L’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre La société
DRIEUX-COMBALUZIER, société par actions simplifiées, au capital de 974 546 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro FR70 612 042 051, dont le siège social est situé au 153 rue de Noisy le Sec – 93261 LES LILAS, représentée par M. en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée la «
Société » ou « Drieux-Combaluzier »)
D’UNE PART ;
ET
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le SYNDICAT FO
Ci-après désigné « FO » Représentée par M., Délégué syndical, dûment habilité ;
LE SYNDICAT CFDT
Ci-après désignée « La CFDT » Représenté par M., Déléguée Syndicale, dûment habilitée
D’AUTRE PART,
PREAMBULE Les négociations se sont tenues entre la Direction et les Représentants des organisations syndicales représentatives.
Au cours de la réunion du 14/03/2024, la Direction a notamment présenté les informations globales et collectives sur le bilan de l’emploi, de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, de l’évolution des rémunérations et de la durée du travail.
Après plusieurs réunions tenues le 29/04/2024 et 30/04/2024, au cours desquelles les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, et l’entreprise ses propositions, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à se mettre d’accord sur les mesures à appliquer au titre desdites négociations annuelles obligatoires.
Article 1 - Mesures négociées
En présence d’accord des parties, l’entreprise appliquera les dispositions suivantes :
Augmentations générales
Le budget d’augmentations générales est de 0,5 % de la masse salariale constituée par les salaires de base au 30 avril 2024 pour les collaborateurs présents à l'effectif au 1er janvier 2024, toujours présent et qui ne seraient pas en préavis de départ lors de l’application de ces mesures.
Le montant des augmentations générales ne devra en aucun cas être inférieur à talon de 50 €.
Augmentations individuelles :
Le budget d’augmentations individuelles est de 1% de la masse salariale constituée par les salaires de base au 30 avril 2024 pour les collaborateurs présents à l'effectif au 1er janvier 2024, toujours présent et qui ne seraient pas en préavis de départ lors de l’application de ces mesures.
Les augmentations générales et individuelles seront versées sur la paie du mois de juin et seront à effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Ne sont pas concernés :
Les salariés dont la rémunération est définie en pourcentage du SMIC ou du plafond de la Sécurité Sociale (alternants).
Les salariés ayant bénéficié d'une promotion ou d'un ajustement de salaire depuis le début de l'exercice 23-24, soit depuis le 1er octobre 2023.
Revalorisation de la prime de médaille du travail (par année de présence) :
A effet du 1er juin 2024, la valeur de la prime de médaille du travail est majorée de 1 € et est portée de 72 € à 73 € par année de présence.
Augmentation exceptionnelle pour les œuvres sociales
Un versement exceptionnel de 3000 euros, uniquement pour l’année civile 2024, est prévue pour le budget du CSE destiné aux œuvres sociales.
Augmentation des Paniers Repas
Une augmentation de 0,50€ du brut pour les paniers repas des salariés sédentaires et des salariés en chantiers au 1er janvier 2024.
Création du Forfait "Lavage Bleu de Travail"
Introduction d’un nouveau forfait "Lavage Bleu de Travail" évalué à 7€ par mois par salarié concerné par le port du vêtement de travail, en remplacement du contrat avec notre prestataire actuel à partir du 1er octobre 2024.
Prime départ en retraite
Une prime de départ de 1000€ bruts sera versée au salarié à la condition que le salarié annonce son départ en retraite deux ans avant sa date officielle confirmée par la CARSAT.
En cas de départ en retraite annoncé un an avant la date officielle confirmée par la CARSAT, la prime de départ sera de 500€ bruts.
Cette prime sera annulée et reprise si le départ en retraite n’est pas confirmé officiellement ou pris à la date effective.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée d’un an. Il prendra effet à compter du 22 mai 2024.
Article 3 - Dépôt et publicité
Les dispositions du présent procès-verbal d’accord seront présentées au CSE de la Société le 23 mai 2024.
Celui-ci sera déposé en deux exemplaires sur la Plateforme nationale appelée « TéléAccords » (une version originale signée des parties, une version anonymisée publiable) et en un exemplaire en version papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire original du présent accord signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire et enfin un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
