Droits d’urgence, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 25 août 2003,
N° SIRET 45101859200027, dont le siège est situé : 5 rue du Buisson Saint Louis - 75010 Paris Représentée par Madame , agissant en qualité de directrice,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association, le Syndicat des Mouvements et Associations (SMA-CFDT), représentée par sa déléguée syndicale : .
D’autre part,
Conformément au Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’association.
Deux systèmes de calcul des rémunérations coexistaient à Droits d’urgence. Entre 2015 et 2020, plusieurs négociations annuelles obligatoires ont été menées mais ont abouti à la signature de procès-verbaux de désaccord. En 2020 et 2021, afin de pallier ces situations, l’association a versé plusieurs primes exceptionnelles de pouvoir d’achat aux salarié.es, à raison de 850,00€ en 2021 et de 900,00€ en 2022. Les parties se sont mises d’accord pour concentrer l’essentiel de la négociation salariale et des efforts budgétaires sur les plus bas salaires de l’association.
Les parties se sont réunies aux dates suivantes : 1er septembre 2021, 19 octobre 2021, 29 novembre 2022, 13 décembre 2022, 14 janvier 2022 et 4 février 2022.
Aux termes de la réunion en date du 4 février 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Le conseil d’administration a validé les propositions financières sur lesquelles les parties contractantes de sont mises d’accord, lors de sa réunion du 24 janvier 2022.
Vu l’avis (favorable) du comité social économique, en date du 21/03/2022.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord règle les rapports nés des contrats de travail entre l’association Droits d’urgence et son personnel exerçant les fonctions suivantes :
METIERS
DISPOSITIFS CONCERNES
Chargé.e d’accueil juridique et social
Maisons de la justice et du droit
Points d’accès au droit
Tout dispositif dans lequel un.e chargé.e d’accueil juridique et social serait recruté.e postérieurement à la signature du présent accord
Juriste
Accès au droit et santé mentale
Partenariat Barreau de Paris solidarité
Partenariats Pro bono
Permanences bénévoles
Points d’accès au droit pénitentiaires
Relais d’accès au droit
Tout dispositif dans lequel un.e juriste serait recruté.e postérieurement à la signature du présent accord
Coordinateur.rice de dispositif sans management
Point d’accès au droit pénitentiaire de Paris La Santé
Violences conjugales
Tout dispositif dans lequel un.e coordinateur.rice de dispositif sans management serait recruté.e postérieurement à la signature du présent accord
Coordinateur.rice de dispositif avec management
Accès au droit et santé mentale
Pôle bénévolat et vie associative
Point d’accès au droit pénitentiaire de Fresnes
Tout dispositif dans lequel un.e juriste serait recruté.e postérieurement à la signature du présent accord
Le présent accord fixe une nouvelle grille de rémunération pour les fonctions listées dans le tableau ci-dessus.
Le tableau ci-dessus correspond à la situation des emplois à Droits d’urgence en vigueur au 1er mars 2022. Les postes peuvent évoluer (par exemple un poste de coordination sans management peut devenir un poste de coordination avec management en cas de création de poste au sein des dispositifs concernés). Le cas échéant, les rémunérations suivront l’évolution des postes concernés.
Les salarié.es exerçant des fonctions non listées dans le tableau ci-dessus conservent, lorsqu’une grille existe, le bénéfice de leur grille de salaire. En revanche le présent accord prévoit l’intégration des primes annuelles mensualisées dans le salaire brut mensuel, arrondi à l’euro supérieur.
Article 2 : Dénonciation des usages et accords
Le présent accord vaut dénonciation des usages et accords d’entreprise suivants en vigueur à Droits d’urgence :
Usage sur les grilles de salaire des chargé.es d’accueil juridique et social, des juristes, des coordinateur.rices avec ou sans management tels que cité.es dans le tableau susmentionné ;
Usage sur le versement des primes exceptionnelles de fin d’année pour la totalité des salarié.es ;
Accord collectif relatif à la mensualisation temporaire des primes exceptionnelles de 2022, en date du 20 décembre 2021.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 1er mars 2022.
Article 4 : Contenu de cet accord
4.1 : Salaires
4.1.1 Salaires des chargé.es d’accueil juridique et social
A compter de l’application du présent accord, les salarié.es de l’association Droits d’urgence exerçant des fonctions de chargé.e d’accueil juridique et social bénéficieront d’une rémunération brute mensuelle calculée, selon leur ancienneté sur le poste au sein de Droits d’urgence, en application de la grille suivante :
Ancienneté
Salaire brut mensuel
Embauche 1 675.00 € 1 an 1 725.00 € 2 ans 1 775.00 € 3 ans 1 800.00 € 4 ans 1 825.00 € 5 ans 1 850.00 € 6 ans 1 875.00 € 7 ans 1 900.00 € 8 ans 1 925.00 € 9 ans 1 950.00 € 10 ans 1 975.00 € 11 ans 2 000.00 € 12 ans 2 025.00 € 13 ans 2 050.00 € 14 ans 2 075.00 € 15 ans 2 075.00 € 16 ans 2 100.00 € 17 ans 2 100.00 € 18 ans 2 100.00 € 19 ans 2 125.00 € A partir de 20 ans 2 125.00 €
4.1.2 Salaires des juristes
A compter de l’application du présent accord, les salarié.es de l’association Droits d’urgence exerçant des fonctions de juristes bénéficieront d’une rémunération brute mensuelle calculée, selon leur ancienneté sur le poste au sein de Droits d’urgence, en application de la grille suivante :
Ancienneté
Salaire brut mensuel
Embauche 1 900,00 € 1 an 2 000,00 € 2 ans 2 100,00 € 3 ans 2 200,00 € 4 ans 2 250,00 € 5 ans 2 300,00 € 6 ans 2 350,00 € 7 ans 2 400,00 € 8 ans 2 450,00 € 9 ans 2 500,00 € 10 ans 2 550,00 € 11 ans 2 600,00 € 12 ans 2 650,00 € 13 ans 2 700,00 € 14 ans 2 750,00 € 15 ans 2 750,00 € 16 ans 2 800,00 € 17 ans 2 800,00 € 18 ans 2 800,00 € 19 ans 2 850,00 € A partir de 20 ans 2 850,00 €
4.1.3 Salaires des coordinateur.rices de dispositif sans management
A compter de l’application du présent accord, les salarié.es de l’association Droits d’urgence exerçant des fonctions de coordinateur.rices de dispositif sans management bénéficieront d’une rémunération brute mensuelle calculée, selon leur ancienneté sur le poste au sein de Droits d’urgence, en application de la grille suivante :
Ancienneté
Salaire brut mensuel
Embauche 2 000,00 € 1 an 2 100,00 € 2 ans 2 200,00 € 3 ans 2 300,00 € 4 ans 2 350,00 € 5 ans 2 400,00 € 6 ans 2 450,00 € 7 ans 2 500,00 € 8 ans 2 550,00 € 9 ans 2 600,00 € 10 ans 2 650,00 € 11 ans 2 700,00 € 12 ans 2 750,00 € 13 ans 2 800,00 € 14 ans 2 850,00 € A partir de 15 ans 2 900,00 €
4.1.4 Salaires des coordinateur.rices de dispositif avec management
A compter de l’application du présent accord, les salarié.es de l’association Droits d’urgence exerçant des fonctions de coordinateur.rices de dispositif avec management bénéficieront d’une rémunération brute mensuelle calculée, selon leur ancienneté sur le poste au sein de Droits d’urgence, en application de la grille suivante :
Ancienneté
Salaire brut mensuel
Embauche 2 100,00 € 1 an 2 200,00 € 2 ans 2 300,00 € 3 ans 2 400,00 € 4 ans 2 450,00 € 5 ans 2 500,00 € 6 ans 2 550,00 € 7 ans 2 600,00 € 8 ans 2 650,00 € 9 ans 2 700,00 € 10 ans 2 750,00 € 11 ans 2 800,00 € 12 ans 2 850,00 € 13 ans 2 900,00 € 14 ans 2 950,00 € A partir de 15 ans 3 000,00 €
4.1.5 Salaires des autres fonctions non listées
A compter de l’application du présent accord, les salarié.es de l’association Droits d’urgence exerçant des fonctions non listées dans le tableau visé à l’article 1 conservent, lorsqu’une grille existe, le bénéfice de leur grille de salaire.
Par ailleurs, la prime annuelle sera mensualisée et intégrée dans leur salaire brut mensuel, arrondi à l’euro supérieur.
4.2 : Chèques déjeuner
A compter de l’application du présent accord, chaque salarié.e pourra bénéficier, dès lors que son temps de travail comprend la pause déjeuner, de chèques déjeuner d’un montant unitaire de 8,00 €, pris en charge à 60% par l’employeur et à 40% par le.la salarié.e.
Un chèque déjeuner pourra être versé pour chaque journée de travail comprenant la pause déjeuner. Le chèque déjeuner ne sera pas versé lorsque :
Les salarié.es ne travaillent qu’une demi-journée (lorsque la pause déjeuner n’est pas comprise dans le temps de travail) ;
Les salarié.es sont absent.es (notamment congés, réduction du temps de travail, repos compensateur, arrêt maladie, jour enfants malades, congé de naissance ou d’adoption, congé paternité, congé maternité, congé parental d’éducation, jour offert par la direction, férié, activité partielle, déménagement, mariage, PACS, décès d’un.e proche etc.).
4.3 : Forfait mobilité durable
A compter de l’application du présent accord, chaque salarié.e pourra bénéficier, de la prise en charge, par l’employeur, d’un forfait mobilité durable composé comme suit :
Remboursement de 50% des abonnements de transports publics, sur présentation de factures ;
Versement d’un forfait d’un montant mensuel de 8,00 € sur remise d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un mode de transport visé par le dispositif « forfait mobilité durable ».
Les deux prises en charge sont cumulables, dans le respect des plafonds fixés par les règles de l’Urssaf en vigueur. Pour l’année 2022, le cumul annuel des deux plafonds est fixé à 600,00€ par salarié.e.
Les modes de de transports visés par le dispositif « forfait mobilité durable » sont : vélos (électriques ou mécaniques), services de mobilité partagée (trottinettes, vélos, scooters en location ou libre-service), covoiturage (conducteur ou passager).
Article 5 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il pourra être révisé dans le cadre des négociations annuelles ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Le contenu de cet accord restera applicable au-delà des 4 ans, dans l’hypothèse où un nouvel accord ne serait pas signé sur cette période.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Gwenaëlle THOMAS-MAIRE, directrice de l’association.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera transmis à chaque partie signataire.
Il sera également communiqué à tou.tes les salarié.es, par voie de courriel.
Il sera mis à la disposition des salariés par voie d’affichage sur les panneaux dédiés et d’une publication sur l’intranet de l’association.
