PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LE RENOUVELLEMENT DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ENTREPRISE DPI SAS
ENTRE
BAKER HUGHES / DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS
Représentée par le Directeur des Ressources Humaines
ET
Les Organisations Syndicales présentes ce jour pour la négociation :
C.F.D.T représentée par son délégué syndical
C.F.E / C.G.C représentée par son délégué syndical
C.G.T
NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES ET DES COLLEGES
Effectifs
Collèges Les collèges sont définis comme qui suit :
Collège
Classement CCN
Collège 1 : Ouvriers et employés A1 à C6 inclus Collège 2 : Techniciens et agents de maîtrise D7 à E10 inclus Collège 3 : Ingénieurs / Cadres F11 et au-delà Effectif total L'effectif moyen à prendre en compte pour ces élections est le suivant : Collège Ouvriers / employés
Techniciens et agents de maîtrise Ingénieurs / Cadres Total (%) Femmes 19,45 18,35 28.26 66.06 (20.48%) Hommes 81,00 62,33 113.10 256.43 (79.52%) Total 100.45 (31.15%) 80.68 (25.02%) 141.36 (43.83%) 322,49
Dont personnel mis à disposition Collège Ouvriers / employés
Techniciens et agents de maîtrise Ingénieur / Cadres Total (%) Femmes 6.85 1.08 0.83 8.76 (22.07 %) Hommes 16.00 0.92 14.00 30.92 (77.93 %)
Répartition et nombre de sièges
Le nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE est prévu de la façon suivante, conformément à l’article R2314-1 du Code du travail :
Collège
Ouvriers / employés
Techniciens et agents de maîtrise
Ingénieur / Cadres
Total
Titulaires
3 3 5 11
Suppléants
3 3 5 11 Total
6
6
10
22
DATES ET HORAIRES DU SCRUTIN Les dates et horaires sont prévus de la façon suivante pour l’ensemble des collèges :
1er tour : ouverture du scrutin le lundi 3 février 2025 à 9h et clôture le mercredi 5 février à 16h.
2nd tour, le cas échéant : ouverture du scrutin le lundi 17 février 2025 à 9h et clôture le mercredi 19 février à 16h.
LISTES ELECTORALES
Personnel électeur
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Les conditions pour être électeur doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.
Personnel éligible
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Les conditions pour être éligible doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.
Etablissement et communication de la liste électorale
Les listes électorales seront établies par la Direction pour chaque collège. Elles seront affichées le 16 décembre 2024 sur les panneaux d'affichage réservés à la Direction et diffusées sur l’Intranet de la société afin d’être accessibles aux salariés travaillant depuis leur domicile.
Les informations suivantes y figureront : nom, prénom, date de naissance et ancienneté de chaque salarié.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de la communication de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les 3 jours ouvrables suivant cette communication. Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées dans le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. MODALITÉS DU SCRUTIN Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premiers et deuxièmes alinéas de l'article L. 2314-5, c’est-à-dire :
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou si aucune liste n’est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premiers et deuxièmes alinéas de l'article L. 2314-5, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. LISTE DES CANDIDATS ET PROFESSIONS DE FOI
Composition des listes
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
Format des documents transmis et dates butoirs
Les listes de candidats et les professions de foi devront respecter les caractéristiques suivantes :
Format du document : A4
Format de fichier informatique : PDF
Taille du fichier : 2 Mo maximum
Format de fichier informatique du logo : GIF ou JPEG
Date limite d’envoi pour le 1er tour : 17 janvier 2025 à 12h
Le cas échéant, date limite d’envoi pour le 2nd tour : 07 février 2025 à 12h
Les listes des candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants seront déposées par courrier électronique avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Ressources Humaines ou par lettre remise en mains propres au Service Ressources Humaines contre décharge. Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.
Communication des listes de candidats et professions de foi
Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux d’affichage le jour de la date limite de dépôt et diffusées sur l’Intranet de la société afin d’être accessible aux salariés travaillant depuis leur domicile. MODALITES DU VOTE Les parties signataires conviennent de procéder à un vote électronique pour les présentes élections professionnelles. Le prestataire fournisseur, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles, est la société SLIB. La veille du scrutin, SLIB enverra sur la boite mail professionnelle des collaborateurs l’identifiant, le mot de passe et la note explicative. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin. DEROULEMENT DU SCRUTIN
Préparation du scrutin La veille du scrutin, dans le cadre du vote électronique, l’identifiant de connexion, le mot de passe et la note explicative seront envoyés, par défaut, par courrier électronique sur la boite mail professionnelle des collaborateurs, par le prestataire fournisseur. Si le collaborateur a donné son accord, ces éléments lui seront également envoyés sur sa boite mail personnelle, par le prestataire fournisseur.
Seul le prestataire fournisseur aura connaissance des identifiants et mots de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé. L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Chaque saisie du code identifiant et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. A l’aide de cet identifiant, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le prestataire fournisseur. Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son scrutin selon son collège et/ou son établissement. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Déroulement du vote électronique Afin de répondre aux exigences posées par l’article R2314-7, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Les membres désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne, le compteur de bulletins et les taux de participation. Le vote électronique à distance Le vote électronique pourra se faire soit depuis l’ordinateur professionnel, soit avec un ordinateur personnel ou smartphone. Les collaborateurs pourront voter à n’importe quel moment durant la plage d’ouverture du scrutin. Le vote électronique en présentiel Le vote électronique en présentiel sera déployé afin de permettre au personnel, notamment issu de la production, de pouvoir voter et participer à ces élections dans les meilleures conditions. Pour ce faire, des ordinateurs seront mis à disposition des collaborateurs dans une salle réservée à cet effet. Les plages horaires du vote électronique en présentiel sont les mêmes que celles prévues pour le vote électronique à distance. Les salariés procédant au vote en présentiel n’auront qu’à saisir leurs identifiants de connexion et leur mot de passe sur les ordinateurs mis à disposition, puis procéder au vote en ligne. Durant ces périodes de vote en présentiel, les assesseurs seront présents pour accompagner les salariés. Oubli des identifiants de connexion et mot de passe En cas d’oubli de ses éléments de connexion, le salarié aura la possibilité de faire une demande de réinitialisation soit par mail, soit par téléphone, auprès d’une cellule d’assistance technique. Les coordonnées de cette cellule seront transmises par le prestataire fournisseur sur la page du site de vote. Une fois la demande de réinitialisation réceptionnée par la cellule d’assistance technique, un contrôle d’identité sera effectué par le Service des Ressources Humaines dans le but d’écarter le risque de fraude. Une fois l’identité du collaborateur confirmée, la hotline enverra instantanément un nouvel identifiant et mot de passe au collaborateur par le moyen de son choix : à savoir sur une boite mail professionnelle ou personnelle, ou par sms. Dispositions générales Les électeurs ont la possibilité de retirer des noms d’une liste (« raturage »). Toutefois, les « ratures » ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est strictement inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste. En cas d’égalité entre candidats dans deux listes différentes, c’est le candidat de la liste qui a le plus de voix qui l’emporte, si les deux listes ont le même nombre de voix, c’est le plus âgé des candidats qui est élu. En cas d’égalité entre candidats ayant plus de 10% de raturages dans la même liste, le plus âgé sera élu. Le panachage est interdit. Les « ratures » sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne des voix obtenues par la liste. DEROULEMENT DU DEPOUILLEMENT ET ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX Le jour du dépouillement est fixé au mercredi 05 février 2025 à 16h10 pour le 1er tour et au mercredi 19 février 2025 à 16h10 pour le 2ème tour éventuel. Les dépouillements ont lieu au siège de la société Dresser Produits Industriels SAS qui se situe 3 Rue Saint Pierre, 14110 Condé-sur-Noireau – France. Afin que toutes les organisations syndicales puissent suivre le dépouillement, une réunion à distance via Teams sera créée. Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. Le Président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs à défaut d’accord), reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte. Dans le cadre des élections professionnelles (CSE), chaque liste pourra désigner un délégué de liste. Ce délégué se verra remettre les codes d’accès lui permettant, pendant la durée des scrutins d’avoir accès aux taux de participation ainsi qu’aux listes d’émargement des élections pour lesquelles sa liste a présenté des candidats. Les membres du bureau de vote dépouillent les bulletins, proclament les résultats, signent les procès-verbaux et les remettent, dès la fin du dépouillement, à la direction qui se charge de diffuser les résultats.
DELAIS DE RECOURS ET DESTRUCTION DES DONNEES
L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports. QUORUM Les résultats du premier tour de scrutin ne sont valables que si le nombre de suffrages valablement exprimé est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Si une seule liste est présentée aux suffrages des électeurs, elle sera élue automatiquement dès que le quorum aura été atteint. Le décompte des voix sera néanmoins réalisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date du scrutin. ATTRIBUTION DES SIEGES Si le nombre de ratures par liste est inférieur à 10 %, les sièges seront attribués à chaque liste en fonction du nombre de suffrages obtenus par chaque liste d'après l'ordre des présentations (règle du quotient et ensuite celle de la plus forte moyenne). Si le nombre des ratures est supérieur ou égal à 10 %, le nombre des voix de chaque liste s'obtient en additionnant le nombre de voix recueillies par chaque candidat de la liste et en divisant le total par le nombre de candidats présentés. Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est obtenu dans chaque collège en divisant le total des votes valables par le nombre de sièges à pourvoir. Les votes valablement exprimés ne comprennent ni les votes nuls, ni les votes blancs. Si le quotient électoral n'a été atteint par aucune liste ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. Dans l’hypothèse où les populations suivantes n’auraient pas de représentant élu au CSE :
Techniciens SAV,
Salariés exerçant leur activité depuis leur domicile,
Les parties conviennent de nommer un maximum
d’1 représentant de proximité par typologie de population.
PARTICIPATION
La participation au scrutin est payée comme du temps de travail.
DUREE DU MANDAT
Selon l’Article L2314-33 du Code du Travail, la durée du mandat est fixée à 4 ans. Par dérogation, l’article L2314-34, prévoit une durée du mandat fixée entre 2 et 4 ans.
Les parties ont décidé de porter à 3 ans la durée des mandats ci-dessus mentionnés.
FORMALITE DE DEPOT Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’entreprise à la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’aux greffes du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise. Un exemplaire a également été remis à chacun des signataires le jour de la signature. VALIDITE DU PRESENT PROTOCOLE
Le présent protocole d'accord préélectoral vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé du lundi 03 au mercredi 05 février 2025 et le second tour éventuel du lundi 17 au mercredi 19 février 2025.
Le présent protocole d’accord prévaut en cas d’élections partielles.
Fait à Condé sur Noireau, le 28 novembre 2024, En 5 exemplaires originaux
