Le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial « SNPNC-FO », représenté par
Ci-après dénommé « Le SNPNC-FO »
L’Union des Navigants Aviation Civile, « UNAC CFE-CGC », représenté par
Ci-après dénommé « L’UNAC-CFE-CGC »
D’autre part,
Et ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Les parties se sont réunies les 24 août et 7, 14 et 16 septembre et 16 novembre 2022, et ont convenu de ce qui suit pour mettre fin au projet d’appel à la grève appelant le Personnel Navigant Commercial de la société DREAMJET à cesser le travail du 25 août 2022 au 2 septembre 2022, projet d’appel à la grève dont les dates de début et de fin ont été modifiées à plusieurs reprises. Les demandes de la déléguée syndicale SNPNC-FO et du délégué syndical UNAC CFE-CGC formulées sont les suivantes :
NON COMMUNIQUEES
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant Commercial de DREAMJET SAS.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Mesures arrêtées
A l’issue de la réunion du 24 août 2022 et de multiples échanges, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Sur la demande d’un quatrième PNC dans la composition équipage ou le rétablissement définitif du service en plateau
La Direction ne peut accepter la demande d’un quatrième PNC dans la composition équipage.
Concernant la demande de rétablissement du service ‘’au plateau’’, la Direction s’y engage, avec une date de mise en œuvre dépendante des capacités des acteurs industriels concernés, en tout état de cause avant le 1er octobre 2022.
En parallèle, la Direction lancera une étude de service optimisé sans recours systématique au plateau, en ciblant et la qualité de service au client (présentation, temps de service) et une pénibilité optimisée pour le Personnel Navigant Commercial au regard des compositions, poids, ergonomie galleys/trolleys et de la mise en œuvre du service.
Sur la mise en place du volontariat dans l’exercice des rotations W avec imposition minimale pour les non-volontaires
La Direction accepte la demande de recours au volontariat si et seulement si le seuil précisé ci-après est atteint.
Au titre des dispositions suivantes, est considéré comme rotation de type W, une rotation comportant 4 legs transocéaniques en fonction.
Est précisé qu’à date, au regard de la taille de la flotte et du réseau actuel notamment du programme régulier desservant les lignes de PARIS/NICE/MILAN (ou tout autre potentielle escale) vers les Etats-Unis et inversement, DREAMJET nécessite un minimum de 45% de volontaires par catégorie (Senior Cabin Crew (SCC) et Cabin Crew (CC)) pour la réalisation des rotations de type W. En cas de suspension du contrat du travail (arrêt maladie, accident de travail, congé maternité, congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, etc.) ou de sortie définitive des effectifs d’un PNC s’étant déclaré volontaire pour les rotations de type W faisant baisser le ratio des volontaire en deçà des 45% fixés, la société se réservera la possibilité d’affecter les W non couverts à des salariés non déclarés volontaires.
Tout Personnel Navigant Commercial volontaire à la réalisation de rotations de type W devra faire connaître son souhait par écrit auprès de la planification PN et de la DOA (PHFO) pour chaque saison IATA et au moins 8 semaines avant le démarrage de cette saison.
L’adhésion d’un Personnel Navigant Commercial à la réalisation de rotations de type W restera applicable sur l’intégralité de la saison IATA concernée.
A titre dérogatoire, la période sera aménagée pour la saison IATA hiver 2022 ayant commencé fin octobre 2022 et la saison IATA été 2023 de la façon suivante :
appel au volontariat du 17 au 31 décembre 2022 par écrit auprès de la planification PN et de la DOA (PHFO) ;
mise en application à compter du planning de février 2023 et jusqu’à la fin de la saison IATA été 2023.
Par ailleurs, 1 rotation de type W par bimestre sera programmable par Personnel Navigant Commercial non déclaré volontaire.
En outre, le Personnel Navigant Commercial en OTAS (Other Than Airport Standby) pourra se voir programmer une rotation de type W, qu’il se soit déclaré volontaire ou non aux rotations W.
En tout état de cause, si le seuil de 45% de volontaires par catégorie (SCC et CC) n’est pas atteint, le volontariat ne pourra pas être mis en œuvre, et la société devra affecter les rotations à l’ensemble du Personnel Navigant Commercial.
Sur l’attribution d’une prime de 200 euros nets par rotation de type W réalisée
La Direction ne peut accepter cette demande en l’état.
Néanmoins, à compter du 1er février 2023, chaque rotation de type W réalisée par un PNC, dans le cadre du I.2. de l’article 2 du présent accord, en programmation et en régulation, fera l’objet d’une rémunération additionnelle sous forme de « prime W ».
MONTANT NON COMMUNIQUE.
Sur l’octroi de 4 nuits locales de repos après chaque rotation de type W
Il est rappelé qu’au titre des dispositions suivantes, est considéré comme rotation de type W, une rotation comportant 4 legs transocéaniques en fonction.
La Direction s’engage à programmer à l’issue de chaque rotation de type W, 4 nuits locales de repos (pouvant inclure les 4J, TAS ou tout autre type de repos).
Au surplus, à l’issue des rotations suivantes :
Mise en place (MEP) long courrier + leg transocéanique en fonction + leg transocéanique en fonction + leg transocéanique en fonction ;
Leg transocéanique en fonction + leg transocéanique en fonction + leg transocéanique en fonction + Mise en place (MEP) long courrier
la Direction s’engage à programmer 4 nuits locales de repos (pouvant inclure les 4J, TAS ou tout autre type de repos).
Les dispositions précédentes n’ont vocation à s’appliquer qu’en programmation.
Sur le respect des horaires de déclenchement lors des périodes d’OTAS
Les dispositions relatives aux « OTAS ».7.5.2 Other than airport standby («OTAS») sont définies au sein de l’article A.7.5.2. de l’OM-A de DreamJet ci-après reproduit.
CONTENU NON COMMUNIQUE
CONTENU NON COMMUNIQUE
Les dispositions précitées relatives aux OTAS ne sont pas contractuelles et pourront évoluer au gré des besoins de l’exploitation.
La Direction s’engage à adapter aux mieux les horaires de programmation des OTAS au programme des vols. Un rappel sera fait aux acteurs concernés concernant les modalités de déclenchement effectif du Personnel Navigant Commercial en OTAS.
Sur l’augmentation de l’indemnité OSCC à hauteur de 20 euros bruts
La Direction ne peut accepter cette demande en l’état.
Néanmoins, à compter du 01/09/2022 la Direction accorde une augmentation de 5 euros bruts de l’indemnité « Occasional Senior cabin crew (OSCC) » la portant à
[MONTANT NON COMMUNIQUE] euros bruts par leg de faisant fonction de SCC.
Sur l’application des règles en vigueur concernant les IME
Les délégations syndicales demandent à ce que les IME soit rémunérées à hauteur de 80 euros bruts conformément aux normes en vigueur à date. La Direction entend proposer un mode alternatif d’indemnisation précisé en II.2. du présent accord.
Sur la demande de respect de la vie privée
Les délégations syndicales demandent à ce que les différents acteurs de l’entreprise respectent la vie privée du Personnel Navigant Commercial s’abstenant de communiquer au sujet de leur état de santé. La Direction rappelle fermement son engagement au regard du respect de la vie privée de ses collaborateurs.
Engagements additionnels de DREAMJET
Augmentation des grilles de salaire
Au regard de l’augmentation du coût de la vie et spécifiquement en raison des impacts du conflit Ukrainien et de la très forte inflation des coûts de l’énergie, les montants du salaire fixe et de la PHV des CC et SCC soumis à la grille de rémunération seront revus comme suit :
+ 3,5 % au 01/09/2022
+ 2,5 % au 01/04/2023
GRILLES NON COMMUNIQUEES
Modification des règles relatives à l’IME
La Direction entend modifier les règles relatives à l’Indemnité de mission de déplacement à l’étranger (IME).
La Direction entend recourir à l’indemnité de grand déplacement telle que définie par l’URSSAF.
L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
Le montant des allocations forfaitaires pour les déplacements à l’étranger sont consultables sur le site du ministère de l’Economie.
Il est précisé que l’indemnité de mission versée au salarié en déplacement à l’étranger doit être réduite de 65 % lorsque le salarié est logé gratuitement, c’est-à-dire lorsque l’employeur fournit le logement ou prend en charge directement les frais d’hébergement en réglant l’hôtelier ce qui en l’espèce le cas en escale concernant le Personnel Navigant Commercial.
Ces modalités seront appliquée dès la paie de septembre 2022 à l’exception de l’IME de Newark (EWR) laquelle sera appliquée dès l’activité de novembre 2022 rémunérée sur la paie de décembre 2022. A titre indicatif, à date, en application des dispositions précitées, les montants des indemnités de mission de déplacement à l’étranger (IME) sont fixés comme suit :
Les indemnités exprimées en devises étrangères seront définies pour chaque année civile au regard du taux de change fixé au 15 décembre de l’année précédente (référence IATA). Concernant l’année 2022, à l’exception de l’IME Etats-Unis, les indemnités exprimées en devises étrangères seront définies au regard du taux de change fixé au 15 août 2022.
Augmentation des primes de fonction PNC
La Direction décide d’augmenter les primes mensuelles de fonction PNC suivantes dans les proportions ci-après définies :
Prime Instructeur CRM (Crew Resource Management) :
montant non communiqué
Prime OSCC (Correspondant sécurité des vols PNC) : montant non communiqué
Prime Instructeur PNC :
montant non communiqué
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Les avenants modificatifs devront être déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 6 – CONTESTATION ET LITIGES
Pour tout problème d'interprétation et d'exécution du présent accord, les parties conviennent avant toute action judiciaire de se réunir pour trouver une solution. A cet effet, dès la survenance du différend, la partie la plus diligente informe l'autre par courrier recommandé de l'existence d'un différend et l'invite à une réunion qui doit se tenir dans les 30 jours à compter de l'envoi du courrier. A l'occasion de cette première réunion, les parties décideront, s'il y a lieu, de faire intervenir des tiers pour les aider à résoudre le litige. Les parties s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aboutir à une solution qui sera automatiquement consignée par écrit. Si cette réunion n'aboutit pas, la partie qui le désire peut saisir la juridiction compétente qui tranchera le litige.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au Conseil de prud’homme de Créteil par les soins et aux frais de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord est également remis aux parties signataires au moment de la signature. L’accord sera consultable par l’ensemble du Personnel Navigant Commercial sur le site intranet de la Compagnie. Fait à Arcueil, le 16 novembre 2022
