A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 17 JANVIER 2008
Entre les soussignés :
La société Dresser Produits Industriels, Société par Actions Simplifiée
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 702 052 838 Dont le siège social est sis 3 rue Saint Pierre – CS 40087 - 14110 Condé-en-Normandie Représentée en qualité de Présidente
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise : délégué syndical CFCDT et délégué syndicale CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) s’étant tenue aux mois de mars et avril 2025, les Organisations Syndicales et la Direction conviennent de faire évoluer l’accord portant sur la mise en place du Compte Epargne Temps chez Dresser Produits Industriels SAS afin que celui-ci prévoit la possibilité d’un transfert de journées de CET vers le dispositif PERCOL.
Article 1 : Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps
A compter de la date d’entrée en vigueur du Présent accord, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé afin d’alimenter le dispositif d’Epargne Retraite collectif (PERCOL) mis en place dans l’Entreprise en date du 11/05/2025 comme l’autorise la législation en vigueur. Les parties conviennent que les jours de CET transférables vers le dispositif PERCOL pourront provenir, au choix, des compteurs dits « court terme » ou « long terme ».
Le nombre maximum de jours transférables du CET vers le PERCOL est fixé à
10 jours par année civile, tous compteurs confondus.
Modalité de fonctionnement du transfert des jours de CET vers le PERCOL :
deux appels de jours à transférer depuis de CET vers le PERCOL seront mis en place annuellement par le gestionnaire Natixis Interépargne auprès des salariés afin de consolider la totalité des demandes et solliciter par la suite le versement des sommes correspondant auprès du service paie de l’Entreprise. Ils seront effectués les mois de juin et de novembre de chaque année. Le salarié devra confirmer son choix entre mode de gestion libre et pilotée pour chaque versement.
L’outil de gestion des temps Horoquartz sera complété d’un compteur PERCOL afin que le salarié puisse suivre le nombre de jours effectivement transférés depuis son CET vers le PERCOL.
Les autres dispositions de l’accord d’Entreprise initial et ses avenants successifs restent inchangés.
Article 2 : publicité
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2221-2 et suivants du code du travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la direction Départementale du Code du travail et de l’emploi, et au secrétariat-greffe des prud’hommes, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et R 2231-2 du code du Travail. Un exemplaire est adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les avenants et accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.
Cette publication sera réalisée par la DREETS au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Fait à Condé-en-Normandie
Le 28/04/2025
Signatures :
Pour la CFE-GC
Pour la CFDT
Pour Dresser Produits Industriels SAS La Présidente,
