FORMALISANT RÉGIMES DE PRÉVOYANCEINCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS ET DÉPENDANCE
DU 18 DECEMBRE 2017
Dresser Produits Industriels SAS
Entre les soussignées
Dresser Produits Industriels, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3 rue Saint Pierre – CS 40087 - 14110 Condé-en-Normandie, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 702 052 838,représentée par en sa qualité de Présidente,
d’une part,
Et,
les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Entreprise DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS
Le syndical CFDT,
Le syndicat CFE-CGC,
d’autre part.
PREAMBULE
Les collaborateurs de l’Entreprise DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS bénéficient d’un régime de « prévoyance : incapacité, invalidité, décès et dépendance » mis en place par accord collectif du 18 décembre 2017. Après information et consultation du Comité Social et Economiques datant du 28 octobre 2024, il a été décidé ce qui suit :
Suppression de la couverture obligatoire « Dépendance » prévue en article 5.1 et dont les prestations sont détaillées en Annexe 3
La garantie obligatoire portant sur la dépendance présentée à l’article 5.1 et détaillée à l’annexe 3 est supprimée. Les cotisations des prestations couvertes par cette garantie étaient à la charge exclusive de l’Entreprise.
Effets de la résiliation :
La garantie est maintenue en fonction du nombre d’unités dépendance inscrites sur le compte individuel du bénéficiaire a la date d’effet de la résiliation – 31 décembre 2024.
Les prestations en cours de service continuent d’être versées.
Chaque participant concerné par le contrat ne peut plus acquérir de nouvelles unités de rente de dépendance sauf s’il opte pour un maintien de son affiliation dans le cadre d’une adhésion individuelle a la garantie OCIRP Dépendance. Le barème immédiatement applicable aux adhésions enregistrées a titre individuel devient celui en vigueur dans le cadre des opérations de la garantie OCIRP Dépendance.
Les cotisations du régime prévoyance obligatoire restent inchangées.
Date d’effet
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’accord d’Entreprise du 18 décembre 2017 instaurant un régime de prévoyance au sein de l’Entreprise demeure inchangé
Dépôt et Publicité
Le présent avenant est établi conformément aux dispositions des articles L 2221-2 et suivants du code du travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la direction Départementale du Code du travail et de l’emploi, et au secrétariat-greffe des prud’hommes, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et R 2231-2 du code du Travail. Un exemplaire est adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet avenant fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les avenants et accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.
Cette publication sera réalisée par la DREETS au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Fait à Condé-en-Normandie, le 1er décembre 2024, en autant d’exemplaires originaux que de signataires, un exemplaire étant remis à chacun.
Pour la société DPI SASPour les organisations syndicales
