Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2023
Applicable au Personnel Navigant Commercial (PNC)
En date du 22 février 2024
Entre :
DREAMJET, SAS, représentée par
Ci-après dénommé « DreamJet » ou « La Compagnie »
D’une part
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial « SNPNC-FO », représenté par
Ci-après dénommé « Le SNPNC-FO »
L’Union des Navigants Aviation Civile, « UNAC CFE-CGC », représenté par
Ci-après dénommé « L’UNAC-CFE-CGC »
D’autre part,
Et ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Les revendications de la délégation syndicale SNPNC-FO et de la délégation syndicale UNAC CFE-CGC sont ci-après reproduites :
NON COMMUNIQUE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant commercial (PNC) de DREAMJET SAS.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
A l’issue des réunions des 14 juin 2023, 21 septembre 2023, 19 octobre 2023, 15 novembre 2023, 20 décembre 2023, 22 février 2024 et de multiples échanges, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Mesures arrêtées
Sur le bénéfice d’une prime de 13ème mois
La Direction a accepté la demande sur le fond mais entend mettre en place une « gratification annuelle ».
NON COMMUNIQUE
Date d’effet de la mesure : Paie du mois de juin 2024
Sur l’autorisation du port d’un gilet en cabine
La Direction a accepté la demande du port d’un cardigan en cabine dans le cadre de la définition actuelle de l’uniforme.
Néanmoins, le PNC pourra uniquement porter le cardigan fourni par la compagnie et selon les modalités suivantes :
Name Tag apposé côté gauche ;
Autorisation du port exclu pendant le service.
Ainsi, le cardigan pourra être porté en vol mais uniquement entre les phases de service.
Le cardigan fourni par la compagnie en 1 exemplaire est renouvelable tous les deux ans.
Le port du cardigan pourra être réévalué en cas de changement d’uniforme.
Date d’effet de la mesure : 1er mars 2024
Sur la possibilité de porter des gants à l’occasion du débarrassage des plateaux repas passagers
La Direction a accepté la demande et mettra à disposition des gants en plastique dédiés au débarrassage des plateaux.
Les modalités de mise à bord seront définies par une procédure qui sera publiée d’ici fin mars 2024.
Date d’effet de la mesure : 1er avril 2024
Sur la prolongation du port du pantalon dans le cadre de l’uniforme PNC féminin au-delà de février 2024
La Direction a accepté la demande et a décidé de proroger la mesure jusqu’à fin mars 2024.
Engagements additionnels de DREAMJET
Sur la prise en charge de la dotation « chaussures » par note de frais
La Direction entend modifier les modalités de dotation des chaussures fournies au PNC féminin.
Ainsi, elle ne fournira plus les chaussures mais procédera à leur prise en charge par note de frais selon les modalités suivantes :
1 paire de talons hauts tous les 2 ans avec une prise en charge maximale de 90 euros TTC via note de frais (avec transmission de la facture) ;
1 paire de talons bas tous les 2 ans avec une prise en charge maximale de 90 euros TTC via note de frais (avec transmission de la facture).
En conséquence :
Si la note de frais, par paire de chaussures, est d’un montant inférieur à 90 euros TTC, elle sera remboursée à hauteur du montant réel engagé ;
Si la note de frais, par paire de chaussures, est d’un montant supérieur à 90 euros TTC, elle ne sera remboursée qu’à hauteur de 90 euros TTC.
Le choix des chaussures (modèle, couleur, taille des talons, etc.) doit être conforme aux modalités définies par la Direction du Personnel Navigant Commercial au titre d’une procédure qui sera publiée d’ici fin février 2024.
Date d’effet de la mesure : 1er mars 2024
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Les avenants modificatifs devront être déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 6 – CONTESTATION ET LITIGES
Pour tout problème d'interprétation et d'exécution du présent accord, les parties conviennent avant toute action judiciaire de se réunir pour trouver une solution. A cet effet, dès la survenance du différend, la partie la plus diligente informe l'autre par courrier recommandé de l'existence d'un différend et l'invite à une réunion qui doit se tenir dans les 30 jours à compter de l'envoi du courrier. A l'occasion de cette première réunion, les parties décideront, s'il y a lieu, de faire intervenir des tiers pour les aider à résoudre le litige. Les parties s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aboutir à une solution qui sera automatiquement consignée par écrit. Si cette réunion n'aboutit pas, la partie qui le désire peut saisir la juridiction compétente qui tranchera le litige.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/ Un exemplaire sera également déposé au Conseil de prud’homme de Créteil par les soins et aux frais de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord est également remis aux parties signataires au moment de la signature. L’accord sera consultable par l’ensemble du Personnel Navigant Commercial sur le site intranet de la Compagnie. Fait à ____________ , le ____________
