DREAMJET, SAS, au capital de 83 913 640 euros, dont le siège social est sis 21-37 rue de Stalingrad - 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 798 090 627,
Et représentée par
Ci-après dénommé « DreamJet » ou « La Compagnie »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
D’autre part,
Et ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Les demandes formulées par la déléguée syndicale SNPNC-FO et le délégué syndical UNAC CFE-CGC sont les suivantes :
NON COMMUNIQUE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant Commercial (PNC) de DREAMJET SAS ayant intégré les effectifs de la société avant le 1er janvier 2025 et toujours présent dans l’effectif à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD – MESURES ARRÊTEES
NON COMMUNIQUE
Sur la demande de limiter la programmation du Personnel Navigant Commercial (PNC) à 7 jours d’activité consécutifs
La Direction donne son accord à cette demande. Il est toutefois précisé que cette limitation ne s’applique pas dans les cas suivants :
En régulation, avec l’accord du PNC concerné ;
En programmation, lorsque le programme inclut des vols « charter » en parallèle, couvrant en tout ou partie la période allant de J-2 à J+2 par rapport à la rotation du PNC concerné.
Cette mesure s’applique sous réserve du respect des obligations réglementaires applicables en matière de sécurité, de temps de service et de repos du PNC.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Les avenants modificatifs devront être déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 6 – CONTESTATION ET LITIGES
Pour tout problème d'interprétation et d'exécution du présent accord, les parties conviennent avant toute action judiciaire de se réunir pour trouver une solution.
A cet effet, dès la survenance du différend, la partie la plus diligente informe l'autre par courrier recommandé de l'existence d'un différend et l'invite à une réunion qui doit se tenir dans les 30 jours à compter de l'envoi du courrier.
A l'occasion de cette première réunion, les parties décideront, s'il y a lieu, de faire intervenir des tiers pour les aider à résoudre le litige.
Les parties s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aboutir à une solution qui sera automatiquement consignée par écrit.
Si cette réunion n'aboutit pas, la partie qui le désire peut saisir la juridiction compétente qui tranchera le litige.
ARTICLE 7 – MODALITES DE SIGNATURE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord ayant été signé par voie électronique par toutes les parties, chaque signature électronique vaut original et engage pleinement le signataire.
Le présent document électronique fait foi en tant qu’original aux fins de dépôt et de conservation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Un exemplaire sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Créteil par les soins et aux frais de l’entreprise.
L’accord sera consultable par l’ensemble du Personnel Navigant Commercial sur le site intranet/sharepoint de la Compagnie. Fait à Arcueil, le 27 septembre 2025
