Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2024
Applicable au Personnel Navigant Technique
En date du 30 janvier 2025
Entre :
DREAMJET, SAS, au capital de 83 913 640 euros, dont le siège social est sise 21-37 rue de Stalingrad - 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 798 090 627,
Et représentée par
Ci-après dénommé « DreamJet » ou « La Compagnie »
D’une part
ET
L’Organisation syndicale suivante :
Le Syndicat National des Pilotes de Ligne France ALPA, « SNPL France ALPA », sis 5 rue de la Haye, CS 18939 Tremblay en France- 95732 Roissy CDG CEDEX représenté par
Ci-après dénommé « Le SNPL France ALPA »
D’autre part,
Et ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Les revendications de la délégation syndicale SNPL France ALPA sont ci-après reproduites :
NON COMMUNIQUE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant technique (PNT) de DREAMJET SAS.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
A l’issue des réunions des 26 septembre 2024, 21 novembre 2024 et 19 décembre 2024 et 9 janvier 2025 les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Mesures mises en œuvres
Sur l’augmentation des grilles de salaires
NON COMMUNIQUE
Date d’effet de la mesure : 01/01/2025
Sur les primes afférentes aux modifications exceptionnelles de planning (déclenchement) et la prise en charge des frais engagés
La Direction accepte la demande.
Il est convenu que le présent article vient amender la Décision relative aux modifications exceptionnelles de planning en date du 1er octobre 2016 précisant les conditions de mobilisation de personnels navigants après publication du planning.
Le délai de prévenance d’engagement exceptionnel est fixé à 96 heures avant la prise de service à la base d’affectation. Néanmoins, le délai de prévenance pourra être inférieur en cas d’aléa opérationnel, ce qui ouvrira droit à une indemnité selon le barème suivant :
Délai effectif de prévenance
Prime forfaitaire brute
Compris entre 96 et 36 heures
NON COMMUNIQUE
Inférieur à 36 heures
NON COMMUNIQUE
NON COMMUNIQUE
Date d’effet de la mesure : 01/02/2025 (activité de janvier 2025 quant aux primes)
Sur la revalorisation des primes instructeurs
La Direction accepte la demande concernant les fonctions TRI (Type Rating Instructor) / LTC (Line Training Captain), TRE (Type Rating Examinator), LCC (Line Check Captain) et SFI (Synthetic Flight Instructor).
NON COMMUNIQUE
Date d’effet de la mesure : 01/02/2025 (activité de janvier 2025)
Sur l’instauration d’une prime à l’acte d’instruction
NON COMMUNIQUE
Date d’effet de la mesure : 01/02/2025 (activité de janvier 2025)
Sur l’attribution de PHV par journée en escale sans activité
La Direction décide de la mise en place d’une prime d’immobilisation en escale (PIE).
Conditions d’éligibilité
Toute rotation programmée comprenant au moins deux nuits consécutives d’immobilisation (sans aucune activité aérienne) en escale extérieure peut ouvrir droit à l’attribution d’une PIE. Une PIE sera attribuée pour chaque nuit à compter de la seconde nuit de cette période d’inactivité. Néanmoins, la dernière nuit en escale extérieure n’est prise en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la prime qu’à la condition que l’heure de convocation pour le vol suivant cette dernière nuit (en fonction ou en mise en place) soit programmée à compter de 10h00 heure locale de l’escale de départ.
Montant de la PIE
NON COMMUNIQUE
Date d’effet de la mesure : 01/02/2025 (activité de janvier 2025)
Sur l’augmentation de la rémunération des mises en place (MEP) court et moyen-courrier (CC/MC)
NON COMMUNIQUE
Date d’effet de la mesure : 01/02/2025 (activité de janvier 2025)
Sur la prise en charge du passage de l’ATPL et des frais afférents
La Direction accepte la demande et organisera le simulateur nécessaire au passage de l’examen pratique de l’ATPL (Airline Transport Pilot License).
En cas de succès, seront pris en en charge les frais de licence et/ou les éventuels frais administratifs sous réserve de la présentation d’une facture comportant l’ensemble des mentions requises (nom et adresse des parties, date de la prestation de service, dénomination du service, prix hors taxe, etc.).
Cette prise en charge est plafonnée à 3000 euros TTC. Date d’effet de la mesure : 01/01/2025
Engagements additionnels
Sur l’augmentation de la prime horaire activité sol (PHAS)
NON COMMUNIQUE
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Les avenants modificatifs devront être déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 6 – CONTESTATION ET LITIGES
Pour tout problème d'interprétation et d'exécution du présent accord, les parties conviennent avant toute action judiciaire de se réunir pour trouver une solution. A cet effet, dès la survenance du différend, la partie la plus diligente informe l'autre par courrier recommandé de l'existence d'un différend et l'invite à une réunion qui doit se tenir dans les 30 jours à compter de l'envoi du courrier. A l'occasion de cette première réunion, les parties décideront, s'il y a lieu, de faire intervenir des tiers pour les aider à résoudre le litige. Les parties s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aboutir à une solution qui sera automatiquement consignée par écrit. Si cette réunion n'aboutit pas, la partie qui le désire peut saisir la juridiction compétente qui tranchera le litige.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/ Un exemplaire sera également déposé au Conseil de prud’homme de Créteil par les soins et aux frais de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord est également remis aux parties signataires au moment de la signature. L’accord sera consultable par l’ensemble du Personnel Navigant Technique sur le site intranet/sharepoint de la Compagnie. Fait à ____________ , le ____________
