DRIMM SAS, Société par actions simplifiée au capital de 152 449,02 €, ayant son siège social à MONTECH 82700 – 3525 Route de la Ville Dieu, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro B 339 278 871
Représentée par
M…………………………….., Président.
Ci-après dénommée individuellement «
l’Entreprise ».
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la société :
FO représentée par M. …………………………. agissant en qualité de délégué syndical.
Ci-après désigné
« Le Délégué Syndical »
D’autre part,
Ensemble désignés «
Les parties »
L’entreprise satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel, puisqu’à la date de signature du présent accord, il existe des délégués du personnel, ladite institution étant mise en place.
PREAMBULE
Par note de service, il a été institué une prime d’assiduité à compter du 1er janvier 1996, en remplacement de la prime de rendement. La mise en place de cette prime visait à favoriser le présentéisme. Depuis 1996, l’entreprise, les méthodes et l’organisation du travail ont évolué et la prime d’assiduité ne remplit plus son rôle incitatif.
A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2019 au cours desquelles ce point a fait l’objet des éléments de la négociation, le procès-verbal d’accord en date du 22 mars 2019 a noté (i) que l’absentéisme au sein de l’entreprise « reste problématique », soulignant ainsi que la prime d’assiduité dans sa forme de 1996 ne permet pas d’atteindre les objectifs de renforcement du présentéisme qu’il poursuit et que chaque partie appelle de ses vœux, (ii) qu’il est donc apparu nécessaire d’en modifier les conditions d’attribution et (iii) qu’en conséquence, il convenait d’établir un nouvel accord qui se substituerait aux dispositions de la note de service instituant la prime d’assiduité à compter du 1er janvier 1996.
Afin d’impliquer chaque salarié dans les enjeux de productivité et de motivation individuelle et collective, le présent accord annule et remplace les dispositions de la note de service de 1996 et toutes autres dispositions ayant le même objet et définit les nouvelles modalités de calcul et d’attribution de la prime d’assiduité.
Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir les nouvelles modalités de calcul et d’attribution de la prime d’assiduité.
Champs d’application de l’accorD
Les salariés bénéficiaires du présent accord sont les salariés de la Société DRIMM, des niveaux I à IV de la convention collective des activités du déchet, en contrat à durée indéterminée et déterminée, et présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année de référence. Au titre du présent accord, l’année de référence est l’année civile pour laquelle la prime est versée.
Les cadres sont exclus du champ d’application de ces dispositions.
mode de calcul
Le montant de la prime d’assiduité attribué à chaque bénéficiaire est défini en appliquant un pourcentage (ci-après « les pourcentage »), variable selon le nombre de jours d’absences durant l’année de référence, au salaire de base annuel.
DETERMINATION DES JOURS D’ABSENCES
La durée des absences est calculée en jours ouvrés pour chacun des salariés.
Au titre du présent accord, les absences prises en compte sont la totalité des absences, hors absences assimilées à du temps de travail effectif :
Congés payés,
RTT,
Repos compensateur,
Maternité, paternité, congés d’adoption,
Maladie professionnelle,
Accident du travail,
Accident de trajet,
Congés pour évènements familiaux légaux et conventionnels,
Congé formation.
DETERMINATION DES POURCENTAGES
Les pourcentages applicables sont fixés de la manière suivante :
5.1 Pour les personnels présents du 1er janvier au 31 décembre de l’année de référence :
Seuils d’absence en nombre de jours Pourcentage appliqué < = 5 jours 3 % < = 7 jours 2 % < = 10 jours 0,5 % > 10 jours 0 %
5.2. Pour les personnels entrés en cours d’année :
Pour le personnel entré en cours de l’année de référence, les seuils d’absences seront calculées prorata temporis et arrondies à l’unité inférieure.
VERSEMENT de la PRIME
La prime sera versée sur la paie du mois de janvier de l’année N+1.
OBJECTIF DE L’ACCORD
Le Taux d’absentéisme devra diminuer de 50 % (cinquante pour cent) pendant la durée de l’accord par rapport à l’ année de base 2019.
Le taux d’absentéisme, est mesuré par la durée moyenne des absences, constatée sur l’ « Année de Base ».
Durée moyenne des absences (en jour) = nombre de jours d’absence de l’Année de Base/ ETP* moyen de l’exercice.
Avec effectif ETP moyen de l’exercice considéré= somme des effectifs ETP mensuels/12. *ETP : équivalent temps plein. Le taux d’absentéisme de l’année de Base est appelé le «
Taux d’Absentéisme de Base».
Pour l’année de base 2019, le taux d’Absentéisme de Base s’est établi à
19,70 jours moyens par équivalent temps plein.
Ainsi, au terme de la durée du présent accord, le Taux d’Absentéisme (i.e. la durée moyenne des absences) devra être inférieure ou égal à 10 (dix) jours moyens.
DUREE de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée initiale de deux ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2021. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il pourra être reconduit dans les conditions ci-dessous :
Si au terme de l’accord les objectifs sont atteints, il sera automatiquement reconduit une fois, pour une durée égale. Le taux d’Absentéisme de Base sera alors celui atteint à l’issue de la période de 2 ans et, l’objectif de réduction du taux d’absentéisme à l’issue de la période de reconduction, par rapport au nouveau Taux d’Absentéisme de Base, sera alors fixé à 20% (vingt pour cent).
Au terme de cette reconduction, une nouvelle négociation sera engagée afin de définir les nouveaux critères d’attribution de la prime d’assiduité.
Si au terme de l’accord, l’objectif de diminution de l’absentéisme n’est pas atteint, l’accord prendra fin et une nouvelle négociation sera engagée afin d’analyser les causes et de définir de nouveaux critères d’attribution de la prime d’assiduité aux termes d’un nouvel accord à conclure. Ces nouveaux critères (taux applicables, nombre de jours pris en compte par plage de taux, objectif de durée moyenne des absences, notamment) devront concourir à créer les conditions d’attribution de la prime d’assiduité permettant de participer à la diminution de l’absentéisme et à l’atteinte des objectifs.
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties signataires. Celles-ci se réuniront alors spécialement pour examiner la contestation soulevée et essaieront de la résoudre par un commun accord.
REVISION ET DENONCIATION de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
signature et depot de L’ACCORD
Le présent accord sera déposé dans les 15 jours de sa conclusion en un exemplaire sur support papier à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, un exemplaire sur support électronique sur le site Téléaccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Copie en sera également communiquée aux délégués du personnel. Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
SIGNATUREs
Fait à Montech, le 14 février 2020, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
