se réunir pour trouver une solution. A cet effet, dès la survenance du différend, la partie la plus diligente informe l'autre par courrier recommandé de l'existence d'un différend et l'invite à une réunion qui doit se tenir dans les 30 jours à compter de l'envoi du courrier. A l'occasion de cette première réunion, les parties décideront, s'il y a lieu, de faire intervenir des tiers pour les aider à résoudre le litige. Les parties s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aboutir à une solution qui sera automatiquement consignée par écrit. Si cette réunion n'aboutit pas, la partie qui le désire peut saisir la juridiction compétente qui tranchera le litige.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au Conseil de prud’homme de Créteil par les soins et aux frais de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord est également remis aux parties signataires au moment de la signature. L’accord sera consultable par l’ensemble du Personnel Navigant Commercial sur le site intranet de la Compagnie. Fait à ____________ , le ____________
