ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SITE DE COURBEVOIE
ENTRE
La Société Dresser Produits Industriels, dont le siège social est situé 3, rue Saint-Pierre, à Condé sur Noireau (14110) représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après désignée DPI SAS. d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale soussignée,
FO, représentée par, d'autre part.
PREAMBULE
L’ordonnance du 23 septembre 2017 portant sur l’amélioration du dialogue social dans l’entreprise prévoit, entre autres, la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Cette fusion, qui donnerai naissance à une instance unique de représentation, le Comité Social Economique (CSE), doit être effective au plus tard le 31 décembre 2019.
Au regard de la date initialement fixée pour la tenue des élections du site de Courbevoie, de la négociation relative à la mise en place du Comité Social Economique au niveau de l’entité DPI SAS, les parties signataires conviennent des points suivants :
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société BHGE/ DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS a été fixée à 2 ans.
En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel arriveront, en principe, à expiration en date du 29 janvier 2019.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de janvier 2019 pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) fixé par l’ordonnance n° 2017-1386 dite « Macron » s’avérerait complexe dans le contexte actuel.
En effet, les mandats du site de Condé sur Noireau arrivent à leur terme au 22 février 2019, tandis que ceux du site de Courbevoie arriveront à leur terme le 29 Janvier 2019. La mise en place du CSE sur le périmètre de l’entité légale DPI SAS engendrerait donc une coexistence des anciennes instances (CE/DP) avec ce nouveau CSE pendant une durée d’un mois.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel du site de Courbevoie afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu les dispositions suivantes :
Prorogation des mandats en cours Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 29 janvier 2019, sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendra au plus tard le 8 mars 2019, date envisagée du second tour des élections.
Condition de validité – durée – date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code de travail.
Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.
En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
