Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2023
Applicable au Personnel Navigant Technique (PNT)
En date du 30 avril 2024
Entre :
DREAMJET, SAS, représentée par
Ci-après dénommé « DreamJet » ou « La Compagnie »
D’une part
ET
L’Organisation syndicale suivante :
Le Syndicat National des Pilotes de Ligne France ALPA, « SNPL France ALPA », représenté par
Ci-après dénommé « Le SNPL France ALPA »
D’autre part,
Et ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Les revendications de la délégation syndicale SNPL France ALPA sont ci-après reproduites :
NON COMMUNIQUE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant technique (PNT) de DREAMJET SAS.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
A l’issue des réunions des 8 novembre 2023, 6 décembre 2023, 21 février 2024 et 21 mars 2024 et de multiples échanges, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Sur le bénéfice d’une prime de 13ème mois
La Direction a accepté la demande sur le fond mais entend mettre en place une « gratification annuelle ».
NON COMMUNIQUE
Date d’effet de la mesure : Paie du mois de juin 2024
Sur l’octroi d’un gilet
La Direction a accepté la demande d’octroi d’un gilet dans le cadre de la définition actuelle de l’uniforme.
Néanmoins, le gilet ne pourra être porté en dehors du cockpit.
Le gilet fourni par la compagnie en 1 exemplaire est renouvelable tous les deux ans.
L’octroi du gilet pourra être réévalué en cas de changement d’uniforme.
Date d’effet de la mesure : Courant deuxième semestre 2024
Sur l’augmentation du nombre de billet B3/EEE
La Direction a accepté la demande.
Pour rappel, chaque collaborateur bénéficie, à l’issue de 6 mois d’ancienneté, d’un quota de 8 coupons de vols B3/EEE (Extension Eligibilité Employé / Employee Extended Eligibilility) soit 4 allers/retours par année civile.
Il a été décidé d’augmenter le quota de 2 coupons de vols supplémentaires B3/EEE par année calendaire.
Ainsi, les collaborateurs bénéficieront donc d’un quota de 10 vols B3/EEE par année civile soit 5 allers/retours.
Date d’effet de la mesure : 1er mai 2024
Sur l’installation d’un système de réchauffage additionnel (zone palonnier) dans les cockpits des FHNCO et FHBUZ
La Direction a accepté la demande. Néanmoins, est précisé que les délais d’effectivité mentionnés ci-après sont prévisionnels dans la mesure où la société reste tributaire des délais d’Airbus et de ceux du prestataire sollicité concernant la mise en application de cette demande.
Date prévisionnelle d’effet de la mesure concernant le FHNCO: 1er janvier 2025 Date prévisionnelle d’effet de la mesure concernant le FHBUZ: 1er mars 2025
Sur l’attribution d’une indemnité repas France en cas de programmation de cours au sol le week-end
La Direction a accepté la demande au regard de la fermeture du restaurant inter-entreprise (RIE) le week-end. A titre indicatif, à date, le montant de l’indemnité repas France est de 20,7 euros conformément au barème d’exonération des indemnités de repas tel que défini par l’URSSAF. Date d’effet de la mesure : 1er mai 2024
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Les avenants modificatifs devront être déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 6 – CONTESTATION ET LITIGES
Pour tout problème d'interprétation et d'exécution du présent accord, les parties conviennent avant toute action judiciaire de se réunir pour trouver une solution. A cet effet, dès la survenance du différend, la partie la plus diligente informe l'autre par courrier recommandé de l'existence d'un différend et l'invite à une réunion qui doit se tenir dans les 30 jours à compter de l'envoi du courrier. A l'occasion de cette première réunion, les parties décideront, s'il y a lieu, de faire intervenir des tiers pour les aider à résoudre le litige. Les parties s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aboutir à une solution qui sera automatiquement consignée par écrit. Si cette réunion n'aboutit pas, la partie qui le désire peut saisir la juridiction compétente qui tranchera le litige.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/ Un exemplaire sera également déposé au Conseil de prud’homme de Créteil par les soins et aux frais de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord est également remis aux parties signataires au moment de la signature. L’accord sera consultable par l’ensemble du Personnel Navigant Technique sur le site intranet de la Compagnie. Fait à ____________ , le ____________
