ACCORD SUR LES MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET DESIGNES DANS L’ENTREPRISE DRIVE TO HOME
ENTRE LES SOUSSIGNES
DRIVE TO HOME, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1 806 250,00 €, immatriculée au RCS le 23 décembre 2021 sous le SIREN 908545106, sise 1330 Avenue J R G GAUTIER DE LA LAUZIERE 13290 Aix en Provence, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice y demeurant,
D’une part,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES de la société Drive To Home, agissant par l’intermédiaire des Délégués Syndicaux dûment mandatés tels que nommés ci-après :
Syndicat CAT représenté par xxx
Syndicat FO représenté par xxx
Syndicat SASD représenté par xxx
Syndicat CFE CGC représenté par xxx
D’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAMP D’APPLICATION
TITRE 1 – SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
TITRE II – LES MOYENS ATTRIBUES AU FONCTIONNEMENT DU CSE
TITRE III – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ORGANISATION SYNDICALES ET AUX MEMBRES DU CSE
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
PREAMBULE
Filiale du groupe HOPPS E COM, la société DRIVE TO HOME a été créée en janvier 2023. Domiciliée sur la commune d’Aix en Provence, elle prend la forme juridique d’une société par actions simplifiée à associé unique, dont l’activité principale est constituée par la livraison de marchandises à domicile, secteur d'activité des transports routiers de fret interurbains, et applique à ce titre la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
En mai 2023, aux termes des premières élections professionnelles organisées dans la société, le comité social et économique a été mis en place au sein de DRIVE TO HOME.
C’est dans la continuité de ces évènements et après une période d’observation ayant permis d’identifier des pratiques tout comme des besoins, qu’au début de l’année 2024, les partenaires sociaux se sont réunis pour organiser l’exercice des mandats des représentants du personnel, au sein d’un accord unique portant tout à la fois sur les mandats des représentants élus que sur les mandats des représentants désignés par les organisations syndicales.
Le 21 mars 2024, les parties ont été régulièrement invitées à 3 réunions de négociation fixées les mardi 23 avril, lundi 6 mai et mercredi 22 mai 2024.
Durant les discussions, les parties se sont attachées à privilégier et à optimiser l’efficacité de l’action des représentants du personnels au bénéfice de la communauté des salariés et la qualité du dialogue du social, tout en maintenant en parallèle l’objectif de développement économique de la société DRIVE TO HOME.
C’est dans ces conditions que le présent accord a été négocié et discuté conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord, qui a vocation à régir l’exercice des mandats des représentants du personnels élus et désignés, en compétant ou amendant le règlement intérieur du CSE, a donc par sa nature et son objet vocation à s'appliquer à l'ensemble des représentants du personnels et salariés de l'entreprise et sur l’ensemble de ses agences, actuelles ou futures, réparties sur le territoire national.
Plus précisément, relèvent du présent accord, les salariés suivants :
Membres élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique,
Délégués Syndicaux,
Représentants syndicaux du Comité Social et Economique,
Représentants de section syndicale
Certaines dispositions du présent accord pourront aussi s’appliquer aux personnes ayant un mandat à l’extérieur de l’entreprise sous réserve de pouvoir justifier des réunions passées dans des instances paritaires, comme par exemple, les représentants des Organisations Syndicales à la CAF, aux Conseils Economiques et Sociaux, au Conseil de Prud’hommes.
TITRE 1 – SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL :
I - SUR LE CADRE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX :
Compte tenu de son organisation centralisée, la société Drive To Home est dotée d’un seul Comité Economique et Social. Cette structuration permet une bonne adaptation de l’institution aux réalités de l’entreprise.
En effet, il est convenu que les agences de la société Drive To Home ne constituent pas une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques et dont les salariés sont regroupés sous la responsabilité d’un représentant de l’employeur.
Article 1 – La création de Section Syndicale :
Compte tenu de l’organisation de la société Drive To Home, la création d’une section syndicale par organisation syndicale est autorisée au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Aux termes des dispositions en vigueur, il est rappelé qu’une section syndicale a pour rôle d'assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'objet des syndicats. Elle ne dispose pas de la personnalité juridique.
Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, peuvent constituer une section syndicale chaque syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée.
Chaque syndicat même s'il possède des adhérents dans plusieurs catégories professionnelles (ouvriers, employés, cadres…) ne peut constituer qu'une seule section syndicale.
Les organisations syndicales informent le service ressources humaines de la société Drive To Home par lettre recommandée avec accusé de réception de la constitution d'une section syndicale et en adressent un exemplaire à l'inspecteur du travail.
Article 2 – La désignation de représentants de la section syndicale :
Chaque syndicat qui constitue, conformément aux dispositions légales, une section syndicale au sein de l’entreprise peut s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise, désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter.
Article 3 – La désignation de délégués syndicaux :
Compte tenu de l’organisation de la société Drive To Home, la désignation de délégué syndicaux est autorisée au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Il est rappelé que dans les entreprises comptant de 50 à 999 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner chacune un délégué syndical.
La désignation devra être adressée par Lettre RAR au service des ressources humaines de la société Drive To Home ainsi qu’à l’inspection du travail géographiquement compétente.
II – SUR LES MOYENS D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL :
Article 1 - Affichage syndical :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et les organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale, disposeront de panneaux d’une taille suffisante, fermant à clefs, pour effectuer l’affichage de nature syndicale, distincts des panneaux réservés aux membres du CSE.
Dans chaque agence, et en fonction des particularités propres à celles-ci, les panneaux d’affichage sont situés en des lieux de passage fréquentés par l’ensemble du personnel.
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet effet, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.
Les messages syndicaux diffusés devront porter sans ambiguïté sur la situation sociale existante dans l’entreprise. Les informations indiquées comme confidentielles ne pourront pas faire l’objet d’une communication syndicale.
Il est rappelé qu’en cas de contestation sur le bien fondé de l’affichage, l’employeur ne peut pas se faire justice à lui-même en enlevant des panneaux les documents qu’il conteste. Il peut agir en justice pour obtenir la réparation du préjudice que lui causerait l’usage abusif par les syndicats de leur droit.
Article 2 - Publications de tracts et collecte de cotisations
Les publications de tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusées à l’intérieur des locaux de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du personnel, dans le respect des règles légales de sécurité et sous réserve de ne pas apporter de gêne dans l’accomplissement du travail. Toute communication syndicale affichée ou distribuée dans l’entreprise est transmise au Responsable d’exploitation et au Responsable régional de l’agence ou de la zone concernée, qui en transmettront une copie au service des ressources humaines.
En l’état des dispositions en vigueur, les publications et les tracts, comme les communications destinées à l'affichage, doivent avoir une nature syndicale. Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Il en va de même de la collecte de cotisations syndicales qui peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise sur les lieux de travail, pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne dans l’accomplissement du travail. En cas de collecte de cotisations, le représentant du personnel en charge - délégué syndical ou représentant syndical au CSE - devra en amont de sa visite en informer les Chefs d’équipe, les responsables d’exploitations et les Responsables Régionaux.
Article 3 - Local commun aux représentants du personnels :
A titre liminaire, et compte tenu de l’éloignement de chaque agence et de chaque délégués syndicaux, les parties conviennent de la nécessité de privilégier les réunions syndicales à distance et en visio conférence.
Ceci étant précisé et conformément aux dispositions en vigueur, la société Drive To Home met à la disposition des sections syndicales un local convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Le local est commun aux sections émanant de syndicats représentatifs et non représentatifs dans l'entreprise.
A défaut de mise à disposition permanente, et compte tenu de la configuration de chaque agence de la société Drive To Home, il est prévu un accès à des heures précises définies conjointement entre les représentants syndicaux, et les Responsables d’exploitation et, le cas échéant, Responsables régionaux, à un local commun à tous les représentants du personnel.
Il s’agira généralement la salle de réunion ou d’une salle disponible dans chaque agence permettant, par sa configuration, la tenue de réunions. L’accès sera réservé prioritairement aux représentants du personnel sous réserve que la demande de réservation ait été formalisée par écrit auprès des Responsables d’exploitation et Responsables Régionaux au moins dans les 72 heures avant la réunion.
En cas d’urgence, les institutions représentatives du personnel sont prioritaires pour occuper la salle, si celle-ci est libre.
Au cours de ces réunions, il est convenu que les moyens communs des agences seront mis à la disposition des représentants du personnel (soit notamment, utilisation de lignes téléphoniques, connexion internet, petits mobiliers, scanner et photocopieur) à l’exclusion des ordinateurs et téléphones professionnels appartenant aux salariés affectés aux agences, ou de tout autre élément professionnel de cette nature.
L’utilisation des photocopieurs des agences devra être limitée et ne pourra en aucun cas servir à des tirages en grand nombre (supérieur à 50 copies / Semaine).
Il est rappelé que pour des raisons de sécurité, l’accès au local syndical est soumis aux horaires d’ouverture et de fermeture de l’agence.
Il est possible de déroger à cette règle en cas de présence d’un représentant de l’entreprise y compris les jours d’ouverture exceptionnelle sous réserve d’un accord formalisé par écrit entre les intéressés, soit Responsables d’exploitations ou Responsables Régionaux d’une part, et représentants du personnel d’autre part.
Article 4 - Budget annuel accordé aux organisation syndicales représentatives destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de la section syndicale :
Il sera attribué à ’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise un budget global de 12.000€ par année civile.
Cette somme globale sera répartie entre chaque organisation syndicale représentative en fonction des résultats obtenus aux dernières élections du Comité Social et Economique intervenues au mois de mai 2023.
Ce budget est notamment destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’ensemble de la section syndicale dans l’entreprise et à lui permettre de mener à bien les travaux de négociation.
Cette somme annuelle sera versée automatiquement par la société Drive To Home le premier trimestre de chaque années civile par virement bancaire aux organisations syndicales. Par dérogation, pour l’année 2024 en cours, ce budget sera versé le 2em trimestre soit au plus tard au 30 juin 2024.
Le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative transmettra un relevé d’identité bancaire au nom de l’organisation syndicale et informera le service des ressources humaines de la société Drive To Home de toute modification de domiciliation bancaire.
Ce budget pourra être transféré, au choix de l’organisation syndicale, sur la participation financière accordée aux déplacements des délégués syndicaux pour l’exercice de leurs missions.
Il est entendu que le budget alloué aux organisations syndicales représentatives est placé sous la responsabilité exclusive de chaque organisation syndicale, la société Drive To Home ne disposant d’aucune prérogative relative à la gestion de ces fonds.
Article 5 - Participation aux frais de déplacements des délégués syndicaux :
Pour la mise en œuvre du système exposé ci-après, il reste de principe que l’ensemble des déplacements de nature syndicale doit faire l’objet d’une note de frais sur le formulaire en vigueur avec conservation de l’ensemble des documents justifiant l’objet de la dépense, le montant, le lieu et sa date.
Ceci étant précisé, s’agissant des déplacements des délégués syndicaux au sein des agences de Drive To Home rendus nécessaires à l’exercice de leurs missions syndicales, les parties conviennent de mettre en place d’une part, un système d’avance sur frais récupérable, et d’autre part, en cas de dépassement de cette première somme, un système de remboursement des frais sur la base des dépenses réellement engagées, selon les limites et montants suivants :
-En premier lieu, la société Drive To Home procède à une avance sur frais de déplacements de nature syndicale au bénéfice des délégués syndicaux. Le montant de cette avance est de 500,00€ par année civile versés au bénéfice de chaque délégué syndical. Le montant global - ou le cas échéant, le reliquat - sera récupérable si aux termes de l’année civile, le délégué syndical ne justifie pas avoir engagé le montant total de cette avance. Cette somme sera également récupérable sur la période mensuelle suivant la fin du mandat (pouvant intervenir pour quelque cause que ce soit) ou suivant la rupture de la relation contractuelle avec Drive To Home.
-En seconde lieu, au-delà de ce montant de 500,00€, si les nécessités de mandats le justifient, la société Drive To Home accepte le principe d’une prise en charge des frais de déplacement dans la limite totale de 500,00€ complémentaire par année civile et par délégué syndical. Le calcul des frais et leurs remboursements se feront sur une base réelle, exclusivement sur présentation de justificatifs complets permettant d’identifier l’objet de la dépense, le montant, le lieu et sa date.
La somme allouée aux organisations syndicales sera versée par virement bancaire le premier trimestre de chaque année selon les modalités prévues par l’article 4 ci-dessus. Par dérogation, pour l’année 2024 en cours, ce budget sera versé le 2e trimestre soit au plus tard au 30 juin 2024.
TITRE II – LES MOYENS ATTRIBUES AU FONCTIONNEMENT DU CSE :
Article 1 - Subvention de fonctionnement annuel accordé au CSE
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise doit verser chaque année au CSE une subvention de fonctionnement.
Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2 % de la masse salariale brute.
Le budget de l'année N est calculé sur une base prévisionnelle correspondant à la masse salariale constatée au cours de l'année N – 1.
Le budget est versé suite à la finalisation et à la communication de la masse salariale de l’année N - 1, dans le courant du mois de janvier de l’année N. Il fera l’objet de 2 régularisations annuelles, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la masse salariale réellement constatée au 30 juin de l’année N et au 31 décembre de l’année N selon les modalités décidées par la société. Le versement prend la forme d’un virement sur le compte de fonctionnement du CSE.
Article 2 - Contribution au financement des œuvres sociales et culturelles
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise doit verser chaque année au CSE une contribution au financement des œuvres sociales et culturelles.
Le montant annuel de la contribution au financement des œuvres sociales et culturelles est égale à 0.2% de la masse salariale brute.
La contribution de l'année N est calculée sur une base prévisionnelle correspondant à la masse salariale constatée au cours de l'année N – 1. La contribution est versée suite à la finalisation et à la communication de la masse salariale de l’année N -1, dans le courant du mois de janvier de l’année N. Elle fera l’objet de 2 régularisations annuelles, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la masse salariale réellement constatée au 30 juin de l’année N et au 31 décembre de l’année N selon les modalités décidées par la société. Le versement prend la forme d’un virement sur le compte des activités sociales et culturelles du CSE.
Elle est versée en une fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles.
En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Les présentes dispositions annulent et remplacent les clauses prévues dans le règlement intérieur du CSE.
Article 3 – Organisation des réunions ordinaires et des consultations du CSE :
Article 3 – 1 - Recours à la visio conférence :
A titre liminaire, compte tenu de l’éloignement de chaque agence de la société Drive To Home et de chaque représentant du personnel, les parties conviennent de la nécessité de privilégier les réunions à distance et en visio conférence.
A cet effet, il est convenu que les réunions aux négociations avec les délégués syndicaux, les réunions ordinaires du CSE, les réunions des commissions du CSE, tout comme les éventuelles réunions extraordinaires, se tiendront par principe en visio conférence.
S’agissant des réunions de négociations avec les délégués syndicaux, les parties conviennent de conserver le principe de réunions en visio conférences.
S’agissant des réunions ordinaires du CSE, les parties conviennent de fixer à
4 le nombre de réunions annuelles qui se tiendront en présentiel.
Les dates de ces réunions physiques seront fixées par la société Drive To Home à l’occasion de l’élaboration du calendrier prévisionnel des réunions du comité social et économique établi chaque début d’année, avec un objectif consistant à fixer au moins une réunion physique par trimestre.
S’agissant en particulier des réunions 2024, et compte tenu des évènements sportifs programmés, il est convenu de limiter les réunions ordinaires du CSE au nombre de 1 qui se tiendra en novembre 2024.
Il est précisé que les présentes dispositions, tout en les complétant, annulent et remplacent les termes du règlement intérieur du Comité Social et Economique portant sur les mêmes thèmes.
Article 3 – 2 – Organisation des consultations récurrentes du CSE :
Il est rappelé que le comité social et économique de Drive To Home a été mis en place suite aux élections professionnelles qui se sont achevées en mai 2023, par proclamation des résultats.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, l’institution doit faire l’objet de consultations récurrentes sur les thèmes suivants :
les orientations stratégiques de l'entreprise,
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
En raison du contexte particulier de l’année 2024, des informations régulièrement données au Comité Social et Economique sur ces thématiques, et en tout état de cause, de la nécessité d’observer des périodes significatives entre la création de la société Drive To Home en janvier 2023 et les dates de ces consultations, il a été convenu de mettre en place le calendrier suivant :
Ces consultations se tiendront par échéance biannuelle prenant la forme d’une consultation générale sur les trois thématiques précités, aux dates suivantes :
le premier trimestre de l’année 2025
le premier trimestre de l’année 2027
A cette occasion, le CSE émettra un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes prévus pour les 3 consultations, tels que rappelés ci avant.
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
Il est convenu entre les parties qu’en cas de circonstances exceptionnelles qui pourraient être de nature à impacter significativement la société DRIVE TO HOME, le CSE en sera informé aux termes d’une réunion ordinaire ou le cas échéant, aux termes d’une réunion extraordinaire organisée à l’initiative de la Direction.
TITRE III – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ORGANISATION SYNDICALES ET AUX MEMBRES DU CSE
Article 1 – Les heures de délégation :
Article 1 – 1 - Bénéficiaires et montant du crédit d’heures :
Les membres élus titulaires du CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE bénéficient seuls d’un crédit d’heures pour l’exercice de leurs mandats.
Le crédit mensuel d’heure de délégation est déterminé en fonction du mandat comme suit :
Membres Elus et Titulaires du CSE 22 heures par mois Délégué syndical 18 heures par mois Représentant syndical au CSE 8 heures par mois
Article 1 – 2 - Caractère mensuel du crédit d’heures
Le crédit d’heure sera décompté de date à date dans les périodes d’arrêt des salaires définies par l’entreprise. Sous réserve des dispositions qui suivent, le crédit d’heures mensuel non consommé, n’est ni reportable ni transférable.
Article 1 – 3 - Annualisation et mutualisation du crédit d’heures des membres élus du CSE :
Conformément aux dispositions légales, le crédit mensuel d'heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite d’une année civile. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Le crédit d’heures peut, chaque mois, être réparti entre membres élus et membres suppléants. Cette répartition ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Le membre du CSE ayant bénéficié d'un tel transfert devra consommer en priorité ses propres heures de délégation, avant d'utiliser le quota d'heures transférées.
S'il reste un reliquat d'heures transférées et non consommées, ces heures sont perdues, et en particulier, ne peuvent ni être restituées à leur détenteur d'origine, ni être elles-mêmes transférées à un autre représentant du personnel.
Dans tous les cas, les membres du CSE concernés informent tous les mois les responsables d’exploitation et les responsables régionaux intéressés, et le service des ressources, du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Article 1 – 4 - Report ou mutualisation du crédit d’heures des délégués syndicaux d’une même organisation syndicales :
Dès lors que sont désignés plusieurs délégués syndicaux pour chaque organisation syndicale représentative, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. La libre répartition entre les délégués syndicaux d'une même organisation de leurs crédits d'heures respectifs ne peut porter que sur le montant total d'heures de délégation prévues par la loi et ne doit pas conduire à un dépassement de ce montant.
Afin que cette faculté puisse être exercée, les intéressés doivent informer tous les mois les Responsables d’exploitation et Responsables Régionaux, et le service des ressources humaines, du programme de répartition des crédits d'heures entre les différents délégués et dans un délai de 8 jours avant sa mise en œuvre. L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Article 1 – 5 - Contingent d’heures complémentaires en cas de circonstances particulières :
Afin de permettre aux représentants syndicaux de mener à bien leurs missions, des contingents d’heures de délégation complémentaires pourront être mis en place au cas par cas par accord écrit avec l’entreprise.
A titre d’exemple non limitatif, peuvent entrer dans ce champ les hypothèses de restructuration de l’entreprise ou de ses établissements, ou encore l’organisation d’élections professionnelles.
Cet accord devra prévoir a minima le nombre d’heures ainsi attribuées, leur répartition par organisation syndicale, leur objet, leurs modalités de répartition entre les différents délégués syndicaux, et la période d’utilisation.
Les heures de délégation seront utilisées dans le respect des règles définies par le présent accord.
L’utilisation conforme des heures de délégation sera présumée. En cas de contestation par la société Drive To Home du caractère effectif et de l’usage fait du temps alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente après paiement.
Article 1 – 7 - Prise des heures de délégation :
Les heures de délégation peuvent être prises durant le temps de travail comme en dehors des périodes de travail. En cas de nécessité, elles peuvent être utilisées en dehors des heures de travail habituelles, sous réserve de respecter les dispositions légales et conventionnelles, notamment celles relatives à la durée du travail.
Article 1 – 8 - Crédit d’heures et temps partiel :
Le montant du crédit d'heures d'un représentant du personnel travaillant à temps partiel est le même que celui d'un même représentant travaillant à temps plein.
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
Les heures de délégation ou de réunion que le salarié à temps partiel prend en dehors de son temps de travail normal doivent être justifiées par les nécessités de son mandat de représentant du personnel et l’impossibilité d’utiliser les heures durant le temps de travail. Dans cette hypothèse, elles seront rémunérées comme du temps de travail effectif, sans qu'il soit fait application des dispositions limitant la durée du travail à temps partiel. A défaut de justification objective et suffisante, les heures de délégation seront imputées sur le temps de travail, conformément à la limite exposée ci avant.
Article 2 - Temps de participation aux réunions CSE et négociation prises à l’initiative de la société Drive To Home :
Les heures de participation aux réunions organisées par l’employeur ne sont pas imputables sur le crédit d’heures. Le temps consacré aux réunions organisées par l’employeur est décompté comme temps de travail effectif pour sa durée réelle.
Article 3 - Temps de déplacement pour se rendre aux réunions CSE et aux réunions de négociation prises à l’initiative de la société Drive To Home :
-Lorsque le trajet est effectué pendant une période de travail, le temps de trajet pour se rendre aux réunions CSE ou de négociation à l’initiative de la société Drive To Home, excédant le temps de trajet habituel domicile - lieu de travail, est considéré comme une durée effective de travail et rémunérée comme telle, sans qu’il s’impute sur le crédit d’heures.
-Lorsque le trajet est effectué en dehors en dehors des périodes de travail, le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du salarié est considéré comme une durée effective de travail et rémunérée comme telle, s’il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, sans qu’il s’impute sur le crédit d’heures.
Dans cette hypothèse, le temps de trajet est décompté comme temps de travail pour la durée réelle du trajet effectué par le moyen de transport prévu dans le présent accord ou sa durée théorique si le représentant décide d’utiliser un autre moyen de transport.
Le temps de trajet pris en compte conformément aux dispositions ci-dessus est décompté comme temps de travail effectif, y compris les jours de repos hebdomadaires ou fériés s’il est nécessaire d’effectuer le trajet la veille du jour de la réunion ou le trajet de retour du lendemain en raison de la distance ou du moyen de locomotion préconisé.
La journée de réunion (temps de réunion et temps de déplacement) ne pourra excéder la durée maximale journalière de travail (12h). Si le temps devait être supérieur à 12h, une chambre d’hôtel sera réservée selon les modalités définies au présent accord.
Article 4 - Information préalable par l’utilisation de bons de délégation :
Pour suivre le nombre d’heures de délégation et permettre de donner au salarié la protection accident du travail à laquelle il peut prétendre à raison de l’exercice de son mandat, un système de bon de délégation a été institué.
Compte tenu des impératifs de production et des nécessités de planification, notamment pour l’activité livraisons à domicile, le représentant souhaitant prendre des heures de délégation en informe préalablement ses supérieurs hiérarchiques (Chefs d’équipe, Responsable d’exploitation et / ou Responsables Régionaux) dans un délai de 48 heures avant le début d’utilisation du crédit d’heures.
Cette notification est faite par écrit sur un formulaire prévu à cet effet – prenant la forme d’un bon de délégation - qui comportera le nom du salarié, la date et l’heure de début d’utilisation du crédit d’heures, le temps envisagé et le lieu d’utilisation sur site ou hors site. La notification sera adressée dans le délai précité aux Chefs d’équipes, aux Responsables d’exploitation, aux Responsables Régionaux intéressés, ainsi que, pour le suivi des heures de délégation, au service des ressources humaines en copie.
Si le mandat est exercé en dehors d’une période de travail planifiée, le représentant qui souhaite utiliser son crédit d’heures doit compléter préalablement le bon en indiquant l’heure prévisible de début et le lieu d’utilisation sur site ou hors site.
En cas d’urgence justifiant une intervention inopinée, le représentant avertira par mail ou sms son supérieur hiérarchique direct et le bon sera rempli a posteriori dans les 24 h ou en temps opportun en indiquant le nombre réel d’heures de délégation dont le paiement est demandé, avec les horaires correspondants.
Article 5 - Paiement des heures de délégation
Le paiement des heures de délégation s’effectue de la manière suivante : -Les heures de délégation prises durant les périodes de travail s’imputent sur la durée effective de travail due par le salarié, -Les heures de délégation effectuées en dehors des périodes de travail seront soit récupérées, soit rémunérées en heures complémentaires ou supplémentaires selon les cas.
Le bulletin de salaire ne distingue par les heures de délégation des autres temps de travail.
Article 6 - Liberté de déplacement
Les membres élus du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux ont libre accès à l’ensemble des lieux de travail de l’entreprise.
Ce droit d’accès est exercé librement mais ne doit pas mettre en péril la sécurité du représentant ou des salariés de l’entreprise et ne doit pas non plus apporter de gêne importante à la production. Il est soumis aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans le lieu auquel il demande à accéder.
Le représentant entrant dans une agence différente de son établissement de rattachement doit informer en amont de sa visite les responsables de l’agence concernée soit les Chefs d’équipes et Responsables d’exploitation et à défaut, les Responsables Régionaux.
Article 7 - Frais de déplacement
Les frais de déplacement à l’initiative de l’employeur, des représentants du CSE ou autres mandats, désignés, sont pris en charge selon les modalités suivantes.
Les frais de transport des représentants du personnel convoqués par l’employeur aux réunions organisées par ses soins, sont ainsi pris en charge :
-Voiture : jusqu’à 200 km aller, au tarif kilométrique en vigueur dans l’entreprise, -Train et TGV : de 201 km à 500 km, au tarif 2em classe, -Avion : à partir de 501 km, ou s’il n’y a pas de gare desservie par le TGV à proximité (dans un périmètre de 100km) du domicile du salarié.
Les distances s’entendent du domicile au lieu de la réunion, étant précisé que le nombre de kilomètres qui fera l’objet d’un remboursement est déterminé à partir d’un distancier (type google maps, mappy ou michelin).
Les frais de transports en commun ou de taxi, si nécessaire, sont également remboursés par l’entreprise.
Article 8 - Frais d’hébergement
Les frais d’hébergement sont pris en charge dès lors que le temps de transport est supérieur à 4h par trajet pour se rendre à une réunion à l’initiative de la Direction, ou bien dès lors que l’horaire de la réunion nécessite une prise en charge de l’hébergement.
Dans ce cas les représentants pourront, s’ils le souhaitent : -Soit bénéficier d’une chambre d’hôtel la veille au soir prise en charge par la Direction, -Soit bénéficier d’une chambre d’hôtel le soir de la réunion prise en charge par la Direction, dès lors que le trajet « aller » aura été effectué le jour de la réunion, en vue d’effectuer le trajet retour le lendemain matin de la réunion.
Les demandes de réservation (transport et hébergement) devront dans la mesure du possible être effectuées auprès des assistantes de Direction 8 jours avant la réunion ou dès réception de la convocation.
En cas d’annulation, les personnes concernées devront le signaler à l’assistante au moins 48h avant la réunion, à défaut les frais resteront à leur charge.
A défaut de respecter le délai de 8 jours prévu ci-dessus, le représentant du personnel devra procéder lui-même à la réservation. Les frais engendrés lui seront alors remboursés sur la base du barème prévu par le présent accord. Exceptionnellement le respect de ce délai pourra être modifié en cas de modification de dernière minute.
Article 10 - Remboursement
Les justificatifs originaux doivent être transmis au service des ressources humaines accompagnés de l’imprimé « note de frais » dument complété et des justificatifs associés.
Article 11 – Utilisation des véhicules mis à disposition par la société Drive To Home
Pour l’exercice de leur activité professionnelle, et selon les postes de travail occupés, la société Drive To Home peut mettre à disposition des salariés des véhicules de service ou des véhicules de fonction.
Les parties entendent ici régulariser l’utilisation éventuelle de ces véhicules dans le cadre de l’exercice des mandats de représentants du personnel.
Article 11 – 1 – Interdiction d’utilisation du véhicule de service pour l’exercice des mandats :
S’agissant des véhicules de service, il est rappelé que ceux-ci sont réservés à une utilisation strictement professionnelle à l’exclusion donc de tout usage à des fins privées. De ce fait, les parties conviennent de proscrire l’usage du véhicule de service pour l’exercice des mandats de représentation du personnel.
Article 11 – 2 – Autorisation d’utilisation du véhicule de fonction pour l’exercice des mandats:
S’agissant des véhicules de fonction, il est rappelé que ceux-ci sont librement utilisés par les salariés qui en sont bénéficiaires dans le respect et dans les limites de la règlementation en vigueur et conformément aux pratiques existantes dans la société Drive To Home. De ce fait, et dans les mêmes conditions, les parties conviennent d’autoriser expressément l’usage du véhicule de fonction pour l’exercice des mandats de représentation du personnel.
Article 12 – Clause de discrétion et de confidentialité
Afin de préserver à la fois les intérêts de la société Drive To Home et le climat social, les parties reconnaissent l’importance d’observer une nécessaire discrétion relative aux informations communiquées par la Direction à l’occasion des réunions et dans le cadre des autres échanges pouvant intervenir.
Il est rappelé à cet égard que conformément aux articles L2315-3 et L2143-21 du code du travail, les titulaires d’un mandat de représentation du personnel ou syndical sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et sont également soumis à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ou son représentant.
Sans que cette liste soit exhaustive, il est précisé que sont susceptibles de revêtir un caractère confidentiel :
les informations dont la divulgation peut nuire aux intérêts de la Société Drive To Home,
les informations inconnues du grand public ou des collaborateurs de la Société Drive To Home,
les informations susceptibles de relever de la protection des secrets d'affaires,
les informations et documents comptables et financiers communiqués,
les informations et documents concernant la situation particulière de chaque salarié pouvant être évoqués à l’occasion de l’exercice des mandats des représentants du personnel,
La Direction peut demander réparation du préjudice que lui cause la violation de ces obligations et prendre toute mesure disciplinaire à l'encontre de l'auteur d'une telle action.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES :
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique dès l’accomplissement des formalités nécessaires à sa validité et à son entrée en vigueur. Il s’applique pour une durée déterminée expirant au renouvellement du Comité Social et Economique de l’entreprise Drive To Home de sorte que sa caducité sera automatiquement constituée au plus tard au moment de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Dans cette perspective, les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le renouvellement du Comité Social et Economique et s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations tendant à la signature d’un accord de même nature et portant sur le même objet, dont l’entrée en vigueur devra coïncider avec la proclamation des résultats de la prochaine élection de l’institution.
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus avant son entrée en vigueur.
Article 2 – Suivi, Révision, adhésion et dénonciation de l’accord
-Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de procéder à la création d'une commission paritaire de suivi composé d’un ou de plusieurs représentants de la Direction de la société Drive To Home et des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives.
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
-Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
-Conformément aux dispositions en vigueur, toute organisation syndicale de salariés représentative qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite par lettre recommandée aux parties signataires.
-Compte tenu de sa durée déterminée, le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 3 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Drive To Home sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.
