18 DECEMBRE 2017 FORMALISANT UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ
Dresser Produits Industriels SAS
24 Décembre 2019
PRÉAMBULE
En 2017, le groupe General Electric a décidé d'harmoniser les régimes de remboursement de frais de santé de ses différentes filiales françaises. Ainsi, les entités françaises détenues à plus de 50% par General Electric (US) ont eu la possibilité d'adhérer à un accord groupe à compter du 1 er janvier 2018.
L'accord groupe propose quatre niveaux de couverture (dits « Modules ») dont, en fonction des entités, l'un est défini comme le régime de base obligatoire et les Modules supérieurs sont accessibles aux salariés via des options facultatives.
Les entités BHGE ne remplissaient pas les conditions techniques permettant d'entrer dans l'accord groupe au 1 er janvier 2018. Cependant, afin de limiter les écarts avec les autres entités du groupe, il a été décidé que les entités BHGE mettraient en place localement des régimes fournissant des prestations identiques à celles de l'accord groupe GE, tout en conservant la structure actuelle de leurs cotisations.
Le présent écrit a essentiellement pour but d'intégrer en annexe l'évolution des garanties lié à la réforme 100% Santé.
Page 2 / 30
Article 1. Objet
Le présent écrit formalisant le régime de remboursement de frais de santé de DPI SAS a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d'assurance collective souscrit par l'Entreprise. Conformément aux modalités prévues à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l'organisme assureur et/ou de l'intermédiaire fera l'objet d'un réexamen quinquennal. Ces dispositions n'interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l'employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.
Article 2. Information
En sa qualité de souscriptrice, l'Entreprise remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché des notices d'information détaillées pour chaque régime (régime socle « Module 2 » et régimes optionnels facultatifs dits « Modules » 3 et 4), établies par l'organisme assureur. Il en sera de même à chaque modification ultérieure des contrats.
Article 3. Salariés bénéficiaires
Art. 3.1. Généralités
Régime socle obligatoire (« Module 2 ») Sont bénéficiaires de ce régime l'ensemble des salariés de l'Entreprise. Régimes optionnels facultatifs (« Module 3 ou 4 ») Afin de bénéficier de prestations plus importantes, l'ensemble des salariés de l'Entreprise a la possibilité d'adhérer individuellement à des options facultatives correspondant aux Modules 3 ou 4. Dans ce cadre, le surcoût sera uniquement à la charge du salarié et la durée d'affiliation ne pourra être inférieure à 3 ans.
Art. 3.2. Suspension du contrat de travail
L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires ou de
Page 3 / 30
rentes d'invalidité financées au moins en partie par l'employeur. Dans ce cas, les cotisations salarié et employeur continuent d'être appelées par l'intermédiaire de la fiche de paye.
L'adhésion des salariés peut également être maintenue en cas de congé parental d'éducation à temps plein pendant une durée de six mois maximum. Le salarié doit préciser ce choix dans la lettre adressée à son employeur pour demander son congé parental. Dans ce cas, la cotisation mensuelle sera calculée sur la base du dernier salaire mensuel connu auquel seront ajoutés la prime d'ancienneté et le cas échéant un prorata de 13ème mois, prime de vacances ou 13ème mensualité. Les cotisations salarié et employeur pour toute la période de la suspension de contrat seront appelées sur la dernière fiche de paye avant le démarrage de la suspension de contrat.
Dans les autres cas de suspension de contrat de travail (notamment en cas de congé de sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental d'éducation à temps plein après les six mois, etc.) les garanties sont suspendues. Les salariés concernés ont toutefois la faculté de continuer à adhérer aux régimes à titre individuel, dans les mêmes conditions qu'en activité, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation correspondante (part salarié et part employeur) et dans les conditions prévues aux contrats d'assurance.
Pour ce faire, le salarié est tenu d'adresser, dans les trente jours suivants la suspension de son contrat, par mandat SEPA ses numéros IBAN et BIC au gestionnaire ainsi qu'une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Art. 3.3. Bénéficiaires des régimes d'accueil facultatifs
Des régimes d'accueil facultatifs sont accessibles aux personnes remplissant les conditions définies en annexe 6 du présent écrit. La couverture comporte au minimum un régime choisi parmi les Modules 1, 2, 3 et 4, pouvant être complété par un régime sur-complémentaire.
La gestion de ces régimes d'accueil fait l'objet de statistiques et d'un compte de résultat distincts. Aucun transfert de recettes ou de charges ne pourra avoir lieu entre les régimes des actifs et les régimes d'accueil. En particulier, aucune mutualisation des résultats techniques ne pourra avoir lieu entre les régimes des actifs et les régimes d'accueil.
L'adhésion au régime socle (Module 2) est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés aux Art. 3.1 et Art. 3.2 du présent écrit. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Il est précisé que les populations couvertes sous l'empire des accords précédemment en vigueur chez DPI SAS ne sont pas modifiées. Aussi, le régime modulaire institué, s'il couvre obligatoirement les salariés de DPI SAS, couvre également les enfants à charge et, pour Courbevoie, le conjoint. Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d'adhérer à la couverture frais de santé obligatoire, constituée du régimes socle (Module 2) s'ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7,
III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale.
Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans un délai d'un mois suivant les événements visés à l'article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale auprès de l'administration des ressources humaines (HROps/OneHR), et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. Ces cas de dispenses sont repris dans l'annexe 3. À défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié au régime obligatoire susmentionné.
Art. 4.2. Régimes optionnels facultatifs (modules 3 ou 4)
Tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l'article 3 ont la possibilité, s'ils le souhaitent d'adhérer individuellement au module 3 ou 4, afin de bénéficier de prestations supérieures. Les conditions d'exercice de cette option sont détaillées à l'annexe 5. Cette adhésion fait l'objet d'une cotisation supplémentaire, distincte de celle destinée à financer les régimes obligatoires et financée intégralement par le salarié.
Article 5. Prestations
À titre informatif, les prestations du régime socle et celles des options ouvertes aux salariés sont décrites dans l'annexe 1. Elles ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l'Entreprise, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations.
Page 5 / 30
Par conséquent, les prestations figurant à l'annexe 1 relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 6. Cotisations
Art. 6.1. Régime socle (Module 2)
Les cotisations correspondent à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour l'Etablissement de Courbevoie ou à un pourcentage de la rémunération brute (Tranche A) pour l'Etablissement de Condé sur Noireau et ceci quand bien même un pourcentage de rémunération brute est appliqué de manière uniforme au niveau du Groupe à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, il est rappelé que :
La Tranche A est égale à la partie de la rémunération comprise entre 0 et 1 plafond de la Sécurité Sociale et,
La Tranche
B correspond à la partie de la rémunération comprise entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité Sociale.
On désigne par « cadres » les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 et par « non cadres » les autres salariés. Les taux de cotisation totale sont les suivants : N/A Cadres
4,559% PMSS
CondéCourbevoie Salarié et enfants à charge 2,656 %
TA
N/A
Supplément conjoint facultatif
1,13 % TA
N/A
Non Cadres
N/A4,559% PMSSLa ventilation entre la part patronale et la part salariale est la suivante : Etablissement de Courbevoie :
Non cadresCadres
Part patronale Part salariale Page 6 / 30
86,06%
86,06%
13,94 %13,94%
Etablissement de Condé :
100 % Part salariale 26,28 % Salarié et enfants à charge Supplément conjoint facultatif 73,72 %0% Part patronaleLes cotisations du régime d'accueil sont mentionnées à l'annexe 2.
Art. 6.2. Régimes optionnels facultatifs
Les cotisations des régimes optionnels facultatifs (Modules 3 et 4) sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) selon la tarification suivante :
Module 3 : 0,337% PMSS.
Module 4 : 0,674% PMSS. Ces cotisations sont intégralement à la charge du salarié qui les choisit.
Art. 6.3. Ayants droit
Les cotisations susmentionnées couvrent le salarié et ses éventuels ayants droit, tels que définis dans l'annexe 4. Cette annexe définit notamment la notion de « couple ». Lorsque les deux membres d'un couple travaillent dans l'Entreprise, l'un d'entre eux peut demander à l'administration des ressources humaines à être dispensé d'adhérer aux régimes définis au présent écrit. Il sera alors couvert en qualité d'ayant droit mais sera néanmoins automatiquement affilié en cas de séparation ou de départ de l'Entreprise de l'autre membre du couple. Le couple de salariés décide lui-même lequel des deux conjoints sera affilié aux régimes et lequel aura la qualité d'ayant droit. Les salariés ont l'obligation d'informer la société de tout changement intervenu dans leur situation matrimoniale. Page 7 / 30
Art. 6.4. Évolution ultérieure des cotisations
Il est expressément convenu que l'obligation de la société, en application du présent écrit, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus, pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. En conséquence, en cas d'évolution des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société sera limitée au paiement des cotisations définies ci-dessus. La cotisation globale est susceptible d'être révisée à l'occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d'assurance, en fonction des résultats et de l'équilibre financier constatés sur le régime « remboursement frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire. En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime (à la hausse ou à la baisse), seront réparties entre l'employeur et les salariés et seront discutées préalablement entre les signataires du présent accord.
Article 7. Portabilité des régimes
Les régimes mentionnés au présent chapitre sont maintenus dans les conditions prévues à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 8. Durée et effet
L'engagement de l'entreprise est à durée indéterminée. Il prend effet le I er janvier 2020. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé après mise en oeuvre de la procédure prévue par la jurisprudence, à la date de la présente décision unilatérale, concernant la modification et la dénonciation des usages et décisions unilatérales de l'employeur. Page 8 / 30
À Condé Sur Noireau, le 24 Décembre 2019
Pour la direction de DPI SAS
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour FO
Page 9 / 30
Annexe 1 : Description synthétique des quatre modules et de la sur-complémentaire obligatoire
GARANTIES En complément des prestations versées par la Sécurité sociale
HOSPITALISATION REGIME DE BASE MODULE 1 MEDICALE ET CHIRURGICALE (y compris maternité)
Frais de séjour
Dans un établissement conventionné300% BRSS Dans un établissement non conventionnéLimité au tarif d'autorité
Honoraires
Médecins u secteur 1 ou adhérents DPTAM300% BRSS Médecins ln adhérents DPTAM ou non conventionnésTM +
100% BRSS
Forfait journalier hospitalier100% FR
Participation du patient (actes techniques médicaux supérieurs à 1200100% FR
Chambre particulière (hors box d'hospitalisation)2,5% PMSS / jour (y compris maternité et
ambulatoire)
Frais d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans, hors ambulatoire)1,5% PMSS / jour
wi6imégire6./61it:à à k;-1
Honoraires médicaux
Consultations, visites généralistes - Secteur 1 ou adhérent DPTAM150% BRSS Consultations, visites généralistes - Non adhérents DPTAM ou non TM + 100% BRSS conventionnés Consultations, visites spécialistes - Secteur 1 ou adhérent DPTAM200% BRSS Consultations, visites spécialistes - Non adhérents DPTAM ou non TM +
100% BRSS
conventionnés Actes de
chirurgie / technique - Secteur 1 ou adhérent DPTAM200% BRSS
Actes de chirurgie / technique - Non adhérents DPTAM ou non conventionnésTM + 100% BRSS
Analyses & Examens de laboratoires
Pris en charge par la Sécurité sociale150% BRSS
Honoraires paramédicaux
Pris en charge par la Sécurité sociale150% BRSS
Imagerie médicale
Radiologie / Echographie - Secteur
1 ou adhérents DPTAM200% BRSS
Radiologie / Echographie - Non adhérents DPTAM ou non conventionnésTM + 100% BRSS Page 10 / 30
Médicaments
Frais pharmaceutiques pris en charge par la Sécurité sociale
Matériel médical mors muez aucimuvesj
Appareillages et orthopédie pris en charge par la Sécurité sociale Prothèses capillaires (suite traitement de chimiothérapie), implants mammaires (suite mastectomie, cancer du sein) TM 200% BRSS 200% BRSS
AIDES AUDITIVES (Jusqu'au 31 décembre 2020)
Prothèse auditive prise en charge par la Sécurité sociale Consommables et accessoires (piles, embouts ...) pris en charge par la Sécurité sociale 400% BRSS + 500€ / oreille .10% Bi
AIDES AUDITIVES (A compter du 1er Janvier 2021) - Prise en charge d'une prothèse 1 oreille I période de 4 ans
400% BRSS + 500E / oreille dans la limite de 1700 - SS
Consommables et accessoires (piles, embouts ...) pris en charge par la Sécurité sociale
400% BR
* tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale
100% des Honoraires Limites de Facturation (Sécurité sociale + Complémentaire santé)DENTAIRE Soins et prothèses dentaires
100% Santé *
Soins (hors 100% Santé)
Page 11 / 30 SoinsHors stomatologue : 30% BRSS Stomatologue : 250% BRSS Inlay Onlay tarifs maîtrisés ' pris en charge par la Sécurité sociale250% BRSS dans la limite du HLF - MR Inlay Onlay tarifs librespris en charge par la Sécurité sociale250% BRSS
Plafond dentaire à 80% PMSS ! an / bénéficiaire (cf. actes soulignés) TM + 25% BR au-delà du plafond pour les prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale et Inlays-Core
Prothèses (hors 100% Santé) (ensemble des actes prothétiques inscrits à la "CAM)
Prothèses dentaires à tarifs maîtrisés * prises en charge par la Sécurité sociale Inlays-Core tarifs maîtrisés pris en charge par la Sécurité sociale Prothèses dentaires e4 tarifsprises en charge par la Sécurité sociale 350% BRSS dans la limite du HLF - MR 225% BRSS* dans la limite du HLF - MR 350% BRSS*
Inlays-Core tarifs libreFpris en charge par la Sécurité sociale225% BRSS* Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité sociale (1)280% BRR
Orthodontie
Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale250% BRSS Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale (1)280% BRR
Implantologie20% PMSS / implant limité à 3 implants / an / bénéficiaire
50% FR limité à 500€ I an / bénéficiaire
Parodontologie
* tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des honoraires de facturation et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale. À compter du 01/01/2020 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/2021 pour les autres prothèses du panier dentaire. ** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités et sous déduction du Montant remboursé par la Sécurité sociale *** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités.
OPTIQUE (I)
Equipements « 100 % santé » (Monture & Verres de classe AI )2) (y compris prestation d'appairage / prestation d'adaptation / supplément pour verres avec filtre)
Prestations et équipements Hors 100% Santé (Monture & Verres
de classe B)***- yc Sécurité sociale
100% des Prix Limites de Vente (Sécurité sociale + Complémentaire Santé)
Lentilles de contact prises en charge par la Sécurité sociale y compris jetables Lentilles de contact non prises en charge par la Sécurité sociale y compris jetables 5% PMSS I an I bénéficiaire (TM au-delà)
5% PMSS / an / bénéficiaire
Autres prestations optique Chirurgie réfractive non prise par la Sécurité sociale50% FR limité à 500E ceil + 12% PMSS / oeil FACULTE DE PRISE EN CHARGE : ** tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale ***en cas de panachage, le montant de remboursement de l'équipement sur la classe A est déduit de la garantie de l'équipement sur la classe B
AUTRES POSTES TRANSPORTS Transports pris en charge par la Sécurité sociale
TM
MATERNITÉ
Forfait maternité par enfant, y compris en cas d'adoption Forfait fécondation in vitro
CURE THERMALE
Prise en charge par la Sécurité sociale, dans la limite des frais réels
MEDECINE DOUCE
300€ / enfant
100€
5% PMSS I an / bénéficiaire
Page 12 / 30
70% FR limité à 1 PMSS / 100 / séance et 10 séances / an / bénéficiaire 100 % FR limité à 1 PMSS / 150 / séance et 24 séances / an / bénéficiaireChiropracteur - Acupuncteur - Ostéopathe - Etiopathe - Kinésithérapie méthode Mézières Psychomotricien
GARANTIE ASSISTANCE
OUIGarantie Assistance Vie Quotidienne
ACTES DE PREVENTION
50% FR limité à
1 PMSS / 30
100% FR - SS limité à 180E / an / bénéficiaire 50% FR limité à 1 PMSS / 30 100E / an / bénéficiaire 80% FROstéodensitométrie non prise en charge par la Sécurité sociale (hors nomenclature) Scanner dentaire Analyses non prises en charge par la Sécurité sociale (hors nomenclature) Contraception non prise en charge par la Sécurité sociale Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale
(1) Les actes non remboursés doivent être inscrits à la nomenclature et codifiés par le dentiste pour être pris en charge
REG IME DE •8E MODULE-2GARANTIES En complément des prestations versées par la Sécurité sociale
HOSPITALISATION
MEDICALE ET CHIRURGICALE (y compris maternité)
Frais de séjour
400% BRSS Limité au tarif d'autoritéDans un établissement conventionné Dans un établissement non conventionné
Honoraires
400% BRSS TM + 100% BRSS 100% FR 100% FF' 3,3% PMSS / jour (y compris maternité et ambulatoire) 1,75% PMSS / jourMédecins i secteur 1 ou adhérents DPTAM Médecins n adhérents DPTAM ou non conventionnés
Forfait journalier hospitalier
Participation du patient (actes techniques médicaux supérieurs à
Chambre particulière (hors box d'hospitalisation)
Frais d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans, hors ambulatoire)
Honoraires médicaux
200% BRSS TM + 100% BRSS 300% BRSS TM + 100% BRSS 300% BRSSConsultations, visites généralistes - Secteur 1 ou adhérent DPTAM Consultations, visites généralistes - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés Consultations, visites spécialistes - Secteur 1 ou adhérents DPTAM Consultations, visites spécialistes - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés Actes de chirurgie / technique - Secteur 1 ou adhérents DPTAM
Page 13 / 30
Actes de chirurgie / technique - n adhérents DPTAM ou non TM + 100% BRSS conventionnés Analyses & Examens de laboratoires Pris en charge par la Sécurité sociale200% BRSS
Honoraires paramédicaux
Pris en charge par la Sécurité sociale200% BRSS Imagerie médicale Radiologie I Echographie - Secteur 1 ou adhérents DPTAM300% BRSS Radiologie / Echographie - Non adhérents DPTAM ou non conventionnésTM + 100% BRSS Médicaments Frais pharmaceutiques pris en
charge par la Sécurité socialeTM Matériel médical *,rs aides auditives)
Appareillages et orthopédie pris en charge par la Sécurité sociale300% BRSS Prothèses capillaires (suite traitement de chimiothérapie), implants 300% BRSS mammaires (suite mastectomie, cancer du sein)
AIDES AUDITIVES (Jusqu'au 31 décembre 2020,
Prothèse auditive prise en charge par la Sécurité sociale wnsununauies en dUÇUSSUIFUS pues, ef IlL.101.1tb ...) prIS en charge par la Sécurité sociale 500% BRSS + 500£ I oreille 500% BI-
AIDES AUDITIVES (A compter du 1er Janvier 2021) - Prise en charme d'une erothèse / oreille / période de 4 ans
Equipements « 100 % santé »(1)de classe I Equipements « hors 100% Santé » de classe II
Consommables et accessoires (piles, embouts ...) pris en charge par Sécurité sociale innoL DI II icc ,mplémentaire santé) 500% BRSS + 500E / oreille .ans la limite de 1700 € - SS J0% BR
* tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe
1 à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale
DENTAIRE
Soins et prothèses dentaires 100% Santé *
Soins (hors 100% Santé)
Soins Inlay Onlay i tarifs maîtripris en charge par la Sécurité sociale 100% des Honoraires Limites de Facturation (Sécurité sociale + Complémentaire santé) Hors stomatologue : 30% BRSS Stomatologue : 350% BRSS 350% BRSS 4e111S 'urine du HLF - MR
Inlay Onlay tarifs librespris en charge par la Sécurité sociale
350% BRSS
Plafond dentaire à 90% PMSS / an I bénéficiaire (cf. actes soulignés) TM + 25% BR au-delà du plafond pour les prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale et Inlays-Cote
400% BRSS dans la limite du HLF - MR 250% BRSS dans la limite du HLF - MR 400% BRSS*Prothèses (hors
100% Santé) (ensemble des actes prothétiques inscrits CCAM)
Prothèses dentaires à tarifs maîtrisés ** prises en charge par la Sécurité sociale Inlays-Core 1 tarifs maîtrisés ** pris en charge par la Sécurité sociale Prothèses dentaires à tarifs libres — prises en charge par la Sécurité sociale Page 14 / 30
Inlays-Core a tarifs lihrac **'' pris en charge par la Sécurité sociale250% BRSS* Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité sociale (1)350% BRR
Orthodontie
Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale335% BRSS Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale (1)350%
BRR
Implantologie27,5% PMSS / implant limité à 3 implants / an / bénéficiaire
Parodontologie50% FR limité à 500€ / an / bénéficiaire
* tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des honoraires de facturation et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale. A compter du 01/01/2020 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/2021 pour les autres prothèses du panier dentaire. ** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités et sous déduction du Montant remboursé par la Sécurité sociale *** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités.
OPTIQUE 0)
Equipements « 100 % santé » ;Monture & Verres de classe Al **
(y compris prestation d'appairage / prestation d'adaptation / supplément pour verres avec filtre)
100% des Prix Limites de Vente (Sécurité sociale + Complémentaire Santé)
Prestations et équipements Hors 100% Santé (Monture & Verres de
Lentilles de contact prises en charge par la Sécurité sociale y compris jetables Lentilles de contact non prises en charge par la Sécurité sociale y compris jetables
Autres prestations optique
7% PMSS / an / bénéficiaire (TM au-delà) 7% PMSS / an / bénéficiaire
Chirurgie réfractive non prise par la Sécurité sociale50% FR limité à 500€ / oeil + 15% PMSS / oeil FACULTE DE PRISE EN CHARGE ** tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale *** en cas de panachage, le montant de remboursement de l'équipement sur la classe A est déduit de la garantie de l'équipement sur
la classe B
AUTRES POSTES Page 15 / 30
TRANSPORTS
TM 300€ / enfant 100€ 10% PMSS / an / bénéficiaire 70% FR limité à 1 PMSS / 100 / séance et
10 séances / an /
bénéficiaire 100 % FR limité à
1 PMSS / 150 / séance et 24 séances / an / bénéficiaire
OUI 50% FR limité à
1 PMSS / 30
100% FR - SS limité à 180€ / an / bénéficiaire 50% FR limité à
1 PMSS / 30
100€ / an / bénéficiaire 80% FRTransports pris en charge par la Sécurité sociale
MATERNITÉ
Forfait maternité par enfant, y compris en cas d'adoption Forfait fécondation in vitro
CURE THERMALE
Prise en charge par la Sécurité sociale, dans la limite des frais réels
Ostéodensitométrie non prise en charge par la Sécurité sociale (hors nomenclature) Scanner dentaire Analyses non prises en charge par la Sécurité sociale (hors nomenclature) Contraception non prise en charge par la Sécurité sociale Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale
(1) Les actes non remboursés doivent être inscrits à la nomenclature et codifiés par le dentiste pour être pris en charge
HOSPITALISATION
MEDICALE ET CHIRURGICALE (y compris maternité)
GARANTIES En complément des prestations versées par la Sécurité sociale
REGIME DE BASE MODULE 3
Frais de séjour
500% BRSS Limité au tarif d'autorité 500% BRSS TM + 100% BRSS 100% FR 4% PMSS /jour (y compris maternité et ambulatoire)Dans un établissement conventionné Dans un établissement non conventionné
Honoraires
Médecins au secteur 1 ou adhérents DPTAM Médecins non adhérents DPTAM ou non conventionnés
Forfait journalier hospitalier
Participation du patient (actes techniques médicaux supérieurs à 120E)
Chambre particulière (hors box d'hospitalisation)
Frais d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans, hors ambulatoire)3% PMSS / jour
Consultations, visites généralistes - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés Consultations, visites spécialistes - Secteur 1 ou adhérents DPTAM Consultations, visites spécialistes - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés Actes de chirurgie / technique - Secteur 1 ou adhérents DPTAM Actes de chirurgie / technique - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés
Analyses & Examens de laboratoires
250% BRSS 250% BRSS 350% BRSSPris en charge par la Sécurité sociale
Honoraires paramédicaux
Pris en charge par la Sécurité sociale
Imagerie médicale
Radiologie / Echographie - Secteur 1 ou adhérents DPTAM
Radiologie / Echographie - Non adhérents DPTAM ou non conventionnésTM + 100% BRSS
Médicaments
Frais pharmaceutiques pris en charge par la Sécurité socialeTM
Matériel médical (hors aides auditives)
Appareillages et orthopédie pris en charge par la Sécurité sociale350% BRSS Prothèses capillaires (suite traitement de chimiothérapie), implants350% BRSS mammaires (suite mastectomie, cancer du sein)
AIDES AUDITIVES (Jusqu'au 31 décembre 2020)
Prothèse auditive prise en charge par la Sécurité sociale Consommables et accessoires (piles, embouts ...) pris en charge par la Sécurité sociale 500% BRSS + 500€ / oreille )0% BR
AIDES AUDITIVES (A compter du 1er Janvier 2021) - Prise en charge d'une prothèse / oreille / période de 4 ans
Equipements « hors 100% Santé » de classe II500% BRSS + 500€ I oreille ans la limite de 1700 E - SS
Consommables et accessoires (piles, embouts ...) pris en charge par la Sécurité sociale 500% BR
" tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale
Plafond dentaire à 100% PMSS / an / bénéficiaire (cf. actes soulignés) TM + 25% BR au-delà du plafond pour les prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale et Inlays-Core
450%
BRSS dans la limite du HLF - MR
275%
BRSS dans la limite du HLF - MR 450% BRSS* 275% BRSS* 400% BRR*Prothèses (hors 100% Santé) (ensemble des actes prothétiques inscrits à la CCAM)
Prothèses dentaires à tarifs maîtrisés prises en charge par la Sécurité sociale
Inlays-Core à tarifs maîtrisés pris en charge par la Sécurité sociale
Prothèses dentaires à tarifs libreprises en charge par la Sécurité sociale
Inlays-Core à tarifs iihrrpris en charge par la Sécurité sociale Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité sociale (1)
Orthodontie
Page
18 / 30
Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale400% BRSS Orthodontie non prise en charge
par la Sécurité sociale (1)375% BRR*
Implantologie
30% PMSS / implant limité à 3 implants / an / bénéficiaire
Parodontologie
50%
FR limité à 500E / an I bénéficiaire
*
tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des honoraires de facturation et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale. À compter du 01/01/2020 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/2021 pour les autres prothèses du panier dentaire.
** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités et sous déduction du Montant remboursé par la Sécurité sociale *** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités. OPTIQUE (1)
Equipements » 100 % santés (Monture & Verres de classe Al **
Lentilles de contact prises en charge par la Sécurité sociale y compris jetables Lentilles de contact non prises en charge par la Sécurité sociale y compris jetables
Autres prestations optique
10% PMSS / an / bénéficiaire (TM au-delà) 10% PMSS / an / bénéficiaire
Chirurgie réfractive non prise par la Sécurité sociale50% FR limité à 500E / ceil + 20% PMSS / oeil FACULTE DE PRISE EN CHARGE : ** tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale *** en cas de panachage, le montant de remboursement de l'équipement sur la classe A est déduit de la garantie de l'équipement sur la classe B
AUTRES POSTES
TRANSPORTS
Transports pris en charge par la Sécurité socialeTM
MATERNITÉ
Forfait maternité par enfant, y compris en cas d'adoption300E / enfant Forfait fécondation in vitro100
CURE THERMALE
Prise en charge par la Sécurité sociale, dans la limite des frais réels15% PMSS / an / bénéficiaire
Ostéodensitométrie non prise en charge par la Sécurité sociale (hors nomenclature) Scanner dentaire Analyses non prises en charge par la Sécurité sociale (hors nomenclature) Contraception non prise en charge par la Sécurité sociale Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale 70% FR limité à 1 PMSS / 100 / séance et 10 séances / an / bénéficiaire 100 % FR limité à 1 PMSS / 150 / séance et 24 séances / an / bénéficiaire OUI 50% FR limité à 1 PMSS / 30 100% FR - SS limité à 180€ / an / bénéficiaire 50% FR limité à 1 PMSS / 30 100E / an / bénéficiaire 80% FR
Page 19 / 30
(1) Les actes non remboursés doivent être inscrits à la nomenclature et codifiés par le dentiste pour être pris en charge
GARANTIES En complément des prestations versées par la Sécurité sociale
REGIME DE BASE MODULE 4
HOSPITALISATION
MEDICALE ET CHIRURGICALE (y compris maternité)
Frais de séjour
700% BRSS Limité au tarif d'autorité 700% BRSS TM + 100% BRSS 100% FR 5% PMSS /jour (y compris maternité et ambulatoire)Dans un établissement conventionné Dans un établissement non conventionné
Honoraires
Médecins du secteur 1 ou adhérents DPTAM
Médecins non adhérents DPTAM ou non conventionnés
Forfait journalier hospitalier
Participation du patient (actes techniques médicaux supérieurs à
120€)
Chambre particulière (hors box d'hospitalisation)
Frais d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans, hors ambulatoire)3,5% PMSS /jour
Honoraires médicaux
Consultations, visites généralistes - Secteur 1 ou adhérents DPTAM Consultations, visites généralistes - Non adhérents DPTAM ou non -ventio, Consultations, visites spécialistes - Secteur 1 ou adhérents DPTAM Consultations, visites spécialistes - Non adhérents DPTAM ou non (..U1 IVUIlLICH ICS Actes de chirurgie / technique - Secteur 1 ou adhérents DPTAM Actes de chirurgie / technique - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés
Pris en charge par la Sécurité sociale300% BRSS Imagerie médicale Radiologie / Echographie - Secteur 1 ou adhérents DPTAM400% BRSS Radiologie / Echographie - Non adhérents DPTAM ou non conventionnésTM + 100% BRSS
Médicaments
Frais pharmaceutiques pris en charge par la Sécurité
socialeTM Matériel médical Jrs aides auditives)
Page 20 / 30
Appareillages et orthopédie pris en charge par la Sécurité sociale Prothèses capillaires (suite traitement de chimiothérapie), implants mammaires (suite mastectomie, cancer du sein)
AIDES AUDITIVES (Jusqu'au 31 décembre 20201 Prothèse auditive prise en charge par la Sécurité sociale
Consommables et accessoires (piles, embouts ...) pris en charge par la Sécurité sociale 400% BRSS 400% BRSS 500% BRSS + 500€ / oreille e0% BR
AIDES AUDITIVES (A compter du 1er Janvier 2021) - Prise en charge d'une prothèse / oreille / période de 4 ans
100% PLV (SS + complémentaire santé) 500% BRSS + 500E / oreille dans la limite de 1700 E - SS 500% BR
Equipements « hors 100% Santé » de classe II
Consommables et accessoires (piles, embouts ...) pris en charge par la Sécurité sociale
* tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par
la Sécurité sociale
DENTAIRE
100% des Honoraires Limites de Facturation (Sécurité sociale + Complémentaire santé)
Soins Inlay Onlay s tarifs maîtrisés' pris en charge par la Sécurité sociale Inlay Onlay i tarifs librespris en charge par la Sécurité sociale Hors stomatologue : 30% BRSS Stomatologue : 400% BRSS 400% BRSS dans la limite du HLF - MR 400% BRSS
Plafond dentaire à 110% PMSS / an / bénéficiaire (cf. actes soulignés) TM + 25% BR au-delà du plafond pour les prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale et Inlays-Core
500% BRSS dans la limite du HLF - MR
Prothèses (hors 100% Santé) (ensemble tac Prig.q nrnthistirliloQ inQreitS à la CCAM)
Prothèses dentaires tarifs maîtrisés * prises en charge par la Sécurité sociale Inlays-Core tarifs maîtrisés * pris en charge par la Sécurité sociale300% BRSS dans la limite du HLF - MR Prothèses dentaires tarifs libresprises en charge par la Sécurité
sociale500% BRSS* Inlays-Core I tarifs libres **' pris en charge par la Sécurité sociale300% BRSS* Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité sociale (1)450% BRR
Orthodontie
Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale450% BRSS Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale (1)450% BRR
Implantologie35% PMSS / implant limité à 3 implants / an / bénéficiaire
Parodontologie50% FR limité à 500E / an / bénéficiaire
* tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des honoraires de facturation et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale. À compter du 01/01/2020 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/2021 pour les autres prothèses du panier dentaire. Page 21 / 30
** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités et sous déduction du Montant remboursé par la Sécurité sociale *** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités.
OPTIQUE (1) 100% des Prix Limites de Vente (Sécurité sociale + Complémentaire Santé)
Equipements « 100 % santé » (Monture & Verres de classe A)**
(y compris prestation d'appairage / prestation d'adaptation / supplément pour verres avec filtre)
Prestations et équipements Hors 100% Santé (Monture & Verres de classe B) *** - yc Sécurité sociale
- Monture
Voir grille optique module 4- Verre simple
- Verre complexe - Verre très complexe
Lentilles correctrices
12% PMSS / an / bénéficiaire
(TM au-delà) 12% PMSS / an / bénéficiaireLentilles de contact prises en charge par la Sécurité sociale y compris jetables
Lentilles de contact non prises en charge par la Sécurité sociale y compris jetables
Autres prestations optique
50% FR limité à 500€ / ceil + 25% PMSS / oeilChirurgie réfractive non prise par la Sécurité sociale
FACULTE DE PRISE EN CHARGE : *" tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale
AUTRES POSTES
TRANSPORTS
TM
300€ / enfant 100 € 20% PMSS / an / bénéficiaire 70% FR limité à 1 PMSS / 100 / séance et
10 séances / an /
bénéficiaire 100 % FR limité à 1 PMSS / 150 / séance et 24 séances / an / bénéficiaire
OUITransports pris en charge par la Sécurité sociale
MATERNITÉ
Forfait maternité par enfant, y compris en cas d'adoption Forfait fécondation in vitro
CURE THERMALE
Prise en charge par la Sécurité sociale, dans la limite des frais réels
Ostéodensitométrie non prise en charge par la Sécurité sociale (hors nomenclature) Scanner dentaire Analyses non prises en charge par la Sécurité sociale (hors nomenclature) Contraception non prise en charge par la Sécurité sociale Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale 50% FR limité à 1 PMSS / 30 100% FR - SS limité à 180€ / an / bénéficiaire 50% FR limité à 1 PMSS / 30 100E / an / bénéficiaire 80% FR (1) Les actes non remboursés doivent être inscrits à la nomenclature et codifiés par le dentiste pour être pris en charge
Surcomplémentaire obligatoire HOSPITALISATIONMEDICALE ET CHIRURGICALE (y compris maternité)
régime de base
Honoraires
Médecins non adhérents DPTAM ou non conventionnés400% BRSS
Honoraires médicaux
médicaux
Consultations, visites spécialistes - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés Actes de chirurgie / technique - Non adhérents DPTAM ou non converfinn.A.
Imagerie médicale
Radiologie / Echographie - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés 400% BRSS 400% BRSS 400% BRSS
Verres très ComplexesAdultesEnfantsAdultesEnfantsAdultesEnfantsAdultesEnfants
210 € 200 € 350 350 E 100 € 180 € 100 € 180 € 150 140 275 € 250 € 350 € 350 € 100 € 195 E 180 € 210 € 210 € 100 € 300 € 285 € 350 E 350 € 100 € 205 € 190 € 220 € 220 € 100 € 350 € 300 € 350 € 35u 1004 205 E 190 € 220 € 100 €Verre Multifocal ou Progressif Sphérique, SPH <à-4 ou> à+ 4 Verre Multifocal ou Progressif Sphéro-cylindrique, SPH de — 8 à 0 etCYL>+4 Verre Multifocal ou Progressif Sphéro-cylindrique, SPH > 0 et S > + 8 Verre Multifocal ou Progressif Sphéro-cylindrique, SPH < - 8 et CYL + 0 25
Page 24 / 30
ANNEXE 2
Cotisations au régime d'accueil
À titre indicatif, les cotisations du régime d'accueil pour 2020 seront les suivantes :
Pour les adultes (cotisations en % du PMSS) :
Module 1
2,78%
Module 2
3,12%
Module 3
3,94%
Module 4
4,37%
1' année
Module 1
0,99%
Module 2
1,11%
Module 3
1,41%
Module 4
1,60%
Pour les enfants (cotisations en % du PMSS) :
Dispenses de droit en vigueur à date du 15 mai 2017
Conformément aux articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur
au 15 mai 2017, ont de droit la faculté de refuser d'adhérer à la couverture obligatoire les salariés :
en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission, si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à trois mois (cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de la portabilité) et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant le cahier des charges des contrats responsables. Précisons que l'article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la mise en oeuvre, selon certaines conditions, d'un « versement santé », à la charge de l'employeur, pour les salariés en CDD ou en contrat de mission dispensés d'adhérer de droit.
qui bénéficient d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 8613 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du Code précité (ACS). La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
qui sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer
que jusqu'à échéance du contrat individuel.
qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :
dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d'adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;
Page 26 / 30
- mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dits « Madelin ») ;
régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la sécurité sociale ;
régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (c'est-à-dire ceux relevant de la caisse d'assurance des industries électriques et gazières - CAMIEG).
Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans le délai d'un mois suivant les événements visés à l'article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès de l'administration des ressources humaines (HROps/OneHR), et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires
Définition des ayants droit
On entend par ayant droit du membre participant : le conjoint non divorcé, ni séparé de corps judiciairement. Sont assimilés au conjoint, le concubin notoire ou le, partenaire de PACS.
Par concubin, il faut entendre la personne vivant avec le Membre participant dans le cadre d'une union de fait.
Par partenaire de PACS, il faut entendre la personne ayant conclu avec le membre participant une convention solennelle (Pacte Civil de Solidarité) ayant pour but d'organiser leur vie commune. Les signataires d'un PACS sont désignés par le terme de partenaires.
Les enfants légitimes ou légitimés, reconnus, recueillis, adoptifs ou dans l'attente de la transcription de la décision d'adoption, à charge au sens de la Sécurité sociale,
Les enfants du membre participant et ceux de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, non à charge au sens de la Sécurité sociale jusqu'au 31 décembre de l'année de leur 28ème anniversaire, s'ils remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
sont engagés en mission de service civique,
suivent des études secondaires ou supérieures,
suivent une formation en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et perçoivent une rémunération inférieure ou égale à 55% du SMIC en vigueur,
sont à la recherche d'un premier emploi tout en étant inscrit à Pôle Emploi.
Les enfants infirmes majeurs du membre participant et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui perçoivent l'allocation compensatrice pour adultes handicapés (AAH) et qui sont dans l'impossibilité de se livrer à une activité rémunérée selon la réglementation de la Sécurité sociale.
Les ascendants fiscalement à charge du membre participant.
Page 28 / 30
ANNEXE 5
Modalités de choix d'option
Conformément à l'Art. 4.2, le salarié a la possibilité d'adhérer à des options facultatives correspondant aux modules 3 ou 4 :
Lors de son affiliation, chaque salarié choisit le module qui lui convient en option facultative et notifie son choix sur son bulletin d'affiliation. À défaut d'indication, seul le régime socle obligatoire propre à chaque entité sera obligatoirement appliqué.
Lorsque le salarié à fait la demande d'adhésion à une option facultative, celle-ci s'applique également à ses ayants-droits.
Le choix d'adhésion à une option facultative postérieure doit être effectué avant le ter novembre de l'année N pour un effet au 1er janvier de l'année N+1,
Le salarié peut également adhérer à une option facultative en cours d'année à la date de la survenance de l'un des événements suivants (la demande doit être effectuée dans les deux mois suivant la date du fait générateur mais le changement prendra effet le 1 er jour du mois civil suivant la date de ladite modification) :
- mariage, conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité, concubinage, divorce, dissolution du Pacte Civil de Solidarité, fin de concubinage,
- naissance d'un ayant droit ou adoption,
- changement de situation professionnelle du salarié (changement de poste ou mutation), du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin,
- décès d'un ayant droit.
L'adhésion à une option facultative engage le salarié à cotiser pendant une période d'au moins trois ans (sauf cas de changement de situation de famille ou de situation d'emploi du salarié/conjoint/concubin/PACS).
La résiliation de l'adhésion à l'option facultative doit être demandée au moins deux mois avant l'échéance souhaitée (i.e. au plus tôt à la fin de la troisième année) par lettre recommandée avec avis de réception et entraîne automatiquement celle du salarié et de ses ayants droit. Toute résiliation est définitive sauf en cas de changement de situation familiale ou professionnelle du salarié.
Le salarié peut renoncer à son adhésion à l'option facultative avant le délai de trois ans pour les mêmes motifs que ceux lui permettant d'adhérer en cours d'année.
Page 29 / 30
Page 30 / 30
ANNEXE 6
Bénéficiaires du régime d'accueil (ou sortie de Groupe)
Sont bénéficiaires du régime d'accueil, sous réserve du paiement des cotisations correspondantes, les salariés (et leurs bénéficiaires) : obtenant la liquidation de leur pension de vieillesse de la Sécurité sociale,
bénéficiaires d'une préretraite, sous réserve des dispositions de(s) l'accord(s) de préretraite,
bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu,
privés d'emploi, tant qu'ils ne retrouvent pas une activité professionnelle, et bénéficiaire d'un revenu de remplacement, à l'issue de la période de portabilité, s'ils sont toujours à la recherche d'un emploi et indemnisés par l'Assurance chômage,
les conjoints et ayants droit des adhérents décédés, à l'issue d'une période de gratuité de douze mois.
