ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANTUN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ DU 1ER JANVIER 2025
Dresser Produits Industriels SAS
1er janvier 2025
PRÉAMBULE
L’accord d’Entreprise du 18 décembre 2017 portant sur la mise en place d’un régime complémentaire de remboursement de frais de santé pour la société Dresser Produits Industriels SAS nécessite la mise à jour de plusieurs de ses clauses à la suite d’évolutions réglementaires et pour prendre en compte les éléments négociés entre les Organisations Syndicales et la Direction de l’Entreprise lors des Négociations Obligatoires d’Entreprise de janvier 2024. En l’occurrence, à compter du 1er janvier 2025, la prise en charge par l’employeur de l’inscription du conjoint au module 2 (module socle) sera portée à 50%. Par ailleurs, dans un souci de simplification et faisant suite à la fermeture du site de Courbevoie en fin d’année 2022 ayant entrainé le rattachement administratif de ses anciens salariés aux conditions de l’accord santé couvrant le site de Condé-sur-Noireau, la totalité des salariés de l’Entreprise bénéficie désormais des mêmes conditions de couverture santé rappelées dans le présent accord incluant la mise à jour des conditions tarifaires applicables à compter du 1er janvier 2025 Aussi, le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions du précédent accord portant sur le régime complémentaire de remboursement de frais de santé et ses avenants successifs.
Objet
Le présent écrit formalisant le régime de remboursement de frais de santé de DPI SAS a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d'assurance collective souscrit par l’Entreprise. Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Information
En sa qualité de souscriptrice, l’Entreprise remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché des notices d'information détaillées pour chaque régime (régime socle « Module 2 » et régimes optionnels facultatifs dits « Modules » 3 et 4), établies par l’organisme assureur. Il en sera de même à chaque modification ultérieure des contrats.
Salariés bénéficiaires
Généralités
Régime socle obligatoire (« Module 2 ») Sont bénéficiaires de ce régime l'ensemble des salariés de l’Entreprise.
Régimes optionnels facultatifs (« Module 3 ou 4 ») Afin de bénéficier de prestations plus importantes, l’ensemble des salariés de l’Entreprise a la possibilité d’adhérer individuellement à des options facultatives correspondant aux Modules 3 ou 4. Dans ce cadre, le surcoût sera uniquement à la charge du salarié et la durée d’affiliation ne pourra être inférieure à 3 ans.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires, d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’employeur. Dans ce cas, les cotisations salarié et employeur continuent d’être appelées par l’intermédiaire de la fiche de paye. L’adhésion des salariés peut également être maintenue en cas de congé parental d’éducation à temps plein pendant une durée de six mois maximum. Le salarié doit préciser ce choix dans la lettre adressée à son employeur pour demander son congé parental. Dans ce cas, la cotisation mensuelle sera calculée sur la base du dernier salaire mensuel connu auquel seront ajoutés la prime d’ancienneté et le cas échéant un prorata de 13ème mois, prime de vacances ou 13ème mensualité. Les cotisations salarié et employeur pour toute la période de la suspension de contrat seront appelées sur la dernière fiche de paye avant le démarrage de la suspension de contrat. Dans les autres cas de suspension de contrat de travail (notamment en cas de congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation à temps plein après les six mois, etc.) les garanties sont suspendues. Les salariés concernés ont toutefois la faculté de continuer à adhérer aux régimes à titre individuel, dans les mêmes conditions qu’en activité, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation correspondante (part salarié et part employeur) et dans les conditions prévues aux contrats d’assurance. Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les trente jours suivants la suspension de son contrat, par mandat SEPA ses numéros IBAN et BIC au gestionnaire ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Bénéficiaires des régimes d’accueil facultatifs.
Des régimes d’accueil facultatifs sont accessibles aux personnes remplissant les conditions définies en annexe 6 du présent écrit. La couverture comporte au minimum un régime choisi parmi les Modules 1, 2, 3 et 4, pouvant être complété par un régime surcomplémentaire. La gestion de ces régimes d’accueil fait l’objet de statistiques et d’un compte de résultat distincts. Aucun transfert de recettes ou de charges ne pourra avoir lieu entre les régimes des actifs et les régimes d’accueil. En particulier, aucune mutualisation des résultats techniques ne pourra avoir lieu entre les régimes des actifs et les régimes d’accueil.
Adhésion
Régime socle (Module 2) : caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime socle (Module 2) est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés aux REF _Ref487318477 \n \h \* MERGEFORMAT 3.1 et REF _Ref487318486 \n \h \* MERGEFORMAT 3.2 du présent écrit. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer à la couverture frais de santé obligatoire, constituée du régime socle (Module 2) s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-5 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans un délai d’un mois suivant les événements visés à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale auprès de l’administration des ressources humaines (MySupport), et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. Ces cas de dispenses sont repris dans l’annexe 3. À défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié au régime obligatoire susmentionné.
Régimes optionnels facultatifs (modules 3 ou 4)
Tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 3 ont la possibilité, s’ils le souhaitent d’adhérer individuellement au module 3 ou 4, afin de bénéficier de prestations supérieures. Les conditions d’exercice de cette option sont détaillées dans les résumés de garantie. Cette adhésion fait l’objet d’une cotisation supplémentaire, distincte de celle destinée à financer les régimes obligatoires et financée intégralement par le salarié.
Prestations
Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations définies à l’annexe 1 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Les garanties souscrites sont conformes à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif au cahier des charges du contrat responsable. Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables » ou les conditions d'exonérations sociale et fiscale s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l'ensemble de ces dispositions.
Cotisations
Régime socle (Module 2)
Les cotisations correspondent à un pourcentage de la rémunération brute (Tranche A) pour tous les salariés de l’Entreprise. Il est rappelé que la Tranche A est égale à la partie de la rémunération comprise entre 0 et 1 plafond de la sécurité sociale.
Les taux de cotisation totale sont les suivants :
Module 2 socle
Salarié et enfants à charge 2,850 % TA Supplément conjoint facultatif 1,210 % TA
La ventilation entre la part patronale et la part salariale est la suivante :
Salarié sans distinction de statut et enfants à charge
Supplément conjoint facultatif
Part patronale 73,72 % 50 % Part salariale 26,28 % 50 %
Les cotisations du régime d’accueil pour les retraités sont mentionnées à l’annexe 2.
Régimes optionnels facultatifs
Les cotisations des régimes optionnels facultatifs (Modules 3 et 4) sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) selon la tarification suivante : Module 3 : 0,350 % PMSS (soit 13,74 €/mois en appliquant le PMSS 2025). Module 4 : 0,700 % PMSS (soit 27,48 €/mois en appliquant le PMSS 2025). Ces cotisations sont intégralement à la charge du salarié qui les choisit.
Ayants droit
Les cotisations susmentionnées couvrent le salarié et ses éventuels ayants droit, tels que définis dans l’annexe 4. Cette annexe définit notamment la notion de « couple ». L’adhésion des ayants droit est facultative. Lorsque les deux membres d’un couple travaillent au sein de l’Entreprise, l’un d’entre eux peut demander à l’administration des ressources humaines (via la plateforme de ticketing RH Mysupport / Baker Hughes Benefits Hub) à être dispensé d’adhérer aux régimes définis au présent écrit. Il sera alors couvert en qualité d’ayant droit mais sera néanmoins automatiquement affilié en cas de séparation ou de départ de l’Entreprise de l’autre membre du couple. Le couple de salariés décide lui-même lequel des deux conjoints sera affilié aux régimes et lequel aura la qualité d’ayant droit. Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation matrimoniale.
Évolution ultérieure des cotisations
Il est expressément convenu que l’obligation de la société, en application du présent écrit, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus, pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. En conséquence, en cas d’évolution des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de la société sera limitée au paiement des cotisations définies ci-dessus.
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire. En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les parties ont convenu de se rencontrer pour discuter d’éventuelles modifications des taux et assiettes de cotisation chaque année lors de la commission CSE dédiées au suivi de nos prestations complémentaire santé et surcomplémentaire.
Portabilité des régimes
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
Conformément à l’article R.2323-1 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties frais de santé. En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter de la société la communication d’une présentation annuelle des résultats techniques de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
Durée et effet
L’engagement de l’entreprise est à durée indéterminée. Les parties conviennent que le présent accord s’applique dans tous ses effets rétroactivement en date du 1er janvier 2025. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé après mise en œuvre de la procédure prévue par la jurisprudence.
Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2221-2 et suivants du code du travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la direction Départementale du Code du travail et de l’emploi, et au secrétariat-greffe des prud’hommes, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et R 2231-2 du code du Travail. Un exemplaire est adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les avenants et accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DREETS au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Fait à Condé-en-Normandie, le 8 avril 2025, en autant d’exemplaires originaux que de signataires, un exemplaire étant remis à chacun.
Pour la direction de Dresser Produits Industriels SAS
En sa qualité de Présidente de DPI SAS
Pour la CFDT, Délégué Syndical
Pour CFE-CGC, Délégué Syndical
Annexe 1 : Description synthétique des quatre modules
Module 1 : uniquement accessible aux retraités
AIDES AUDITIVES-Prise en charge d’une prothèse / oreille / période de 4 ans
Annexe 2 : Cotisations au régime d’accueil
À titre indicatif, les cotisations du régime d’accueil pour 2025 seront les suivantes :
Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :
les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par ailleurs.
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable ;
De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans le délai d’
un mois suivant les événements visés à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès de l’administration des ressources humaines (MySupport), et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. A défaut, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.
Annexe 4 : Définition des ayants droit
On entend par ayant droit du membre participant :
Les enfants légitimes ou légitimés, reconnus, recueillis, adoptifs ou dans l’attente de la transcription de la décision d’adoption, à charge au sens de la Sécurité sociale,
Les enfants du membre participant et ceux de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, non à charge au sens de la Sécurité sociale jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 28ème anniversaire, s’ils remplissent au moins l’une des conditions suivantes :
sont affiliés au régime de la Sécurité sociale des étudiants,
suivent des études secondaires ou supérieures,
suivent une formation en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et perçoivent une rémunération inférieure ou égale à 55% du SMIC en vigueur,
sont à la recherche d’un premier emploi tout en étant inscrit à Pôle Emploi.
Les enfants infirmes majeurs du membre participant et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui perçoivent l’allocation compensatrice pour adultes handicapés (AAH) et qui sont dans l’impossibilité de se livrer à une activité rémunérée selon la réglementation de la Sécurité sociale.
Les ascendants fiscalement à charge du membre participant.
En cas d’affiliation du conjoint non divorcé, ni séparé de corps judiciairement, sont assimilés au conjoint, le concubin notoire ou le partenaire de PACS.
Par concubin, il faut entendre la personne vivant avec le Membre participant dans le cadre d’une union de fait.
Par partenaire de PACS, il faut entendre la personne ayant conclu avec le membre participant une convention solennelle (Pacte Civil de Solidarité) ayant pour but d’organiser leur vie commune. Les signataires d’un PACS sont désignés par le terme de partenaires.
Annexe 5 : Modalités de choix d’option
Conformément à l’ REF _Ref487365972 \n \h \* MERGEFORMAT 4.2, le salarié a la possibilité d’adhérer à des options facultatives correspondant aux modules 3 ou 4 :
Lors de son affiliation, chaque salarié choisit le module qui lui convient en option facultative et notifie son choix sur son bulletin d’affiliation. À défaut d’indication, seul le régime socle obligatoire propre à chaque entité sera obligatoirement appliqué.
Lorsque le salarié à fait la demande d’adhésion à une option facultative, celle-ci s’applique également à ses ayants-droits.
Le choix d’adhésion à une option facultative postérieure doit être effectué avant le 1er novembre de l’année N pour un effet au 1er janvier de l’année N+1,
Le salarié peut également adhérer à une option facultative en cours d’année à la date de la survenance de l’un des événements suivants (la demande doit être effectuée dans les
deux mois suivant la date du fait générateur mais le changement prendra effet le 1er jour du mois civil suivant la date de ladite modification) :
mariage, conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité, concubinage, divorce, dissolution du Pacte Civil de Solidarité, fin de concubinage,
naissance d’un ayant droit ou adoption,
changement de situation professionnelle du salarié (changement de poste ou mutation), du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin,
décès d’un ayant droit.
L’adhésion à une option facultative engage le salarié à cotiser pendant une période d’au moins
trois ans (sauf cas de changement de situation de famille ou de situation d’emploi du salarié/conjoint/concubin/PACS).
La résiliation de l’adhésion à l’option facultative doit être demandée au moins
deux mois avant l’échéance souhaitée (i.e. au plus tôt à la fin de la troisième année) par lettre recommandée avec avis de réception et entraîne automatiquement celle du salarié et de ses ayants droit. Toute résiliation est définitive sauf en cas de changement de situation familiale ou professionnelle du salarié.
Le salarié peut renoncer à son adhésion à l’option facultative avant le délai de trois ans pour les mêmes motifs que ceux lui permettant d’adhérer en cours d’année.
Annexe 6 : Bénéficiaires du régime d’accueil (ou sortie de Groupe)
Sont bénéficiaires du régime d’accueil, sous réserve du paiement des cotisations correspondantes, les salariés (et leurs bénéficiaires) :
obtenant la liquidation de leur pension de vieillesse de la Sécurité sociale,
bénéficiaires d’une préretraite, sous réserve des dispositions de(s) l’accord(s) de préretraite,
bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité dont le contrat de travail est rompu,
privés d’emploi, tant qu’ils ne retrouvent pas une activité professionnelle, et bénéficiaire d’un revenu de remplacement, à l’issue de la période de portabilité, s’ils sont toujours à la recherche d’un emploi et indemnisés par l’Assurance chômage,
les conjoints et ayants droit des adhérents décédés, à l’issue d’une période de gratuité de douze mois.
